Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la résiliation de plein droit du bail commercial, et toute clause contraire est réputée non écrite (article L. 145-45 du Code de commerce). […] Le bailleur qui entend recouvrer ses loyers ou récupérer les lieux doit composer avec les règles des procédures collectives, qui priment sur ses prérogatives habituelles. […] En cas d'éviction, l'indemnité peut être versée entre les mains d'un séquestre ; à défaut de remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, celui-ci retient 1 % par jour de retard au profit du bailleur (articles L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Suivant acte d'huissier en date du 14 mai 2018, la société Village Motos a fait assigner Maître X, ès qualités, devant le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans, au visa des dispositions de l' article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : […] Selon l'article L 145-45 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés au commerce du débiteur.
[…] M e L N […] Attendu qu'aux termes de l'article L 145-45 du code de commerce, le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille : toute stipulation contraire est réputée non écrite ; que la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision des organes de la procédure collective de ne pas continuer le bail ;
[…] — qu'en vertu de l'article L. 642-2 du code de commerce, l'offre de la société FCC reçue dans le cadre du redressement judiciaire pouvait être accueillie par le tribunal sans nouvel appel d'offres dans le cadre de la liquidation judiciaire ; […] — que le droit au bail a été réduit à néant par l'effet de la liquidation judiciaire alors que, conformément à l'article L.145-45 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner automatiquement la résiliation du bail commercial qui ne peut être résilié, sous certaines conditions, qu'à l'initiative du bailleur ou du liquidateur ; […]
Aux termes de l'article L. 145-45 du Code de commerce : « Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Cette disposition d'ordre public prive d'effet toute clause du bail prévoyant une résiliation automatique en cas d'ouverture d'une procédure collective. […] Aux termes de l'article L. 622-16 du Code de commerce : « En cas de procédure de sauvegarde, […]
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