Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
L'appelant fait valoir ensuite que, pour être licite, la clause de non- concurrence doit répondre aux conditions posées par l'article L.125-8 (3) du Code du travail, […] condition non remplie dans le chef de l'appelant. […] En France, la notion de mandat d'intérêt commun a inspiré la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (actuellement articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce). […] D. 2007, AJ 1592, obs. É. […] Le pendant de l'article L.134- 4 du Code de commerce français est constitué par les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, […]
Lire la suite…[…] Attendu que si, par la suite, elle analyse ce devoir de loyauté en matière de mandat d'intérêt commun, renvoyant à l'article L. 134- 4 du Code de commerce français, lequel, selon elle, trouve son pendant dans les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1994, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L 1134-12 du Code de Commerce, Monsieur X a fait savoir qu'il considérait que cette rupture était imputable à son mandant et qu'il réclamait une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions brutes, soit 13.000 € ; […] relèvent des articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce […] R& 2015007079 Page 4 […] En droit l'article L 134-4 du Code de Commerce précise les obligations du mandant et de l'agent commercial ;
[…] , ATTENDU que suivant exploit en date du 04 AOÛT 2011, Monsieur Y X a attrait devant la présente Juridiction la Société ARIMA, pour est-il exposé en cet exploit : ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] Page 4 sur 9 […] Position renforcée par l'alinéa 2 de l'Article L.134-4 du Code de Commerce qui édicte que «les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par […] un devoir réciproque d'information ». […] L
[…] S.C.P.F.H travaillait pour plusieurs ateliers : l'Atelier de la Vallée des Duyes : ZA Le Moulin – 04 380 Barras ; […] à l ' obligation de strict respect de confidentialité notamment pour ce qui concerne l'identité des clients et l'instrumentum commercial (catalogue, […] au respect des dispositions de l'article L.134 -3 du code de commerce l'obligeant à obtenir l'accord préalable de son mandant avant d'accepter la représentation d'une entreprise concurrente. […] L'article L.134-4 du code de commerce énonce que : “Les contrats intervenus entre les […]
Au visa de l'ancien article 1184 du code civil, la chambre commerciale juge que les demandes de l'agent, à elles seules, […] L'intérêt commun, qu'énonce le premier alinéa, est dans le texte visé sans être repris au chapeau. […] L'article 4 de la loi du 25 juin 1991 a été abrogé le 21 septembre 2000 ; ses trois alinéas figurent depuis à l'article L. 134-4 du code de commerce. Une décision rendue sous l'ancien texte se cite donc aujourd'hui sous le nouveau, et c'est le piège d'époque de cette lignée. Article L134-4 du code de commerceen vigueur depuis le 21 septembre 2000 Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. […]
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