Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
À cet égard, l'article L. 145-32 du code de commerce confère au sous-locataire un droit propre de demander le renouvellement de son bail au locataire principal, dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est alors appelé à concourir à l'acte. […] Par ailleurs, l'article L. 145-31 du code de commerce prévoit un mécanisme de participation du bailleur au loyer de la sous-location lorsque celui-ci excède le loyer principal. […]
Lire la suite…L'interdiction légale des clauses faisant obstacle à la cession Le statut des baux commerciaux, institué par le décret du 30 septembre 1953 et désormais codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce exploité par le preneur et la préservation des prérogatives du bailleur. […] Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, […] L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 du même code ( ). […] L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, […]
Lire la suite…[…] représenté par M e K L M, […] Vu l'article L145-17-1 du code de commerce, […] Vu les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce ; […] tandis que la société sous locataire fait valoir que le bail principal a pris fin par le seul effet du permis de démolir portant sur l'immeuble, pièce qui n'est pas versée aux débats (pièce 145 de la demanderesse qui ne correspond pas). […] L'acte extrajudiciaire du 13 février 2007 par lequel le locataire principal a donné congé, qui rappelle les dispositions de l'article L. 145-9, […] En application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, […] Dit que le congé délivré le 13 février 2007 à la SARL VIANDE A GOGO a pris effet le 31 août 2007,
[…] Contrairement aux allégations du CTBCR, le juge des référés peut exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile même en présence d'une contestation sérieuse. […] En effet, il a relevé en premier lieu, alors qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce et le bail commercial du 31 janvier 2021, la bailleresse devait être appelée à concourir à l'acte de sous-louer, que cet appel à participer à l'acte du 21 octobre 2021 n'est pas établi et que la participation ne ressortait pas de l'acte lui-même et notamment de l'indication des parties. […]
[…] Vu l'acte d'huissier en date du 11 mai 2017 par lequel la SAS INTERGRASYS a fait assigner en référé la SARL NR-FRANCE afin de la voir condamner à reprendre l'ensemble des clés et des b a d g e s d ' a c c è s a u x l o c a u x s i t u é s r u e B u n s e n , […] condamner la SARL NR-FRANCE à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. […] confirmer l'ordonnance déférée au visa de l'article L.145-5 du code de commerce, […] elle ne figure pas dans le bail renouvelé de sorte que l'autorisation donnée a pris fin avec le bail renouvelé compte tenu du principe d'interdiction de la sous-location posée par l'article L.145-31 du code de commerce ; […]
Le principe : une sous-location interdite sauf autorisation L'interdiction posée par l'article L. 145-31 du Code de commerce L'article L. 145-31 du Code de commerce pose une règle inverse de celle du droit commun du louage : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». […] le concours du bailleur à l'acte conformément à l'article L. 145-31, et la notification de l'acte définitif au propriétaire, parfois dans un délai déterminé. […] La demande de renouvellement et les délais de l'article L. 145-10 Le sous-locataire régulier qui souhaite pérenniser son occupation doit en outre respecter la mécanique procédurale du statut.
Lire la suite…