Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Ses rapports avec le réseau relèvent du chapitre du code de commerce consacré aux agents commerciaux, […] Le mandataire a droit à la commission pour toute opération conclue grâce à son intervention (article L. 134-6 du code de commerce). […] Toute clause dérogeant au premier alinéa de l'article L. 134-10 au détriment de l'agent est réputée non écrite (article L. 134-16 du code de commerce). […] Ce manquement fonde une demande de dommages-intérêts distincte. […] Délais et juridiction L'action du mandataire contre le réseau se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce pour les obligations nées à l'occasion du commerce). […]
Lire la suite…L'article L134-4 du code de commerce en fait un mandat d'intérêt commun, dont l'exécution est soumise à une exigence renforcée de loyauté : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. […] qui compromet la poursuite normale du mandat peut justifier une rupture du contrat d'agence commerciale par l'agent, aux torts du mandant. […] Un retrait qui vide le contrat de sa substance économique constitue une circonstance imputable au mandant au sens de l'article L. 134-13, […] La Cour de cassation a admis la validité d'une clause qui permettait au mandant de reprendre un client, moyennant un préavis de six mois. […] L 134-12, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L 1134-12 du Code de Commerce, Monsieur X a fait savoir qu'il considérait que cette rupture était imputable à son mandant et qu'il réclamait une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions brutes, […] relèvent des articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce […] R& 2015007079 Page 4< […] En droit l'article L 134-4 du Code de Commerce précise les obligations du mandant et de l'agent commercial ;
[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] L.134-12 et L.134-13, 1°). La chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la faute grave comme étant celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel (Cass. com. 15-10-2002 n° 00-18.122 : Contrats conc. consom. 2002 comm. n° 19 note L. Leveneur). […] Page 4 sur 9 […] Position renforcée par l'alinéa 2 de l'Article L.134-4 du Code de Commerce qui édicte que «les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par […] un devoir réciproque d'information ».
[…] S.C.P.F.H travaillait pour plusieurs ateliers : l'Atelier de la Vallée des Duyes : ZA Le Moulin – 04 380 Barras ; […] à l ' obligation de strict respect de confidentialité notamment pour ce qui concerne l'identité des clients et l'instrumentum commercial (catalogue, […] au respect des dispositions de l'article L.134 -3 du code de commerce l'obligeant à obtenir l'accord préalable de son mandant avant d'accepter la représentation d'une entreprise concurrente. […] L'article L.134-4 du code de commerce énonce que : “Les contrats intervenus entre les agents […]
Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : code de commerce (articles L. 134-1, L. 134-4 et L. 135-1 à L. 135-3), code de la consommation (article liminaire, articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 à L. 242-14-1, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 132-1 à L. 132-15) et code pénal (article 121-2). […]
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