Article L222-3 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".
1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 05, 16 janvier 2015, n° 2014F00620
[…] 3 Rue Saint-Philippe du Roule – […] au barreau de PARIS […] L> PG […] Monsieur E-F A indique que le lien est suffisant entre les deux instances pour que l'intervention soit recevable ; Que le fondement de l'action qu'il a engagé – articles 1382 du code civil et L 222-3 du code de commerce – est identique à celui de l'action engagée par la société ABSCISSE SERVICES et tend aux mêmes fins ;
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Textes Code civil, article 1835. Code de commerce, articles L210-2, L221-2, L222-3, L223-1, Code des marchés publics, article 114.
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