Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La Cour énonce que « la qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, […] à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article L. 145-56 du même code. […]
Lire la suite…Le concours du bailleur à l'acte : une formalité distincte et impérative L'article L. 145-31 du Code de commerce exige expressément qu'« en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ». […] Cette augmentation est déterminée selon la procédure fixée par décret en Conseil d'État prévue à l'article L. 145-56 du Code de commerce, à défaut d'accord entre les parties. […] L'article L. 145-31 du Code de commerce vise deux situations permettant la sous-location : une stipulation contraire dans le bail et un accord du bailleur. […]
Lire la suite…[…] LAFIMA à payer à la SOVAC la somme de 46 210 euros HT sur le fondement de l'article L 145-31 al 3 du code de commerce au titre de la révision des loyers à titre rétroactif à compter de la première plus-value réalisée dès le mois d'avril 2016, […] en application de celles de l'article L.145-56 du code de commerce, […] conformément à l'article R.145-23 du même code, […] ' au visa de l'article L.145-31 alinéa 3 du code de commerce aux termes duquel, […] est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 145-56 du même code --, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L145-31 du code de commerce que : […] Attendu que l'avenant à ce bail conclu entre M. et Mme [N]/[L], […]
[…] si la compétence du juge des loyers commerciaux telle que définie par les articles L. 145-56 et R. 145-23 du code de commerce est une compétence d'exception d'interprétation stricte, […] L'article L. 145-34 alinéa 1 vient toutefois encadrer la mise en 'uvre de ce principe en disposant qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (caractéristiques du local considéré ; […] intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
[…] Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. […] En l'espèce, il résulte de l'expertise, que les locaux sont situés dans le centre-ville d'[Localité 5] dans un secteur de bonne commercialité entre la place de la mairie et l'[Adresse 6] qui constitue une importante artère commerciale. […] Constate que le mécanisme du lissage de l'article L145-34 dernier alinéa du code de commerce n'est pas applicable ;
La troisième chambre civile l'a énoncé avec netteté dans un arrêt publié du 30 mai 2024 : « Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, […] le statut des baux commerciaux revêtant sur ce terrain un caractère supplétif. […] La compétence de cette juridiction est définie par l'article R. 145-23 du code de commerce ( ), […] l'article L. 145-56 du même code ( ) renvoyant au décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles de compétence et de procédure. […] La combinaison des articles L. 145-12 ( ) et L. 145-34 du code de commerce ( ) détermine ainsi, en fonction de la durée écoulée, […]
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