Abandon de famille
Décisions
La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement […] 4°/ que conformément à l'article 227-29-4° du code pénal, l'interdiction de quitter le territoire national ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne déclarée coupable d'abandon […] de famille que « pour une durée de cinq ans au plus » ; Que, dès lors, et à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges à cet égard, […]
Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période
L'inexécution d'une décision condamnant le prévenu au payement d'une pension alimentaire due pour ses enfants constitue le délit d'abandon de famille, même si un jugement postérieur a modifié les dispositions concernant la garde de ces enfants (1). […] Qu'il s'ensuit, abstraction faite d'un motif surabondant, que les elements constitutifs du delit d'abandon […] de famille etant reunis en l'espece, la condamnation prononcee de ce chef contre le demandeur est justifiee;
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l'infraction (1). […] Attendu que cette decision est justifiee, qu'en effet, d'une part, le delit d'abandon […] de famille est consomme du seul fait que le debiteur s'abstient de fournir pendant plus de deux mois l'integralite des subsides mis a sa charge ;
Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des dispositions de l'article 301 du Code civil (1).
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille, […] réside dans l'existence, à la base de la poursuite correctionnelle, d'une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et dans le fait que cette décision ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés (1). […] que ces conclusions invoquaient un moyen peremptoire puisqu'aux termes de l'article 389 du nouveau code de procedure civile la peremption emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procedure perimee ou s'en prevaloir, en sorte que le demandeur au pourvoi ne pouvait etre condamne pour abandon
Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son enfant (1).
Un parent, bénéficiant en vertu d'une décision de justice exécutoire, d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur, est recevable à se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'abandon de famille à l'encontre du débiteur de la pension et a, dès lors, la faculté de mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un seul versement l'intégralité des pensions et prestations dues pour la période visée dans la convention. […] « alors, d'autre part, qu'il est de principe que le prevenu du delit d'abandon […] de famille a la charge de prouver par tous moyens qu'il s'est effectivement et en totalite libere de sa dette et que l'arret attaque, par consequent, a renverse la charge de la preuve ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi que se presente au sein de sa circonscription le cas d'une personne divorcee dont le mari a fait l'objet d'une condamnation penale pour abandon de famille. […]
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Lire la suite…Sachez que l'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). L'abandon de famille est qualifié lorsque vous n'exécutez pas pendant deux mois de suite une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée qui vous imposait notamment de régler une pension alimentaire à vos enfants, à votre conjoint, ou à un ascendant. […] Notez qu'est également caractérisé d'abandon de famille, dans les conditions ci-dessus mentionnées, le fait de ne pas notifier son changement de domicile au créancier (celui à qui vous devez verser la pension) dans un délai d'un mois à compter de ce changement. […]
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…L'abandon de famille est constitué lorsqu'une personne n'exécute pas, pendant plus de deux mois, son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint.
Lire la suite…Sur décision judiciaire, certaines responsabilités, surtout pécuniaires, peuvent être confiées à une personne envers les membres de sa famille. […] Ce qui est qualifié d'abandon de famille. […]
Lire la suite…[…] pension compensatoire. […] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. » Sa mention dans le Code pénal signifie que l'abandon de famille constitue un délit. […] En cas d'abandon de famille par un parent ayant l'autorité parentale sur un mineur de moins 15 ans et le privant de soins et d'alimentation est passible de 7 ans de prisons et d'une amende de 100 000€. […] de famille sont définies par le Code Pénal de façon claire : Une personne commet un abandon de famille […]
Lire la suite…Bref rappel du délit d'abandon de famille. I- Quelle est la définition du délit d'abandon de famille ? L'infraction d'abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l'article 227-3 du Code pénal. […] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil ». […]
Lire la suite…I- Quelle est la définition du délit d'abandon de famille ? L'infraction d'abandon de famille est prévue au sein des dispositions de l'article 227-3 du Code pénal. […] Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Article 227-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation …
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […]
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article 382 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à
Article L2223-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
1° Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant l'état d'abandon ; 2° Les modalités de la publicité qui doit être faite pour porter les procès-verbaux à la connaissance des familles et du public ;
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
- Délaissement parental
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Abandon du domicile conjugal
- Abandon du domicile conjugal par l'épouse
- Délaissement de mineur
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Violation des droits familiaux
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Entraide familiale
- Déchéance autorité parentale
- Méconnaissance des droits familiaux
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- État d'impécuniosité du père
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Amélioration de la situation familiale
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Maintien des liens familiaux
Ainsi, lorsqu'un individu est condamne pour abandon de famille (notamment pour defaut de paiement de ses obligations de toute nature, homologuees par le JAF) et qu'une peine complementaire de suspension de droit de la famille (131-26 et 227-29) lui est appliquee, il ne devrait plus etre possible, pendant la duree de cette suspension, qu'il soit tuteur, curateur, ou beneficiaire de l'autorite parentale sur ses propres enfants, d'autres enfants ou adultes. […]
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