Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible.
Article juridique publié le 01/10/2016 à 18:47, L'Affouage (droit de coupe de bois communaux) est un vestige du droit de l'Ancien Régime, de source mérovingienne et romaine. […] Spécifiquement, s'agissant de l'Affouage, (droit de coupe sur les zones boisées) il faut se rapporter à présent aux dispositions des articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3 du Code Forestier, dont on a vu qu'en définitive, son inspiration est beaucoup plus Colbertiste que sociale révolutionnaire ! […] L'Article L243-3 alinéa 3 l'y autorise spécifiquement ! Article L243-3 Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, […]
Lire la suite…[…] — il aurait dû se voir attribuer un droit d'affouage en application des dispositions des articles L. 243-1 à 243-3 et R. 243-1 à R. 243-3 du code forestier. […] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Poitreau, premier conseiller, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Longechaux tendant à la mise à la charge de M. B d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] de partage choisi en application de l'article L. 243 -2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) » ; […] se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1 ° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; […] qu'aux termes de l'article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R .138-28 : « La quotité annuelle de l'affouage, […] aux termes de l'article R.243 […]
[…] de partage choisi en application de l'article L. 243 -2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation (…) » ; […] se fait de l'une des trois manières suivantes : / 1 ° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; […] qu'aux termes de l'article R.243-1 de ce code qui reprennent les dispositions de l'ancien article R .138-28 : « La quotité annuelle de l'affouage, […] aux termes de l'article R.243 […]
L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, […] et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». […] Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et R 243-1 à R. 243-3. […]
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