Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145 46 du code de commerce et 23 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°/ que l'exclusion de la qualification de locaux monovalents suppose que les locaux offrent dans leur état initial d'autres possibilités rationnelles d'utilisation commerciale […] ; qu'en se bornant à retenir l'exercice effectif dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n'était l'accessoire de l'autre, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-46 du code de commerce et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'Article L. 144-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1134, 1709,1713 et 1728 du Code Civil, […] PRONONCER la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles L.145-41 à L.145-46 du Code de Commerce pour manquement du Locataire-Gérant à ses obligations contractuelles.
[…] Ce bail a prévu, en son article 11 d'exclure le preneur du bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 37 du décret susvisé, devenu L 145-46 du code de commerce (il s'agit de l'indemnité versée au départ du locataire-gérant, par le bailleur à la fois propriétaire des locaux et du fonds de commerce, en compensation de la plus-value apportée au fonds, […] en souscrivant une nouvelle convention de location-gérance en 1990, la société C D reconnaissant par-là que Monsieur X restait le propriétaire du fonds de commerce, tandis qu'un bail était établi sur les locaux, avec renonciation au bénéfice du l'article 145-46 du code de commerce. […]
[…] Par conclusions du 30 septembre 2008, Z A fait valoir que les demandes de résolution judiciaire des baux et de paiement de la somme de 4 715,08 € sont irrecevables comme nouvelles en appel, et, subsidiairement, que doit être appliqué en la cause l'article 145-46 du Code de commerce mettant à la charge du bailleur une indemnité correspondant au profit que ce dernier peut retirer des améliorations apportées par le locataire.
Le bail commercial est régi par les articles L. 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de Commerce (NB: il y a également des dispositions spécifiques sur les baux hôteliers pour les travaux effectués par le locataire, […] Le contrat de location-gérance est régi par les articles L. 144-1 et suivants et R. 144-1 du Code de Commerce. […] pas d'avantage à une indemnité compensatrice de la plus-value qu'il a éventuellement conférée au fonds (sauf clause contraire). [Exception : voir l'article L 145-46 du Code de commerce (qui n'est pas d'ordre public) lorsque le loueur est également propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité]. […] Depuis que les conditions de recours à la location gérance hôtelière ont été assouplies, […]
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