Article L223-6 du Code de commerce
Article L223-4Article L223-7
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 16

1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes…
BOFiP · 26 octobre 2026

L'article L. 221-32-1 du CoMoFi, l'article L. 221-32-2 du CoMoFi et l'article L. 221-32-3 du CoMoFi ainsi que l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), l'article 150-0 D du CGI, l'article 157 du CGI, […] les sommes versées sur un PEA-PME peuvent être affectées à un ou plusieurs des emplois suivants : actions (cotées ou non cotées), à l'exclusion des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce (C. com.) […] Toutefois, conformément aux dispositions du d du 3 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi, les FCPR, FCPI et FIP, […]

 Lire la suite…

2. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 7 avril 2026

L. 2337 et au II de l'article L. 2338 du code de commerce et à l'article L. 45112 du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication. […] Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse Article 6 II. Le e du II de l'article L. 62115 du même code est complété par les mots : « ou s'est livrée à tout manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 62114 lors d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223 6. Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 6 ] I. […] L. 6219, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 2141 ; […]

 Lire la suite…

3. La signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé : prenez soin de leur rédaction !
Village Justice · 3 mars 2026

Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les articles L223-2 et L223-6 du Code de commerce précisent que : le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales ; tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif. […] L'article R223-12 du Code de commerce encadre les modalités de cette procédure (décision collective des associés). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 59

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 6 juin 2024, n° 20/07238Infirmation partielle

[…] demeurant [Adresse 6] […] L'article L223-14 du code de commerce, dans ses alinéa 1 et 2, prévoit :Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, […] — le projet de cession n'a pas été notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception contrairement aux articles L 223-14, al. 2 et R 223-11, al. 1 du code de commerce, […] En effet, d'une part, il résulte des articles 1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce que toute personne qui, aux termes des statuts, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, 4 février 2009, n° 08/17955Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : […] L'ordonnance de clôture était rendue le 6 janvier 2009. […] ' a) une demande de production du bail du 4 février 2008 eut été suffisante ( au sens de l'article 142 du Code de Procédure Civile ), alors que Monsieur A disposait d'un droit d'information (L223-26 alinéa 4 du code commercial), […] ' l'utilisation de l'article L223.6 et R223.15 du code de commerce s'est révélée vaine,

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere mardi salle 3, 12 mars 2013, n° 2012079199

[…] Vu les articles L. 223-6, et L. 238-1 du Code de commerce, Vu l'article 130-1 du Plan comptable général, Vu les articles 858, 872 du Code Procédure civile, […] Vu les articles 223-26 et L 238-1 du Code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48