Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
[…] Attendu que si, par la suite, elle analyse ce devoir de loyauté en matière de mandat d'intérêt commun, renvoyant à l'article L. 134- 4 du Code de commerce français, lequel, selon elle, trouve son pendant dans les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1994, […]
Lire la suite…(Article L. 134-2 du Code de commerce.) L'immatriculation n'est pas requise pour la reconnaissance du statut, mais demeure utile à titre probatoire. L'agent commercial et son mandant ont tous deux un devoir de loyauté. (Article L. 134-4 du Code de commerce.) L'agent est rémunéré par une commission proportionnelle aux opérations conclues grâce à son intervention. (Article L. 134-5 du Code de commerce.) Le fait générateur de la commission est en principe l'exécution de l'opération ou le moment où elle aurait dû l'être si le mandant avait agi. (Article L. 134-9 du Code de commerce.) […] (Article L. 134-7 du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L 1134-12 du Code de Commerce, Monsieur X a fait savoir qu'il considérait que cette rupture était imputable à son mandant et qu'il réclamait une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions brutes, soit 13.000 € ; […] relèvent des articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce […] R& 2015007079 Page 4 […] En droit l'article L 134-4 du Code de Commerce précise les obligations du mandant et de l'agent commercial ;
[…] , ATTENDU que suivant exploit en date du 04 AOÛT 2011, Monsieur Y X a attrait devant la présente Juridiction la Société ARIMA, pour est-il exposé en cet exploit : ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] Page 4 sur 9 […] Position renforcée par l'alinéa 2 de l'Article L.134-4 du Code de Commerce qui édicte que «les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par […] un devoir réciproque d'information ». […] L
[…] S.C.P.F.H travaillait pour plusieurs ateliers : l'Atelier de la Vallée des Duyes : ZA Le Moulin – 04 380 Barras ; […] à l ' obligation de strict respect de confidentialité notamment pour ce qui concerne l'identité des clients et l'instrumentum commercial (catalogue, […] au respect des dispositions de l'article L.134 -3 du code de commerce l'obligeant à obtenir l'accord préalable de son mandant avant d'accepter la représentation d'une entreprise concurrente. […] L'article L.134-4 du code de commerce énonce que : “Les contrats intervenus entre les […]
L'appelant fait valoir ensuite que, pour être licite, la clause de non- concurrence doit répondre aux conditions posées par l'article L.125-8 (3) du Code du travail, […] condition non remplie dans le chef de l'appelant. […] En France, la notion de mandat d'intérêt commun a inspiré la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (actuellement articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce). […] D. 2007, AJ 1592, obs. É. […] Le pendant de l'article L.134- 4 du Code de commerce français est constitué par les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, […]
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