Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
[…] Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux Lorsqu'un désaccord intervient entre l'agent commercial et son mandant, et s'il n'a pas été possible de trouver un accord amiable par la négociation (lire notre article sur la négociation amiable), […] chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce). […] Le mandat d'agent commercial a une valeur patrimoniale, comme le rappelle l'article L.134-13 3° du code d... […] Agent commercial : tout savoir sur vos droits F.A.Q L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). […]
Lire la suite…Actualités Espace client la modernisation de la procédure arbitrale En attendant un code de l'arbitrage, un décret n° 2026-741 du 6 août 2026 paru au JO du lendemain comportant 24 articles, […] chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis (article L. 134-11 du code de commerce). […] Le mandat d'agent commercial a une valeur patrimoniale, comme le rappelle l'article L.134-13 3° du code d... […] Agent commercial : tout savoir sur vos droits F.A.Q L'agent commercial bénéficie d'un statut légal protecteur prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce (voir ces articles). […]
Lire la suite…[…] S G un contrat de « négociateur non salarié », les parties s'étant assujetties aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce. […] S G , au visa de l'article L 134-11 du code de commerce, […] — sur l' incident de procédure: […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , […] l'agent commercial a droit au respect d'un délai de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] La Société ARIMA n'est donc pas fondée à contester aujourd'hui, une pratique qu'elle avait tolérée jusqu'alors. Position confirmée par la jurisprudence (CASS. Com 11.05.1999 SVD c/ Bataillard, arrêt 921 sur pourvoi n° 96-17.824). […] La rupture du contrat aurait dû, conformément à l'Article L.134-11 du Code de Commerce, être précédée d'un préavis d'une durée de trois mois. […] L
[…] — qu'il a considéré que la rupture du contrat d'agent commercial souscrit le 12 avril 2016 présentait un caractère abusif au sens des articles L 134'11 et L 134'13 du code de commerce'; […] Vu les dispositions des articles L 134-1, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, […] M me X justifie qu'elle a été immatriculée à compter du 11 mai 2016 au registre spécial des
Le principe : l'article L. 442-1, II protège la relation commerciale établie de manière générale L'article L. 442-1, II du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, […] Elle doit être appréciée au regard de la relation elle-même, le texte faisant expressément référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. […] L'article L. 134-11 du Code de commerce détermine directement le préavis applicable au contrat à durée indéterminée : un mois pendant la première année, […] 3 avr. 2012, n° 11-13.527). […] sous les conditions de l'article L. 134-12 du Code de commerce, […]
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