Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause résolutoire : si les loyers restent impayés un mois après un commandement de payer, le bail est résilié de plein droit (article L. 145-41 du Code de commerce). […] L'ouverture d'une procédure collective change toutefois la donne. […] L'article L. 622-21 du Code de commerce interrompt ou interdit les actions des créanciers antérieurs qui tendent à faire condamner le débiteur à payer, ou « à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ». […]
Lire la suite…Faire résilier le bail et récupérer le local Le bailleur dispose de voies propres pour mettre fin au bail et reprendre les locaux, distinctes du contentieux classique de la clause résolutoire de l'article L. 145-41. […] Le bailleur qui entend obtenir la résiliation pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture ; si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation (article L. 622-14, 2°). […] Code de commerce, article L. 622-16 (privilège du bailleur et sa limitation en procédure collective). Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu, selon l'article L145-41 du code de commerce, qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que la loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 8 décembre 2010 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après.
En application de l'article 1728 du Code civil, le preneur doit user de la chose louée conformément à la destination qui lui a été donnée par le bail. […] en l'espèce, à la résiliation du bail pour violation de la destination. […] L'article L145-47 du Code de commerce permet notamment l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, […] lorsqu'un commandement visant la clause résolutoire est délivré, le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du Code de commerce doit être traité comme une échéance contentieuse prioritaire. […] Or, la cour écarte ce grief faute de justification suffisante des sommes réclamées, conformément aux articles L145-40-2 et R. 145-36 du Code de commerce. […]
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