Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
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Les différences entre une SPL et une SCS sont : la société en commandite simple (SCS) est une forme de société plus traditionnelle réglementée par le Code de commerce contrairement à la société de libre partenariat (SLP) ; les associés ont une responsabilité illimitée pour la SCS, alors qu'ils ont le choix (limitée ou illimitée) en SLP ; les associés commandités sont généralement impliqués dans la gestion de la société tandis que les associés commanditaires n'ont pas ce droit et jouent un rôle plus passif dans une SCS. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles L214-162-1 à L214-162-12 - Code monétaire et financier ; articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce.
Lire la suite…Dans l'esprit de celui qui a motivé la création et l'évolution de la société par actions simplifiée, il est néanmoins dérogé à de nombreuses dispositions applicables aux sociétés en commandite (premier alinéa de l'article L. 221-3 et articles L. 221-7, L. 222-4, […] L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du Code de commerce), […] à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription […] Écartant le principe de l'article L 222-8 du Code de commerce selon lequel « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés », […] ainsi que prévu par l'article L 651-2 12°du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par exploits d'huissier en date des 23/09/2009, 02/10/2009, Monsieur Z B a fait assigner Monsieur Y D, Madame Y E née K, Mademoiselle Z A et la société R & G 515(SARL) à comparaître pour : Vu les Articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'Article L 222-12 du Code de Commerce, L 223-25 du Code de Commerce, L 223-42 du Code de Commerce, L 237-19 du Code de Commerce, 873du Code de Procédure Civile, Désigner un Administrateur provisoire avec mission habituelle et notamment : — - gérer la Société R&G 515 aux lieu et place de Monsieur D Y,
Principales sources législatives et réglementaires : articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce ; articles L221-1 à L221-17 - Code de commerce ; articles L226-1 à L226-14 - Code de commerce.
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