Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le dirigeant qui organise l'insolvabilité de la société pour s'y soustraire commet le délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal. […] La résiliation civile et l'apparition d'une indemnité d'occupation L'article L. 145-41 du Code de commerce permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail commercial un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […] Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 du Code pénal) ou la banqueroute par détournement d'actif (article L. 654-2 2° du Code de commerce) sont susceptibles d'être caractérisés. […]
Lire la suite…Ces dispositions nouvelles concernent principalement les points suivants : Les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts sont exclus du périmètre du droit de préférence du preneur (modification de l'article L145-46-1 du Code de commerce), […] En cas de saisine du juge pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, il ne peut accorder des délais que si le preneur démontre sa capacité à apurer sa dette et reprend le versement intégral du loyer courant avant la première audience (modification de l'article L145-41 du Code de Commerce).
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu, selon l'article L145-41 du code de commerce, qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que la loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 8 décembre 2010 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après.
Toutefois, l'article L145-41 du Code de commerce subordonne la mise en œuvre de cette clause à un formalisme précis, dont la méconnaissance peut conduire à l'inefficacité de la procédure engagée. […]
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