Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juin 2022 et 3 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Carlhian, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Pontoise René Dubos, à reconstituer sa carrière et ses droits à pension et à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Pontoise René Dubos à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise René Dubos la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a commis des illégalités fautives de nature à engager sa responsabilité dès lors que :

— la décision du 9 janvier 2018 est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, faute d’avoir été précédée d’un avis de la commission départementale de réforme ;

— elle est entachée d’erreur de droit en le plaçant en retraite pour invalidité alors qu’il n’avait pas épuisé ses droits à congés de longue durée ;

— elle a illégalement abrogé la décision créatrice de droits du centre hospitalier René Dubos en date du 7 juillet 2017 lui maintenant un demi-traitement du 22 septembre 2016 au 31 décembre 2017 ;

— le centre ne pouvait le placer à la retraite pour invalidité avec un effet rétroactif au

26 octobre 2016.

Il soutient que le centre hospitalier a commis des fautes dans la gestion de sa carrière, de nature à engager sa responsabilité, dès lors que :

— il a pris un délai anormalement long pour le placer en congé de longue durée en 2012 et en retraite pour invalidité en 2018 ;

— il persiste à chercher à recouvrer des créances qui ont été annulées par le tribunal ;

— il a pris un délai anormalement long pour exécuter le jugement du 1er décembre 2020 ;

— le centre hospitalier devra procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension ;

— il lui versera une somme de 15 000 euro en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, l’Hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise (NOVO), venant aux droits du centre hospitalier de Pontoise René Dubos, représenté par M^e Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise fait valoir que :

— il n’a commis aucune illégalité fautive ;

— le requérant n’a subi aucun préjudice direct et certain.

Par lettre en date du 21 janvier 2025, une demande de pièces en vue de compléter l’instruction a été adressée à l’hôpital NOVO.

L’hôpital NOVO a produit des pièces, enregistrées le 28 janvier 2025, qui ont été communiquées.

Vu :

— le jugement n°1803490, 1803491, 1809910 et 1800320 du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

— l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Prost, premier conseiller ;

— les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Boukila, substituant M^e Beaulac, représentant l’Hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a exercé comme maitre ouvrier au sein du centre hospitalier de Pontoise René Dubos à compter du 1er avril 1980. Par une décision en date du 9 janvier 2018, il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 26 octobre 2016. Par le jugement du

1er décembre 2020 susvisé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du

9 janvier 2018 pour un vice de procédure tiré de l’absence de consultation de la commission de réforme. Le requérant a, par une réclamation préalable du 14 mars 2022, demandé au centre hospitalier de Pontoise René Dubos de régulariser sa carrière et ses droits à pension à raison des illégalités fautives commises et de l’indemniser à hauteur de 15 000 euros pour préjudice moral. L’Hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise, venant aux droits du centre hospitalier de Pontoise René Dubos a rejeté sa réclamation par une décision en date du 13 mai 2022. M. A demande donc au tribunal, par la présente requête, de faire droit à sa demande indemnitaire.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité de l’administration :

S’agissant de l’illégalité fautive de la décision du 9 janvier 2018 :

2. Eu égard à la teneur de ses conclusions, M. A a donné à l’ensemble de sa requête le caractère de recours indemnitaire. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir la somme qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision de refus de recrutement qu’il estime fautive sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant. En tout état de cause, la décision du 9 janvier 2018 portant mise à la retraite pour invalidité comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et renvoie notamment à l’avis de la CNRACL en date du 4 janvier 2018. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il est constant que, par un jugement, devenu définitif, du

1er décembre 2020 susvisé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé pour vice de procédure la décision du 9 janvier 2018, faute de saisine de la commission de réforme. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a entaché sa délibération d’une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité sur ce motif.

4. En troisième lieu, l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version applicable au litige : « () La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. () ». Aux termes de l’article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d’office dans les délais prévus au troisième alinéa de l’article 30. L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l’article 7 et au 2° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article

L. 341-6 du code de la sécurité sociale. / Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l’Etat par le quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".

5. Il résulte de l’instruction que M. A a demandé, le 5 décembre 2016, sa mise à la retraite pour une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et que cette maladie était non imputable au service. Dans ces conditions, l’administration n’a commis aucune faute en prononçant sa mise à la retraite avec effet rétroactif sans que celui-ci n’ait épuisé l’ensemble de ses droits à congés de maladie.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa version applicable résultant du décret du

5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. ».

7. Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l’issue d’un congé de longue durée ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au paiement d’un demi-traitement pendant la durée de la procédure nécessitant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme. La circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Par suite, le demi-traitement versé au titre de l’article 47 du décret du 14 mars 1986 ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement.

8. En l’espèce, M. A soutient que le centre hospitalier de Pontoise René Dubos ne pouvait revenir sur son demi-traitement. Il est constant que l’intéressé était inapte de manière totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions. Par arrêté du 9 janvier 2018, il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 26 octobre 2016. Toutefois, la commission de réforme n’ayant pas été consulté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, ainsi qu’il a été dit précédemment, annulé cet arrêté du 9 janvier 2018. La commission de réforme, devenue conseil médical, n’ayant finalement émis son avis que le 20 avril 2023, le demi traitement accordé du 22 septembre 2016 au 31 décembre 2017 était définitivement acquis à M. A en application de ce qui a été dit au point précédent, y compris dans le cas de versement d’une pension sur la même période. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a commis une faute en décidant de procéder à la répétition du demi-traitement versé avant la saisine de la commission de réforme.

9. En cinquième lieu, les décisions administratives ne pouvant légalement disposer que pour l’avenir, l’administration ne peut, par dérogation à cette règle, prendre des mesures à portée rétroactive que pour assurer la continuité de la carrière d’un agent public ou procéder à la régularisation de sa situation.

10. Il résulte de l’instruction que M. A était inapte à l’exercice de toute fonction dans la fonction publique hospitalière, sans que son reclassement dans un autre corps ne soit possible. Son inaptitude étant définitive, M. A ne pouvait prétendre à sa mise en disponibilité pour raisons de santé. Par suite, le centre hospitalier de Pontoise René Dubos pouvait, pour régulariser la situation de M. A, donner à sa radiation des cadres du 9 janvier 2018 un caractère rétroactif. Le requérant n’est donc pas fondé à se plaindre d’une faute de l’administration en ce qu’elle aurait adopté une décision illégalement rétroactive.

S’agissant des fautes commises dans la gestion de sa situation :

11. En premier lieu, M. A soutient que la gestion de sa carrière présenterait un caractère abusif notamment à raison de délais anormalement longs pour le placer en congé de longue durée en 2012 et en retraite pour invalidité en 2018. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires pour procéder aux examens médicaux et recueillir les différents avis imposés par la réglementation, le délai de près d’un an pour le traitement de sa demande de congé de longue durée et d’un peu plus d’un an pour le placer en retraite pour invalidité en 2018, ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère anormalement long de nature à engager la responsabilité fautive du centre hospitalier. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier de Pontoise René Dubos aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

12. En deuxième lieu, M. A soutient que le centre hospitalier a commis une faute en cherchant, par deux saisies administratives à tiers détenteurs, à recouvrer la créance de 12 960,10 euros dont il avait précédemment obtenu la décharge de l’obligation de payer par le jugement du 1er décembre 2020 susvisé. S’il résulte de l’instruction que ces saisies ont été annulées et que l’intéressé a été remboursé des sommes saisies, il est constant que ces actes de poursuites ont été initiés de manière fausse en recouvrement d’une somme qui n’était, à la date où elles ont été émises, plus exigible.

13. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier n’a pas régularisé la situation de M. A à la suite du jugement du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant annulé la décision de mise à la retraite pour invalidité et qu’il attendu d’être saisi par le tribunal d’une procédure d’exécution pour procéder à cette régularisation, qui est intervenue le 8 septembre 2023, soit plus de deux ans et neuf mois après la mise à disposition de ce jugement. Dans ces conditions, et bien que le requérant n’ait demandé au centre hospitalier l’exécution du jugement que le 3 février 2022, le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a commis une faute engageant sa responsabilité.

En ce qui concerne les préjudices :

14. Si M. A soutient que la décision du 9 janvier 2018 lui a causé un préjudice de carrière, il résulte de l’instruction que le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a, après avoir recueilli l’avis du comité médical en formation plénière le 20 avril 2023, pris une nouvelle décision le 8 septembre 2023 le plaçant en retraite pour invalidité en tout point identique et purgé des vices précités. M. A n’a pas contesté cette nouvelle décision. Dans ces conditions, l’illégalité de la décision du 9 janvier 2018 est sans incidence sur la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que sur la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait subi un préjudice de carrière.

15. En revanche, les illégalités fautives et les carences dans la gestion de la carrière de M. A ont occasionné un préjudice moral au requérant, qui a dû saisir à plusieurs reprises le tribunal pour faire valoir ses droits et qui est demeuré dans l’attente de la régularisation de sa situation. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en allouant à M. A une indemnité de 2 000 euros.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

16. Le présent jugement n’appelle aucune mesure d’injonction tendant à la reconstitution de la carrière et des droits à pension de M. A. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d’une telle injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise est condamné à verser à M. A la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Article 2 : L’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller,

M. Robert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

F.-X. Prost

Le président,

signé

P.-H. d’ArgensonLe greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2208183