Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
pendant 7 jours
Loi Sapin et statut d'agent commercial : une question qui reste ouverte L'exclusion posée par l'article 26, […] dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] L'enjeu est important : l'agent commercial bénéficie, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, usuellement évaluée autour de deux années de commissions brutes. L'article 26, […] La régie agissant en son nom pour le compte du support : l'opérateur se comporte en commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, agissant en son propre nom pour le compte du commettant. […]
Lire la suite…: Voir la nouvelle rédaction de l'article L 145-38-1 du code de commerce. […] La commission affiliation Rédaction La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
[…] Le 27 septembre 2001 avait été signé au sein de la société XEROX SAS, un accord de participation en application de l'article L. 3322-1 du code du travail. […] L'article L.132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte du commettant, les droits et les devoirs du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant étant déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Le droit français connaît de longue date la figure du commissionnaire, défini à l'article L. 132-1 du code de commerce, qui agit en son nom propre mais pour le compte d'un commettant : cette configuration demeure une intermédiation. […] Les clauses de garantie n'ont aucun effet sur l'action publique ni sur la sanction administrative. […] L'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose que toute publicité en ligne puisse être clairement identifiée comme telle et rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'article L. 121-4, […]
Lire la suite…