Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
(Article L. 134-11 du Code de commerce.) L'agent a droit à une réparation du préjudice subi du fait de la fin de la relation. Cette indemnité est exclue dans trois hypothèses précises : démission injustifiée, faute grave et force majeure. (Article L. 134-12 du Code de commerce.) Le décès de l'agent ne prive pas ses ayants droit de cette indemnité. […]
Lire la suite…Ils revendiquaient une indemnisation pour rupture brutale sur le double fondement du statut d'agent commercial (article L. 134-11) et de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1, II du code de commerce). et le paiement d'une indemnité de cessation du contrat calculée sur les deux années de commissions, […] liée à la fourniture d'accès aux codes sources à un client spécifique. […] Le raisonnement de la Cour repose sur une interprétation fonctionnelle de l'obligation du mandant de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat, tirée de l'article L. 134-4 du code de commerce. […] Concernant les indemnités de fin de contrat, […]
Lire la suite…[…] S G un contrat de « négociateur non salarié », les parties s'étant assujetties aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce. […] S G , au visa de l'article L 134-11 du code de commerce, […] — sur l' incident de procédure: […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , […] l'agent commercial a droit au respect d'un délai de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] ATTENDU qu'à partir du 30 Août 2002, Monsieur X a représenté la Société ARIMA, aux termes d'un contrat d'agent commercial à durée indéterminée, régi par les Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce ; […] La Société ARIMA n'est donc pas fondée à contester aujourd'hui, une pratique qu'elle avait tolérée jusqu'alors. Position confirmée par la jurisprudence (CASS. Com 11.05.1999 SVD c/ Bataillard, arrêt 921 sur pourvoi n° 96-17.824). […] La rupture du contrat aurait dû, conformément à l'Article L.134-11 du Code de Commerce, être précédée d'un préavis d'une durée de trois mois. […] L
[…] — qu'il a considéré que la rupture du contrat d'agent commercial souscrit le 12 avril 2016 présentait un caractère abusif au sens des articles L 134'11 et L 134'13 du code de commerce'; […] Vu les dispositions des articles L 134-1, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, […] M me X justifie qu'elle a été immatriculée à compter du 11 mai 2016 au registre spécial des
À l'opposé, l'agent commercial est défini à l'article L. 134-1 du Code de commerce comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] en pratique chiffrée à deux années de commissions brutes, ainsi qu'au préavis de rupture prévu à l'article L. 134-11 du Code de commerce. […] la sécurisation passe par la rédaction. […] Statuant sur un contrat d'apporteur d'affaires invoqué dans le cadre d'une vente de manuscrit ancien, la cour rappelle au visa de l'article 1353 du Code civil et de l'article L. 110-3 du Code de commerce que la preuve incombe à l'apporteur. […] La Cour juge que « si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, […]
Lire la suite…