Article 832 du Code de procédure civile
Article 831Article 833
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Commentaires • 15

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 4 juin 2026

[…] au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […] Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) ( Code des procédures civiles […]

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2. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 10 novembre 2025

Lire plus L'article Demande de remise gracieuse aux impôts : comment procéder ? […] Nous vous indiquons les informations à 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]

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3. Mentions obligatoires de l’assignation en justice
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, […] le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. […] Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]

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Décisions • 305

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 7 novembre 2024, n° 24/01460

[…] En application de l'article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe, les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande étant jointes à son courrier et la demande communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

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2. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 25/00689

[…] En application des articles 446-1 et 832 du code de procédure civile, le jugement rendu sera contradictoire. Le juge ne fait droit aux demandes formulées contre les défendeurs que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

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3. Tribunal Judiciaire de Besançon, Sec2 referes, 7 octobre 2025, n° 25/00386

[…] L'ordonnance sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. […] En l'espèce, l'enquête sociale fait apparaître une demande délais de paiement à hauteur par mois en plus du loyer, précision faite que la demande reconventionnelle en délais de paiement peut être formée par écrit en vertu de l'artcile 832 du code de procédure civile, exception à l'oralité des débats. […] avec, le cas échéant, le concours de la force publique et d'un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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