Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2016, 14-82.076, Publié au bulletin
Cassation

Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période

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  • Abandon de famille·
  • Défaut de paiement postérieur à la période déterminée·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Prestation compensatoire·
  • Non-paiement·
  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Argent·
  • Épouse

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 68-90.495, Publié au bulletin
Rejet

L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1).

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  • 1) abandon de famille·
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  • ) abandon de famille·
  • Modification concernant la garde des enfants sans influence·
  • Inexécution de l'obligation·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Force obligatoire·
  • Garde des enfants·
  • Compensation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1981, 74-94.340, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1).

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  • 1) abandon de famille·
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  • ) abandon de famille·
  • Paiement ultérieur de la dette·
  • Inexécution de l'obligation·
  • Circonstance inopérante·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Délai de deux mois·
  • Nullité du mariage

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-94.943, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.

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  • Abandon de famille·
  • Pension alimentaire·
  • Indexation·
  • Pensions alimentaires·
  • Exécution provisoire·
  • Jugement de divorce·
  • Relaxe·
  • Appel·
  • Famille·
  • Jugement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1977, 76-91.256, Publié au bulletin
Cassation

Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal, réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1).

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  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Défaut d'assignation dans le mois·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Caractère exécutoire·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Ordonnance de non·
  • Conciliation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1966, 65-92.777, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).

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  • Abandon de famille·
  • Pension alimentaire·
  • Conjoint·
  • Pensions alimentaires·
  • Jugement de divorce·
  • Délit·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Code civil·
  • Code pénal·
  • Attaque

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, 83-90.408, Publié au bulletin
Rejet

Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.

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  • 1) abandon de famille·
  • 2) abandon de famille·
  • ) abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Loi du 5 juillet 1974 abaissant l'âge de la majorité·
  • Recevabilité de l'action civile·
  • Pension alimentaire·
  • Mise en mouvement·
  • Action publique·
  • Action civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1984, 83-91.042, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).

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  • Condamnation pour abandon de famille·
  • Abandon de famille·
  • Délit commis par un parent sur la personne de son enfant·
  • Déchéance de l'autorité parentale·
  • Autorité parentale·
  • Condamnation·
  • Déchéance·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.039, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence de toute contestation de la part du prévenu, poursuivi pour abandon de famille, le caractère exécutoire de la décision accordant la pension alimentaire peut se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de s'en expliquer d'une manière spéciale, et ne saurait être discuté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).

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  • Abandon de famille·
  • Moyen mélangé de fait et de droit·
  • Décision accordant la pension·
  • Constatations suffisantes·
  • Absence de signification·
  • Absence de contestation·
  • Caractère exécutoire·
  • Décision de justice

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.741, Publié au bulletin
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux besoins de son enfant majeur.

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  • Abandon de famille·
  • Enfant devenu majeur·
  • Décision de justice·
  • Pension alimentaire·
  • Nécessité·
  • Enfant·
  • Majorité·
  • Pensions alimentaires·
  • Entretien·
  • Décision judiciaire
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Commentaires


Abandon de famille
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

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Abandon de famille
www.avocat-bellet.fr · 13 novembre 2013

Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). […]

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Abandon de famille
www.maitre-coville-locatelli.com

L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.

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Abandon de famille : de quoi s’agit-il ?
www.unpeudedroit.fr · 26 juillet 2022

Quand est-il possible de parler d'abandon de famille et quelles en sont les punitions ? Cet article vous permet de tout savoir sur ce délit. Qu'est-ce que l'abandon de famille ? C'est le fait qu'une personne manque de remplir juridiquement ses obligations et devoirs familiaux pendant une durée minimale de 2 mois. […] En d'autres termes, l'abandon de famille consiste à refuser d'assumer ses différentes responsabilités envers sa famille sur une durée d'au moins deux ans. Il peut s'agit du manque de paiement : De la pension pour les enfants ; Des frais de scolarisation ;

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Délit d'abandon de famille : sanction et prescription
www.justifit.fr · 29 avril 2021

Abandon de famille : définition de ce délit L'abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu'une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois. […] Abandon de famille : les conditions constitutives du délit Pour qu'il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Il faut tout d'abord qu'il y ait existence d'une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. […] Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu'elle n'en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.

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Abandon de famille , preuve de l’impécuniosité
www.ferranteavocat.com · 31 mai 2022

Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d'abandon de famille. […] La mère avait déposé plusieurs plaintes pour abandon de famille.

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Abandon de famille : suite
Francois Roth · blogavocat · 23 novembre 2009

Loi et réglementation La loi Warsmann restreint l'abandon de famille 23/11/2009 […]

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L'abandon de famille nouveau (fin)
Nicolas Creisson · blogavocat · 18 mai 2011

En conclusion, il y à une résurrection de l'ancien délit d'abandon de famille à compter du 19 mai 2011. […]

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Délit d'abandon de famille : précisions probatoires
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2022

[…] Abandon de famille : précisions probatoires […]

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Lois et règlements


Article 227-17 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Par pierre Rousseau, Le Petit Juriste, C. G., www.maitre-eolas.fr et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 350 du Code civilAbrogé

Version du 5 juillet 2005 au 16 mars 2016

déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

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Lexis Veille, M. H., C. D., Harold Mechiche, Avocat., Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, 2BMP Avocats et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, C. G., Roseline Letteron et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

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Une Information Lexbase, Lexis Veille, Le Moniteur, www.weka.fr, louislefoyerdecostil.fr, www.lagazettedescommunes.com et www.louislefoyerdecostil.fr ont également commenté cette décision

Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de

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Cécilie Blanc, Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, fouche-avocat.fr, Cabinet Neu-Janicki, Conseil Constitutionnel et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-3 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Caroline Lacroix, Par claire-marie Casanova, EFL Actualités, B. H., Le Moniteur et 92 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1401 du Code général des impôts

Version depuis le 29 mai 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon

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Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, La Rédaction, BOFIP, juridiconline.com, www.avocats-assouslegrand.com, Rivière Avocats Associés et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.

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Lexis Veille, Benjamin Vincens-bouguereau, Avocat. et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L223-2 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 6 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel, www.lextimes.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

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Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision