Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
En pratique, deux questions se posaient aux juges : d'une part, l'octroi d'un préavis exclut-il la faute grave et, d'autre part, un préavis plus court que celui prévu par le Code de commerce ouvre t'il droit à indemnisation ? Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation répond par la négative. Elle juge que l'octroi d'un délai de préavis n'est pas, par principe, incompatible avec l'existence d'une faute grave justifiant la cessation du contrat sans indemnité, au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce. […] Par ailleurs, la Cour rappelle qu'en cas de rupture pour faute grave, les règles de durée du préavis prévues par l'article L. 134-11 du Code du commerce ne s'appliquent pas : le préavis éventuellement accordé reste facultatif et ne peut donner lieu à indemnisation.
Lire la suite…La solution dégagée s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence abondante relative aux articles L. 134-11 à L. 134-16 du code de commerce, dont la chambre commerciale assure depuis plusieurs décennies l'interprétation uniforme. […]
Lire la suite…[…] S G un contrat de « négociateur non salarié », les parties s'étant assujetties aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce. […] S G , au visa de l'article L 134-11 du code de commerce, […] — sur l' incident de procédure: […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , […] l'agent commercial a droit au respect d'un délai de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] La Société ARIMA n'est donc pas fondée à contester aujourd'hui, une pratique qu'elle avait tolérée jusqu'alors. Position confirmée par la jurisprudence (CASS. Com 11.05.1999 SVD c/ Bataillard, arrêt 921 sur pourvoi n° 96-17.824). […] La rupture du contrat aurait dû, conformément à l'Article L.134-11 du Code de Commerce, être précédée d'un préavis d'une durée de trois mois. […] L
[…] — qu'il a considéré que la rupture du contrat d'agent commercial souscrit le 12 avril 2016 présentait un caractère abusif au sens des articles L 134'11 et L 134'13 du code de commerce'; […] Vu les dispositions des articles L 134-1, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, […] M me X justifie qu'elle a été immatriculée à compter du 11 mai 2016 au registre spécial des
La faute grave de l'agent, entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, le prive de l'indemnité compensatrice de fin de contrat des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. La lettre de rupture n'a pas à qualifier formellement les manquements de faute grave : cette qualification appartient au juge, à partir des griefs qu'elle énonce. […] Les dispositions de l'article L. 134-11 du code de commerce relatives au préavis ne s'appliquent pas lorsque le contrat d'agence prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties. […]
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