Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
remise des clés (article L. 145-40). […] Les clauses qui font échec au droit au renouvellement sont en outre réputées non écrites (article L. 145-15 du code de commerce). […] Mais s'il est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire peut exiger une augmentation correspondante du loyer principal, fixée à défaut d'accord selon la procédure applicable aux loyers commerciaux (article L. 145-31 du code de commerce, alinéa 3). […]
Lire la suite…La SCI intervient à l'acte, renonce à l'acte notarié, donne son accord et agrée expressément le sous-locataire « dans les termes des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ». […]
Lire la suite…[…] représenté par M e K L M, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN180 […] L145-17-1 du code de commerce, […] Vu les dispositions des articles L145-31 et -32 du code de commerce, […] L'acte extrajudiciaire du 13 février 2007 par lequel le locataire principal a donné congé, qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-9, et comporte le motif de la dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, […] et est donc régulier. Il a été valablement signifié plus de six mois avant le terme contractuel du 31 août 2007 et a donc pris effet à cette date. […] En application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, le locataire évincé ouvre droit à percevoir, […]
[…] Contrairement aux allégations du CTBCR, le juge des référés peut exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse. Il n'a fait, au cas d'espèce, que constater que le CTBCR ne justifiait pas, avec l'évidence requise en référé, d'un titre d'occupation opposable à la bailleresse, la société Sofimo. En effet, il a relevé en premier lieu, alors qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce et le bail commercial du 31 janvier 2021, la bailleresse devait être appelée à concourir à l'acte de sous-louer, que cet appel à participer à l'acte du 21 octobre 2021 n'est pas établi et que la participation ne ressortait pas de l'acte lui-même et notamment de l'indication des parties.
[…] Vu l'acte d'huissier en date du 11 mai 2017 par lequel la SAS INTERGRASYS a fait assigner en référé la SARL NR-FRANCE afin de la voir condamner à reprendre l'ensemble des clés et des b a d g e s d ' a c c è s a u x l o c a u x s i t u é s r u e B u n s e n , T e c h n o p o l e d e F o r b a c h S u d à BEHREN-LES-FORBACH dont elle est sous-locataire, et ce sous astreinte de 500, […] Vu les dernières conclusions récapitulatives, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, […] recevoir son appel incident et le dire bien fondé, confirmer l'ordonnance déférée au visa de l'article L.145-5 du code de commerce, […] L.145-31 du code de commerce ; […]
C'est la distinction que retient l'article L. 145-31 du Code de commerce.
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