NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 009308

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 21/07/2017 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S) M^e F A

27, RUE DE L'[…]

REPRESENTANT(S) :

AA Cr Tr re De A re A Re he

DEFENDEUR(S) LABORATOIRES X G (SAS)

[…]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT _ : M. K L M : M. Bruno CAIRE

M. B C

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS _ : M^me D E GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me D E MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Yves MICOLET

AAC Ar A PA er ee A Ar D^r D A A A A A

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/07/2017

ADR AP RC AC D D^r D D A ee […]

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré el le Greffier.

F A – ORLIAC DÉPÔT GRE F F E L

Mandataire Judiciaire Philip e 3 2017 Certificat de sciences criminelles MA NDA TAIR N À UD -[…] de Doi dar à ns Industriels ICIA IR E uréat de la 'aculté LT – . Ancien chargé d à oué de droit de Moni, ui ! BUNAL DE COM: Ancien professeur à l’E.S.C.A.E. GREFFE 74 MAI 297 RAPPORT DU LIQUIDATEUR AUX FINS DE CLOT POURÉRSUFFISANCE D’ACTIF -- SAISINE DU TRIBUNAL

(Articles L643-9 et R643-18 du Code du Commerce) Débiteur personne morale

SYNTHESE DE LA DEMANDE

AFFAIRE : LABORATOIRES X G SAS LIQUIDATION JUDICIAIRE : 14/09/2012

DOSSIER : 5845

GREFFE : 4136520

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur I J LIQUIDATEUR : Maître F PEÉRNAUD

DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE PERSONNE MORALE

RESUME DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES DILIGENCES ACCOMPLIES :

CONSTATATIONS A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE :

ACTIVITE : LABORATOIRL

La société à une activité de fabrication et commercialisation de produits de nutrition et de compléments alimentaires sous diverses marques dont elle est propriétaire et au travers l’exploitation de divers brevets dont elle est titulaire.

Elle commercialise ses produits soit au travers de sociétés du même groupe, comme la société OCEANTE qui est une société de vente à domicile aux particuliers, la société UP COM (redressement judiciaire du 27.06.2011, liquidation judiciaire du 25.11.2011, dossier 5776) qui disposait d’une plateforme téléphonique pour du démarchage à domicile, et des ventes directes en pharmacie.

La société existe depuis 1979, et a subi plusieurs évènements difficiles qui se sont cumulés entre

5545. CLOTUREIALIQUIDATIONPERSONNEMO _ 100067857545 version de l’imprimé 31/03/2015

2010 et 2011, et notamment :

— la société réalisait environ 600.000 € par an de chiffre d’affaires avec UP COM maintenant en hquidation judiciaire

— la société réalisait 200.000 € d’exportation vers la TUNISIE qui compte tenu des tensions politiques a réduit ses commandes. Il en est de même pour la GRECE

— dans les autres secteurs, qu’il s’agisse de vente directe ou de vente en pharmacie, la crise économique a amené des réductions des budgets sur des produits de confort comme ceux vendus pas la société.

Le gérant, qui cst à l’origine de la société depuis plus de 30 ans et connait bien le secteur, a un important compte courant (plus de 400.000 € investis au fil du temps pour tenter de préserver la société) et est assez opümiste sur une future tcprise.

De plus la liquidation judiciaire de la société UP COM, qui fait perdre un important client à la société, va cependant permettre à la société X G, locataire principal de l’immeuble occupé par le groupe qui est propriété d’une SCI familiale, de bbérer un étage. Un partenariat avec unc société qui commercialise du matériel médical est en cours à la fois pour élargir l’activité de la société et également pour alléger les charges locatives de la société d’environ 40.000 € par an sans mettre en péril la SCI propriétaire de l’immeuble.

DILIGENCES ET CONSTATATIONS DURANT LA PROCEDURE : (calibrage de Pinformation en mois et années MM/AA)

[…]

01/12 LIENS AVEC SOCIETE UP COM ( LIQUIDATION JUDICIAIRE 5776)

01/12 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : OLIVIER Y

[…]

01/12 CHIFFRE AFFAIRES 2 839 855€

01/12 PASSIF ANNONCE 1.7 M€

01/12 ACTIF PREVISIBLE : INCORPORELS CONCESSIONS + MARQUES + BREVETS 600 000€ VAT.EUR COMPTABLE + STOCK 250 000€ VALEUR COMPTABLE JUGEMENT DU 03/02/2012 : prorogation de la période d’observation de 4 mois

[…]: MOBILIFR DE BUREAU + MATERIEL DE LABORATOIRE + VEHICULE PEUGEOT 206 DE 2005 + STOCK. PRISEE TOTALE 107.150 €

02/12 FXAMEN DES DECLARATIONS DE CREANCES POUR SAISIE ET VLRIFICATION: CAUTION HYPOTHIECAIRE DE LA SCI CLCP ( MEMES ASSOCIES) 03/12 PRUD’HOMME EN COURS

03/[…]

JUGEMENT DU 22/06/2012 : prorogation de la période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 05/12/2012

08/12 PROPOSITION DE CESSION PRESENTEE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : 2 CANDIDATS:

— LAPERGUE ET BOUVET: PRIX 60.000 € + 10.000 € POUR LE STOCK. MAINTIEN DE 23 SALARIES + Mr X G

— JANOUIN ET BOËESCH: PRIX 1.000 € DONT STOCK. MAINTIEN DE 25 SALARIES ET Mr X G

PRIX TRES FAIBLE AU REGARD DES IMMOBILISATIONS ET DE LA VALORISATION DES COMMISSAIRES PRISEURS: DEMANDE BILAN 2011 POUR

FORMULER UN AVIS

09/12 BILAN 31.12.2011:

— Le poste brevets concessions et marques totalise 691.000 € net

— le poste installation ressort à 2.000 € net

— le poste immobilisations corporelles totalise 46.490 € net ( pour un brut de 467.000 €)

—  124.077 € au titre des matieres premieres

—  152.772 € de produits finis

—  33.396 € de matériel

09/12 NOTE RECTIFICATIVE DE M^e Y: PRIX DE CESSION PROPOSE PAR LAPERGUE EST DE 50.000 € STOCK COMPRIS. LARPERGUE BENEFICIERA D’UN BAIL AVEC LA SCI DE X G POUR LES LOCAUX. LE STOCK EST VALORISE A 10.000 € CAR IL DOIT ÊTRE REETIQUETE. (D.

REMARQUE A A L’AUDIENCE: PRIX EN DECA DE LA PRISEE COMMISSAIRES PRISEURS ET NE SE JUSTIFIL QUE PAR MAINTIEN DE L’EMPLOI ET LA PLACE FAITE A X G ( EN OUTRE RESTE PROPRIETAIRE DE CERTAINES MARQUES)

[…] ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE:

Cession à messieurs Z et BOUVET pour le prix de 50.000 € dont 10.000 € de stock. Reprise de 24 salariés et de Monsieur X G.

09/12 DEMANDE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COPIE ACTE + PRIX DE CESSION + SOLDE DES FONDS DISPONIBLES + LISTE CREANCES POSTRRIEURES + ETAT DE SES HONORAIRES

09:12 prud’HÔOMME SOLDE

[…]:

L’intégralité des actifs cessibles à été inclu dans la cession du fonds de commerce. Restent des parts des sociétés MEDIVITALE et OCLANTE sans valeur puisque ces sociétés seront prochainement liquidées ( amiablement pour MEDIVITALE et judiciaire sur déclaration de cessation des paiements pour OCEANTE).

Il resterait quelques sommes à encaisser qui seront versés sur le compte bancaire avant sa clôture, et environ 13.000 € de trésorerie à la banque.

Monsieur X G m’indique être caution à hauteur de 480.000 €.

J’interroge le comptable pour avoir un suivi bancaire et un suivi client à jour.

10/12 COMPILE SOCILTE GENERALE MAINTENU PAR M^e Y.

10/12 AC1IF PREVISIBLE : PARTS DES SOCIETES MEDIVITALE ET OCEANTE : […]

10/12 COMPTE BNP PARIBAS: DECOUVERT DL 11.000 €

10/12 REPONSE EXPERT COMPTABLE SUR DEMANDE DE PRÉCISION: COMPTABILITE TENUE EN INTERNE. […]

10/12 DEMANDE AU DIRIGLANT SI L’EXPLOITATION À UN STATUT DE SITE CLASSE: REPONSE NEGATIVE.

10/12 COURRIER CIC: LE SOLDE DU COMPIE SOIT 5.138 € À ETE ADRESSE À M^e Y.

12/12 DEMANDE CGA CLOTURE DU COMPTE + SOLDE : 3 000 €

12/[…]

[…]

03/13 RECEPTION COPIE ACTES DE CESSION

03/13 PRUD’HOMME EN COURS (SINIVASSIN)

06/13 réception ordonnance honoraires M^e Y

06/13 réception liste des créances postérieures M^e Y

06/13 demande à M^e Y transmission trésorerie disponible et notamment issue du solde CIC

07/13 transmission par M^e Y des fonds disponibles et montant de ses honoraires restant dus.

07/13 à reprendre pour clôture dès prud’hommes terminés.

09/13 prud’homce SINIVASSIN: CGEA recherche solution amiable (à défaut constitution de M^e CARDIN avocat)

11/13 la société détient 50% du capital d’une société MÉDIAVITALE dont l’autre associé est Mr X G:. Déclaration de cessation des paiements. Coquille vide

11/13 reste un solde de 2 000 € à la SMC : demande clôture du compte + versement

12/13 Liquidation judiciaire de la société MEDIAVITALE dossier 6273

04/14 reprise du dossier pour point: à clôturer dès prud’hommes terminés

05/15 point M^e CARDIN sur prud’homme SINIV ASSIN: délibéré au 07.09.2015

10/15 vérification systématique des avances AGS superprivilège remboursables: paiement acompte

01/16 Prud’homme SINIVASSEN jugement du CPH du 11/01/2016 déboute le salarié. Attente expiration délai d’appel

05/17 répartition demandée à comptable pour clôture

05/17 répartition terminée

05/17 requête clôture

EXPOSE DE LA DEMANDE :

Je soussigné, F A), agissant en qualité de Liquidateur de l’affaire sous références, ai l’honneur de vous exposer ce qui suit :

LES TEXTES APPLICABLES :

Article L. 643-9 du Code de Commerce: Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 – art. 77

« Dans le jugement qui ouvre ou prononce la Équidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme bar une décision motivée.

Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, ou encore lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou düment appelé.

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes percues à l’issue de celles-ci lorsque cette clôture n’apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.

Le tribunal est saisi à tout moment par le Equidateur, le débiteur on le ministère public. Il peut se saïsir d’office. A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.

En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu’après avoir constaté le respect de ses

obligations par le cessionnaire. » NOTA :

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 article 116 : Les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au ler juillet 2014.

Article R643-16 du code de commerce

« L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. »

Article R643-18 du code de commerce

« Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du hquidateur »

Article 2225 du Code Civil « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté on assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission »

LESPECE :

Dans la procédure de liquidation judiciaire sous références, je n’ai pu inventorier qu’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible.

— lactif : vous trouverez annexée à la présente la fiche comptable retraçant les opérations de cette procédure, et en particulier le cas échéant les réalisations d’actif.

Aucune des pièces de mon dossier, que ce soit les déclarations de créances fiscales, les déclarations de créances des établissements de crédit, les informations données par le débiteur lui-même, ne permettent de penser qu’il existe un actif immobilier.

Je n’ai donc aucune possibilité d’interroger avec pertinence la conservation des hypothèques, pas plus que d’assumer le coût d’une interrogation exhaustive des fichiers immobiliers.

— le passif: 3: ETS pe . , , J’ai effectué les diligences que j’ai estimées adaptées pour l’examen et le traitement des créances déclarées (en cas d’insuffisance d’actif, et dans le cas où il est avéré que les créanciers ne seront pas payés, il ne m’a pas semblé fondé d’assumer les frais de vérification des créances et de différer d’autant la clôture de la procédure, et dans les autres cas la vérification des créances a été menée à bien).

Il apparaît donc que cette affaire ne peut être menée à bien ct que la poursuite des opérations est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

Ce dossier doit donc être clôturé pour insuffisance d’actif en application de l’article susvisé, le jugement de clôture mettant par là même fin à ma mission, notamment au sens de l’article 2225 du Code Civil.

C’est à cette fin que je saisis le Tribunal par la présente.

(Pour satisfaire aux exigences de l’avant dernier alinéa de l’artick 58 du Code de Procédure civile dans sa rédaction découlant du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, est précisé que tenant la nature et le contexte de la demande, et particulièrement les dispositions légales régissant la matière, il n’a pas été entrepris de diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du lirige.)

Fait à Montpellier le 2 mai 2017 F A

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LVL

[…] des Comptes 5845 – SAS LABORATOIRES X G

[…] au mercredi 3 mai 2017 Traitement du 3 mai […]

N° chéque/remise Type

N° Code Compte : A 1e + # Date écriture analytique bancaire Libellé de l’écriture

5845 – SAS LABORATOIRES X G 260 RUE DU PUECH RADIER 34979 LATTES Tribunal de Commerce de MONTPELLIER – Liquidation Judiciaire – ML Juge-Commissaire : Monsieur I J N° Greffe : 4136520 N° Parquet : 12011000074 Ouv 05/12/2011 RJ=>LJ 14109/2012 Cession 14/09/2012

Recettes Dépenses

Compte Analytique : ADS SALAIRES

13/12/2011 | R| 86071 ADS AGS DONNAT F / Réglement CGEA 11341002 0000033 V 0,00 € 7 559,51 € 13/12/2011 86072 ADS AGS DONNAT F / Règlement CGEA 11341002 0000033 V 0,00 € 3 979,58 € 13/12/2011 86073 ADS AGS GOUZY Gaëtan / Réglement CGEA 11341002 0000033 V 0,00 € 9 945,77 € 13/12/2011 86074 ADS AGS GOUZY Gaëtan / Réglement CGEA 11341002 0000033 V 0,00 € 2 209,99 € 13/12/2011 86075 ADS AGS URSSAF / Règlement CGEA 11341002 2007809 C 0,00 € 295,90 € 13/12/2011 86076 ADS AGS URSSAF / Réglement CGEA 11341002 2007810 C 0,00 € 1514,85€ 13/12/2011 86077 ADS AGS ARRCO AGS / Réglement CGEA 11341002 2007811 C 0,00 € 259,01 € 13/12/2011 86078 ADS AGS AGIRC AGS / Réglement CGEA 11341002 2007812 C 0,00 € 474,14 € 13/12/2011 86079 ADS AGS ARODIN F / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 607,92 € 13/12/2011 86080 ADS AGS |BARENNE Abigssle / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1577,70€ 13/12/2011 86081 ADS AGS BOET Brigitte / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 864,82 € 13/12/2011 86082 ADS AGS BOUASRIA Ghizlaine / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 875,75 € 13 13/12/2011 86083 ADS AGS BOURRISSOUX Christophe / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 752,24 € 14 13/12/2011 86084 ADS AGS COMBES Carole / Réglement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1817,47 € 15 13/12/2011 86085 ADS AGS COMTE R-Ange / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 381,42 € 16 13/12/2011 86086 ADS AGS COQUART Isabelle / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 092,69 € 17 13/12/2011 86087 ADS AGS DELESSE Carole / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 534,51 € 18 13/12/2011 86088 ADS AGS EL ABIDI Fatns / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 052,94 € 19 13/12/2011 86089 ADS AGS FOLEU TENE Roselyne / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 575,75 € 20 13/12/2011 86090 ADS AGS |S N-O / Réglement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 461,63 € 21 13/12/2011 86091 ADS AGS GHANMI Nsoelle / Réglement CGEA 11341001 0000033 V 0.00 € 1 073,67 € 22 13/12/2011 86092 ADS AGS GLEIZES Catherine / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 625,75 € 23 13/12/2011 86093 ADS AGS [HABERKORN Sandra / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 030,09 € 24 13/12/2011 86094 ADS AGS U R-V / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 290,10 € 25 13/12/2011 86095 ADS AGS MAZET Laure / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 2 095,51 € 26 13/12/2011 86096 ADS AGS MOUTON Laurence / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 993,12 € 27 13/12/2011 86097 ADS AGS MULLER Cyril / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 104,76 € 28 13/12/2011 86098 ADS AGS OLLE-BAROIN Delphine / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 2 761,68 € 29 13/12/2011 86099 ADS AGS T N-P / Règlement CGEA 11341001 0000033 V 0,00 € 1 573,62 €

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[…]

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3.2043 Page 1 sur 8

[…]

13/12/2011 13/12/2011 13/12/2011 13/12/2011 19/12/2011 19/12/2011 19/12/2011 19/12/2011 19/12/2011 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012 25/01/2012

[…]

œ

[…] […] […] […] […] […] […]

URSSAF / Règlement CGEA 11341001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 11341001

AGIRC AGS / Règlement CGEA 11341001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 11341001

GOUZY Gaëtan / Règlement CGEA 11341002 URSSAF / Réglement CGEA 11341002

URSSAF / Règlement CGEA 11341002

ARRCO AGS / Règlement CGEA 11341002

AGIRC AGS / Règlement CGEA 11341002

[BARENNE Abigaele / Réglement CGEA 12003001 BOET Brigitte / Règlement CGEA 12003001 BOUASRIA Ghizlaine / Réglement CGEA 12003001 COMBES Carole / Réglement CGEA 12003001 COMTE R-Ange / Règlement CGEA 12003001 COQUART Isabelle / Règlement CGEA 12003001 |DELESSE Carole / Règlement CGEA 12003001 FOLEU TENE Roselyne / Règlement CGEA 12003001 S N-O / Règlement CGEA 12003001 GHANMI Naoelle / Règlement CGEA 12003001 GLEIZES Catherine / Réglement CGEA 12003001 HABERKORN Sandra / Règlement CGEA 12003001 MAZET Laure / Règlement CGEA 12003001 MOUTON Laurence / Règlement CGEA 12003001 MULLER Cyril / Règlement CGEA 12003001 OLLE-BAROIN Delphine / Règlement CGEA 12003001 T N-P / Règlement CGEA 12003001 PITA Régine / Règlement CGEA 12003001

QUEILLE Laurence / Réglement CGEA 12003001

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3.2043

N°

# Date écriture

Code analytique

Compte bancaire

Libellé de l’écriture

N° chèque/remise

Type

Recettes

Dépenses

65 25/01/2012 66 25/01/2012 67 25/01/2012 68 25/01/2012 69 25/01/2012 70 25/01/2012 71 25/01/2012 72 | 25/01/2012 73 25/01/2012 74 02/03/2012 75 02/03/2012 76 02/03/2012 77 02/03/2012 78 02/03/2012 79 22/03/2012 80 22/03/2012 81 22/03/2012 82 22/03/2012 83 22/03/2012 84 22/03/2012 85 22/03/2012 86 22/03/2012 87 22/03/2012 88 25/04/2012 89 25/04/2012 90 25/04/2012 91 25/04/2012 92 25/04/2012 93 25/04/2012 94 11/06/2012 95 11/06/2012 96 11/06/2012 97 11/06/2012 98 26/11/2012 99 26/11/2012

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[…]

œŒ

Q R-Stépahnie / Règlement CGEA 12003001 SINIVASSIN Jérôme / Règlement CGEA 12003001 TEISSEIRE Corinne / Règlement CGEA 12003001 VIEU Natalie / Règlement CGEA 12003001

URSSAF / Règlement CGEA 12003001

URSSAF / Règlement CGEA 12003001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 12003001

AGIRC AGS / Règlement CGEA 12003001

ARRCO AGS / Réglement CGEA 12003001

BARENNE Abigaele / Règlement CGEA 12041001 RAMIHONE Manda / Règlement CGEA 12041001 URSSAF / Réglement CGEA 12041001

URSSAF / Règlement CGEA 12041001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 12041001

URSSAF / Règlement CGEA 12075001

URSSAF / Règlement CGEA 12075001

ARRCO AGS / Réglement CGEA 12075001

AGIRC AGS / Réglement CGEA 12075001

ARRCO AGS / Réglement CGEA 12075001

BOET Brigitte / Réglement CGEA 12075001

| S N-O / Règlement CGEA 12075001 GOUZY Gaëtan / Règlement CGEA 12075001

VIEU Natalie / Règlement CGEA 12075001 OLLE-BAROIN Delphine / Règlement CGEA 12096003 T N-P / Réglement CGEA 12096003 VIEU Natalie / Règlement CGEA 12096003

URSSAF / Règlement CGEA 12096003

URSSAF / Réglement CGEA 12096003

ARRCO AGS / Règlement CGEA 12096003

GHANMI Naoelle / Règlement CGEA 12143001 URSSAF / Règlement CGEA 12143001

URSSAF / Réglement CGEA 12143001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 12143001 BOUASRIA HELLAL Ghizlaine / Règlement CGEA 12319001

U R-V / Règlement CGEA 12319001

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3.2043

0000038 V 0000038 V 0000038 V 0000038 V 2008007 C 2008008 C 2008009 C 2008010 C 2008011 C 0000050 V 2008200 C 2008201 C 2008202 C 2008203 C 2008335 C 2008336 C 2008337 C 2008338 C 2008339 C 2008340 C 2008341 C 2008342 C 2008343 C 0000055 V 0000055 V 0000055 V 2008464 C 2008465 C 2008466 C 0000058 V 2008624 C 2008625 C 2008626 C 0000070 V 0000070 V

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

158,42 €

1 101,48 € 1371,11€ 62,22 € 507,07 € 2 716,36 € 77,66 € 203.23 € 904,29 € 969,39 € 867,41 € 56,13 € 356,88 € 88,87 € 67,33 € 420,46 €

3 493,05 € 10 768,81 €

Page 3 sur 8

100 26/11/2012 101 26/11/2012 102 26/11/2012 103 26/11/2012 104 26/11/2012 105 26/11/2012 106 26/11/2012 107 26/11/2012 108 28/02/2013 109 28/02/2013 110 28/02/2013 ati 28/02/2013 112 06/06/2013 113 06/06/2013 114 06/06/2013 115 06/06/2013 116 02/07/2013 117 16/07/2013 118 16/07/2013

[…] AGS 120 16/07/[…]

[…]

œ

T N-P / Réglement CGEA 12319001 SINIVASSIN Jérôme / Règlement CGEA 12319001

VIEU Natalie / Règlement CGEA 12319001

URSSAF / Règlement CGEA 12319001

URSSAF / Réglement CGEA 12319001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 12319001

AGIRC AGS / Réglement CGEA 12319001

ARRCO AGS / Réglement CGEA 12319001

U R-V / Règlement CGEA 13045001 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13045001 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13045001 ARRCO AGS / Règlement CGEA 13045001

W-Q R-AA / Règlement CGEA 13147901 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13147091 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13147001 ARRCO AGS / Règlement CGEA 13147001

W-Q R-AA / Réglement CGEA 13162002 ARDIN F / Règlement CGEA 13183001

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13183001 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON / Règlement CGEA 13183001

ARRCO AGS / Règlement CGEA 13183001

0000070 V 0000070 V 0000070 V 2009344 C 2009345 C 2009346 C 2009347 C 2009348 C 0000117 V 2009786 C 2009787 C 2009788 C 0000166 V 2010135 C 2010136 C 2010137 C 0000176 V 0000187 V 2010219 C 2010220 C 2010221 C

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

36 848,57 € 7 873.51 € 7313.02 €

365.22 € 2 176,17 € 305,99 € 179,71 € 202,45 € 2215.19 € 67,78 € 433,78 € 107,31 € 4910.77 € 92,50 € 592,01 € 146,46 €

1 908,33 € 9 970,87 € 69,06 € 441,96 € 109,34 €

[…]

Solde :

197 736,42 €

197 738,42 €

Compts Analytique : ARAG AVANCE AGS

13/12/2011 86069 ARAG AGS 13/12/2011 86070 ARAG AGS 19/12/2011 86256 ARAG AGS 25/01/2012 86832 ARAG AGS 02/03/2012 87472 ARAG AGS 22/03/2012 87793 ARAG AGS 25/04/2012 88294 ARAG AGS 11/06/2012 89006 ARAG AGS 26/11/2012 92409 ARAG AGS 28/02/[…]

EEE ET

TN Nm + WW SR À Oo +

œ ©

Virement Cgea N° 11341001 Super Viremenl.Cgea N° 11341002 Super Virement Cgea N° 11341002 Super Virement’Cgea N° 12003001 Super Virement Cgea N° 12041001 Super |Virement’Cgea N° 12075001 Super Virement Cgea N° 12096003 Super Virement:Cgea N° 12143001 Super Virement Cgea N° 12319001 Super

Virement-Cgea N° 13045001 Super

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3.2943

44 579,56 € 26 238,75 € 3 305,51 € 21 364,29 € 2338,68€ 2 803,41 € 1 822,28 € 4 698,08 € 69 522,50 € 2 824,96 €

0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €

Page 4 sur 8

MENT CGEA

06/12/2013 2 15/06/2015 3 23/10/2015 4 17/11/2016

R

R R R

98162

105126 106866 111623

Compte Analytique : GDAG REMBOURSE 1

[…]

[…]

REP

UNEDIC AGS SUD OUEST /ACOMPTE SUPER 7252932T

UNEDIC AGS SUD OUEST /Distribution acompte super

UNEDIC AGS SUD OUEST /ACOMPTE SUPER

UNEDIC AGS /REMBOURSEMENT POUR HONORAIRES ME A

0000037 V 0000117 V 0000135 V

0,00 € 0,00 € 0,00 € 10117,70€

10 000,00 € 15 000.00 € 10 000,00 €

0,00 €

Total du Compte Analytique GDAG REMBOURSEMENT CGEA Solde :

|

-24 882,30 €

10 117,70 €

35 000,00 €

Compte Analytique : GDGR GREFFE

1 | 2201/[…]

REP

[scp GREFFIERS ASSOCIES / Forfait, R663-19, 2e du décret 2009-1661 du 28.12.09

2000384 C|

0,00 €|

239,20 €

[…]

Solde :

239,20 €|

0,00 €|

239,20 €

Compte Analytique : GDHA HONORAIRES AVOCATS 1 [27082015 [ R[ 106130 | GDHA [ REP [CARDIN-DONNADIEU Céiine/ Procédure prud’homale/SINIVASSIN 1598 Total du Compte Analytique GDHA HONORAIRES AVOCATS Solde :

|

ut

2002698 C| 4 500,00 €|

0,00 €| 0,00€!

1 500,00 € 1 500,00 €

M^e F A-ORLIAC

[…] – SAS LABORATOIRES X G

Traitement du 3 mai […]

N° Code Compte ' 1 # Date écriture anallique bancaire Libellé de l’écriture

au mercredi 3 mai 2017

N° chèque/remise

Type

Recettes

Dépenses

Compte Analytique : GDHF A DROIT FIXE 1 12/01/2012] R| […] M^e A Oniac/ DROIT FIXE HT FAC 013/2012

0,00€!

2 500,00 €

Total du Compte Analytique GDHF A DROIT FIXE Solde :

-2 500,00 €|

0,00€|

2 500,00 €

Compte Analytique : GDHO HONORAIRES ADMINISTRATEUR 1 [2902016 RT 108042 | GDHO | REP [Y oivier/ HONORAIRES ADMINISTRATEUR Total du Compte Analytique GDHO HONORAIRES ADMINISTRATEUR Solde :

[0000164 v] -28 385,92 €|

0,00 €| 0,00€

28 385,92 € 28 305,92 €

Compte Analytique : GRCC RECOUVREMENT CLIENTS

SIE DE MONTPELLIER SUD EST/VIREMENT RECU REMBOURSEMENT DE 1 05/12/2013 | R| […]

2 18/09/2015 | R| […]

2 138,00 € 83,21 €

0,00 € 0,00 €

Total du Compte Analytique GRCC RECOUVREMENT CLIENTS Solde :

2221,21€

2221,21€

0,00 €

Compte Analytique : GRDF REGLEMENT DROIT FIXE 1 __|20122011[R] s62se | GRDF | GEN [LABORATOIRE X G-REGLEMENT DROIT FIXE

2 990.00 €|

0.00 €

Total du Compte Analytique GRDF REGLEMENT DROIT FIXE Solde :

2 000,00 €|

2 990,00 €|

0,00 €

Compte Analytique : […]

04/01/2013 | R| […] Période achevée au 01/01/2013 01/04/[…] Période achevée au 31/03/2013 03/07/2013 […] Période achevée au 30/06/2013 03/10/2013 […] Période achevée au 30/09/2013 01/01/2014 […] Période achevée au 31/12/2013 01/04/2014 […] Période achevée au 31/03/2014 01/07/2014 100742 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/06/2014 01/10/2014 101810 GRI REP intérêts Période achevée au 30/09/2014 9 01/01/2015 102965 GRI REP Intérêts Période achevée au 31/12/2014 10 01/04/2015 104237 GRI REP Interêts Période achevée au 31/03/2015 11 03/07/2015 105582 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/06/2015 12 01/10/2015 106599 GRI REP Intérêts Période achevée au 30/09/2015

TON M + WW © ©

[…]

œŒ

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3.2043

0,45 €

3,07 €

3,49 € 34,50 € 49,59 € 42,17 € 23.08 € 54,27 € 54,26 € 51.76 € 53,42 € 39,15 €

Page 6 sur 8

Compte Analytique : GRSA SOLDE ADMINISTRATEUR

1 | IE 96242 GRSA REP MAITRE OLIVIER Y / SOLDE ADMINISTRATEUR 0000047 R 58 122,97 € 0,00 € 2 28/07/2016 | R| 110393 GRSA REP MAITRE OLIVIER Y /VIREMENT RECU SOLDE ADMINISTRATEUR | 99,50 € 0,00 € Total du Comptes Anaiytique GRSA SOLDE ADMINISTRATEUR Solde : | 59 222,47 € 0,00 €

Compte Analytique : GRSB SOLDE BANCAIRE

1 14/11/2012 | R| […] LA BANQUE POSTALE / LA BANQUE POSTALE 0000006 R 662,51 € 0,00 € 2 14/01/2013 | R| […] /VIREMENT RECU SOLDE BANQUE 4 565,07 € 0,00 € 3 28/11/2013 | R| 97730 GRSB REP SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT/SOLDE BANCAIRE 1 936,03 € 0,00 € Total du Compte Analytique GRSB SOLDE BANCAIRE Solde : [ 7163,61€ 7 163,61 € 0,00 €

[…] des Comptes 5845 – SAS LABORATOIRES X G

Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3 2043

au mercredi 3 mai 2017

N° Compt . . chè # Date Gode oMpLe Libellé de l’écriture N° chèquelremise Recettes

écriture analytique bancaire

Type

171 écritures – Total 278 904,99 €|

Code Libellé

Totaux par compte financier – Mandat N° 5845 – SAS LABORATOIRES X G

[…]

AGS Compte AGS GEN Compte Général REP Compte Répartition

197 738,42 € 197 738,42 € 0.00 € 2 990,00 € 2 990,00 € 0,00 € 78 176,57 € 78 176,57 € 0,00 €

278 904,99 € 278 904,99 € 0,00 €

Dépenses

278 904,99 €

[…]

Solde au mercredi 3 mit 2017

Total Reddition des Comptes 5845 – SAS LABORATOIRES X G

278 904,99 € 278 904,99 € 0,00 €

Date et signature

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 3 mai 2017 – Gemarcur v3.2043

[…]

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JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : SAS LABORATOIRES X G JURIDICTION : Tribunal de Commerce de MONTPELLIER GREFFE : 4136520

LE TRIBUNAL

VU le code de commerce et particulièrement les articles L 643-9, R 643-16, R 643-17 et R 643-18 du code de commerce

VU Particle 2225 du Code Civil

ATTENDU que conformément aux textes en vigueur le liquidateur de la liquidation judiciaire de SAS LABORATOIRES X G a déposé rapport aux fins de clôture des opérations de cette procédure pour insuffisance d’actif, en application de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

ATTENDU que cette procédure de liquidation judiciaire a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l’insuffisance d’actif est donc caractérisée au sens de l’article R 643-16 du code de commerce.

ATTENDU que le débiteur convoqué par les soins du greffe a été entendu ou dûment appelé, dans les formes et délais de l’article R 643-17 du code de commerce.

QU’II convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire sous références.

PAR CES MOTIFS

STATUANT publiquement en premier ressort.

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire SAS LABORATOIRES X G.

MET fin, au sens de l’article 2225 du Code Civil, à la mission de Maître A, Liquidateur, lequel devra rendre compte de l’accomplissement de sa mission dans le cadre des textes applicables.

DIT que sauf les cas où l’article 2224 pourrait être invoqué pour fixer un point de départ de prescription antérieur, et au visa de l’article 2225 du Code Civil, c’est à compter du présent jugement que le délai qui y est prévu commence à courir.

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, et si nécessaire signifié par acte d’huissier, et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.

Le Président Le Greffier

M. K L M^me D E