Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2015, n° 13/05923

TGI Toulouse 6 novembre 2013

CA Toulouse
Confirmation 16 février 2015

Arguments

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Rejeté
Absence de difficultés techniques
La cour a confirmé que les difficultés techniques justifiaient le rejet de la liquidation de l'astreinte, considérant que l'impossibilité d'exécution était fondée.
Accepté
Persistance de l'empiètement
La cour a constaté qu'un léger empiétement subsistait, justifiant le prononcé d'une astreinte pour faire cesser cette situation.
Rejeté
Indemnité de procédure non reprise au dispositif
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité de procédure d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les époux A ont fait appel d'un jugement du juge de l'exécution qui avait rejeté leur demande de liquidation d'astreinte contre les consorts Y, au motif que des difficultés techniques avaient retardé l'exécution des travaux. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance concernant l'absence de liquidation de l'astreinte, considérant que les difficultés étaient justifiées. Cependant, elle a constaté qu'un empiètement subsistait sur la propriété des époux A et a ordonné à J Y de supprimer cet empiètement sous astreinte de 500 euros par jour. La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité de procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 16 févr. 2015, n° 13/05923
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	13/05923
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, JEX, 6 novembre 2013, N° 13/03285

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc CARRERE-CRETOZEmmanuelle DESSART
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET

Texte intégral

16/02/2015

ARRÊT N°84

N°RG: 13/05923

PC/CD

Décision déférée du 06 Novembre 2013 – Juge de l’exécution de TOULOUSE – 13/03285

M. Z

H A

D E épouse A

F Y

J Y épouse Y

CONFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE

***

APPELANTS

Monsieur H A

XXX

Représenté par M^e Alain MARGUERIT de la SCP MARGUERIT BAYSSET RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame D E épouse A

XXX

Représentée par M^e Alain MARGUERIT de la SCP MARGUERIT BAYSSET RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur F Y

XXX

Représenté par M^e Emmanuelle DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame J Y épouse Y

XXX

Représentée par M^e Emmanuelle DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de M^e Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 28 Octobre 2014 en audience publique, devant la Cour composée de :

B. BRUNET, président

M. MOULIS, conseiller

P. CRABOL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : J. BARBANCE-DURAND

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par B. BRUNET, président, et par J. BARBANCE-DURAND, greffier de chambre.

Sur le terroir de la commune de Montastruc la Conseillère (Haute-Garonne) la parcelle XXX, propriété des consorts Y, ayant pour auteur le sieur Bourrel, provenant d’une division parcellaire et la parcelle XXX, propriété des époux A, sont contiguës ;

Or, au mépris du procès-verbal de bornage contradictoire dressé par le géomètre N O en date du 13 février 2009 les consorts Y ont fait édifier en limite de propriété, à la place de la clôture existante qu’ils ont supprimée, un mur de soutènement qui empiète de 50 centimètres sur une longueur de 24 mètres environ sur le fonds A, selon l’attestation du géomètre L M en date du cinq avril 2013 ;

L’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 31 mai 2013 a condamné les consorts Y à supprimer l’emprise irrégulière sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai de 30 jours après la signification de l’ordonnance laquelle sera délivrée le 17 juin 2013 ;

Le juge de l’exécution du tribunal de Toulouse, par jugement du 6 novembre 2013, après avoir mis hors de cause F Y qui n’était plus propriétaire de la parcelle, a rejeté la demande en liquidation de l’astreinte et a refusé de prononcer une nouvelle astreinte, au motif que les travaux ont été effectivement réalisés le trois octobre 2013 avec un retard du à des difficultés techniques constitutives d’une cause étrangère ;

Dans leurs dernières écritures transmises le 23 janvier 2014 au soutien de leur appel, contre F Y et sa fille J Y, les époux A font valoir qu’il n’y avait aucune difficulté technique à détruire le mur et à réinstaller une clôture pour conclure à la liquidation de l’astreinte à 83.500 euros et au prononcé d’une nouvelle astreinte de 1.000 euros par jour pour supprimer la persistance de l’empiètement ; ils forment dans les motifs de leurs conclusions une demande d’indemnité de procédure non reprise au dispositif ;

Les consorts Y, par écritures du 2 mai 2014, rappellent que l’astreinte ne peut être liquidée contre F Y qui n’est plus propriétaire du terrain donné à sa fille et que le mur a été enlevé avec difficulté pour conclure à la confirmation du jugement ; ils réclament une indemnité de procédure (2.000 euros) ;

SUR CE

Sur le débiteur de l’astreinte

Attendu que qu’au vu de l’attestation du notaire d’Angelo-Pelegry, les époux Y ont fait donation en date du 31 janvier 2013 de la parcelle AB 715 à leur fille J, l’astreinte ne peut être prononcée contre le donateur qui n’était plus propriétaire à la date de l’ordonnance du 31 mai 2013 ;

Sur la liquidation de l’astreinte

Attendu qu’en considération des dispositions de l’article L 131-4 du code de procédure civile, la difficulté technique à démolir le mur, même si sa construction est due au fait exclusif des consorts X, est attestée par l’architecte Pujol, en sorte que le premier juge a valablement analysé comme une cause étrangère justifiant l’absence de liquidation de l’astreinte, l’impossibilité d’exécution d’un chantier difficile en période estivale avec de gros engins en vertu de l’ordonnance signifiée le 17 juin 2013 ;

Sur l’astreinte future

Attendu toutefois qu’il résulte du plan du géomètre L M en date du 11 décembre 2013 que le mur litigieux n’a pas été totalement supprimé sur le fonds A, un léger empiétement subsistant sur une longueur de 3,23 mètres à partir de la borne B du plan ;

Qu’une astreinte définie au dispositif doit être prononcée pour faire cesser l’empiétement litigieux ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant :

Condamne J Y à supprimer l’emprise irrégulière subie par la propriété des époux A sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure d’appel ;

Condamne J Y aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT