Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Lire plus L'article Demande de remise gracieuse aux impôts : comment procéder ? […] Nous vous indiquons les informations à 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Lire la suite…Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, […] le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. […] Article 753 du code de procédure civile "L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe, les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande étant jointes à son courrier et la demande communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
[…] Il en résulte qu'à l'exception des dispositions de l'article 832 du code de procédure civile relatives à la demande de délais de paiement, les parties doivent comparaître pour présenter leurs demandes et observations oralement à l'audience et, qu'à défaut, leurs écrits ne peuvent qu'être rejetés.
[…] Selon les dispositions de l'article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […] Le sort des meubles sera dans ce cas régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent 🌍 Modification article 832 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […] Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) ( Code des procédures civiles […]
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