Article L221-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 490 bis (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires2


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains…
BOFiP · 17 mars 2022

Conformément aux dispositions du 7° ter de l'article 157 du CGI, la rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire (LEP) ouverts dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi est exonérée d'impôt sur le revenu. […] Produits des plans d'épargne-logement (PEL) […] En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] L. 221-26).

 Lire la suite…

2INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Champ d'application - Comptes financiers
BOFiP · 5 août 2015

[…] - les livrets bleus visés de l'article L. 221-1 du CoMoFi à l'article L. 221-9 du CoMoFi ; - les livrets de développement durable visés à l'article L. 221-27 du CoMoFi […] ; - les livrets d'épargne populaire (LEP) visés de l'article L. 221-13 du CoMoFi à l'article L. 221-17 du CoMoFi ; - les livrets jeunes visés à l'article L. 221-24 du CoMoFi, l'article L. 221-25 du CoMoFi et l'article L. 221-26 du CoMoFi ; - les comptes […] L. 221-18 du CoMoFi à l'article L. 221-23 du CoMoFi.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 22 octobre 2013, n° 2011F01602

[…] Attendu cependant que la nullité d'une assemblée générale ne peut – en application des dispositions de l'article L 235-1 B. 2 du Code de commerce – résulter que de la violation d'une disposition impérative des articles L 210-1 à L 221-17 du Code de commerce relatives aux sociétés en général et aux SNC en particulier ou des dispositions générales du Code civil applicables à toutes les sociétés ou encore de celles applicables à la nullité des contrats, Attendu que les dispositions susdites ne permettent pas d'annuler les délibérations susdites mais qu'en application des dispositions de l'article 12 du CPC, […]

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Rémunération·
  • Gérant·
  • Unanimité·
  • Abus de majorité·
  • Demande·
  • Nullité·
  • Compte·
  • Statut

2Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2008, n° 08/04405
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 6, 9, 31 et 480 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315, 1330, 1351 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.221-1 à L.221-17 et R.221-2 à R.221-4 du Code de commerce, Reçoit les appels en la forme, Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras statuant en matière commerciale prononcé le 2 juin 2006, en toutes ses dispositions, sauf à rectifier les erreurs matérielles consistant à dénommer M. F, de la Terre et à viser l'article 400 du Code de procédure civile au lieu de l'article 700 du Code de procédure civile, s'agissant des sommes allouées au titre des frais irrépétibles de la procédure de première instance ;

 Lire la suite…
  • Compte courant·
  • Associé·
  • Comptable·
  • Débiteur·
  • Solde·
  • Expert·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Procédure

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 janvier 2020, n° 17/00327
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, vu l'arrêt exécutoire de la cour d'appel de Paris, les articles L 221-14, L221-17, L 223-26, R223-14, R223-15 du code de commerce, confirmer le jugement, dire que l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015 a été régulièrement convoquée, que l'augmentation de capital a été décidée à cette date par la majorité qualifiée des associés réunis en assemblée générale, […]

 Lire la suite…
  • Management·
  • Augmentation de capital·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Souscription·
  • Part·
  • Annulation·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Promesse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).