Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La sous-location d'un bail commercial créé une situation juridique encadrée par les dispositions du Code de commerce. À cet effet, l'article L145-31 du Code de commerce donne différentes indications quant au contrat de sous-location du bail. L'article dispose que toute sous-location totale ou partielle est interdite, toutefois, […] Lorsqu'il est question de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. […] Cette augmentation correspond au loyer de la location principale, qui à défaut d'accord entre les parties au contrat sera déterminée selon les dispositions de l'article L 145-56 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 27 juin 2024, la 3e chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la qualification de sous-location, au sens de l'article L 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de services spécifiques recherchées par les clients. […] dont le montant, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé selon une procédure fixée par décret en Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 145-56 du Code du commerce.
Lire la suite…[…] si la compétence du juge des loyers commerciaux telle que définie par les articles L. 145-56 et R. 145-23 du code de commerce est une compétence d'exception d'interprétation stricte, […] L'article L. 145-34 alinéa 1 vient toutefois encadrer la mise en 'uvre de ce principe en disposant qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (caractéristiques du local considéré ; […] intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
[…] Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. […] En l'espèce, il résulte de l'expertise, que les locaux sont situés dans le centre-ville d'[Localité 5] dans un secteur de bonne commercialité entre la place de la mairie et l'[Adresse 6] qui constitue une importante artère commerciale. […] Constate que le mécanisme du lissage de l'article L145-34 dernier alinéa du code de commerce n'est pas applicable ;
[…] Vu les dispositions des articles L145-18, et L145-56 et suivants du code de commerce, Le bail liant les parties à effet du 1 er octobre 2001, arrivant à terme le 30 septembre 2001, le congé avec refus de renouvellement, et refus d'indemnité d'éviction visant les dispositions de l'article L145-18 du code de commerce, notifié par huissier le 30 mars 2010 et respectant les formalités prévues par l'article L 145-9 du code de commerce est régulier, sa validité n'étant d'ailleurs pas contestée.
Le concours du bailleur à l'acte : une formalité distincte et impérative L'article L. 145-31 du Code de commerce exige expressément qu'« en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte ». […] Cette augmentation est déterminée selon la procédure fixée par décret en Conseil d'État prévue à l'article L. 145-56 du Code de commerce, à défaut d'accord entre les parties. […] L'article L. 145-31 du Code de commerce vise deux situations permettant la sous-location : une stipulation contraire dans le bail et un accord du bailleur. […]
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