Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 9 : De la procédure
Article L145-56 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 9
« lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord, entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en conseil d'État en application des dispositions de l'article L.145-56 du code de commerce
Lire la suite…Selon l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale, dont le montant, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 145-56 du code du commerce.
Lire la suite…Décisions • 430
[…] Mais attendu que la prescription de l'action en fixation du loyer commence à courir du jour où naît l'action que la prescription sanctionne ; qu'il est donc nécessaire pour se prononcer sur la prescription de l'action, de connaître son point de départ; que la compétence du Juge des Loyers commerciaux telle que définie par l'article 29 du décret du 30 Septembre 1953 devenu l'article L 145-56 du Code de commerce est une compétence d'exception, d'interprétation stricte et d'ordre public ;
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[…] Par un mémoire en demande en date du 28 février 2012, la société dénommée EMN INVESTISSEMENT a demandé de voir dire que par application des articles L145-33 et article R 145-6 du code de commerce et suivants du code de commerce le loyer de renouvellement du loyer du local commercial situé à Paris 1 er , […] Une telle contestation sur le principe même du renouvellement conditionne la fixation du loyer de renouvellement et ne relèvent pas de la compétence stricte du juge des loyers commerciaux mais de celle du tribunal de grande instance, en application des dispositions des articles L. 145-56 et R145-23 du code de commerce.
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3. COUR D'APPEL Toulouse du 3 décembre 2014 n° 13/02895 , ch. 02 sect. 01
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa de l'article L145-14 du code de commerce, M me Naïma N. demande à la cour de : […] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1134, 1146 et suivants ainsi que 1289 et suivants du Code Civil, L 145-14 et suivants, L 145-56 et suivants du Code de Commerce, 515, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, M. Jean Louis C. demande à la cour d'appel de :
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[…] En effet, le législateur a permis au bailleur, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56 du code de commerce.
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