Bruit pompe à chaleur

Décisions


1Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 5 décembre 2011, n° 10/01441, S.A.R.L. IDEN exploitant sous l'enseigne OTEC
Confirmation

[…] Vu les conclusions récapitulatives de la SARL Iden +, intimée, déposées le 17 juin 2011 tendant à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de M. et M me B au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la procédure et les pièces versées aux débats ; Le tribunal a, par des motifs que la cour adopte, estimé que la pompe à chaleur installée par les époux B émettait des bruits excessifs et que M me Z avait subi un préjudice qui devait être réparé. Les appelants ne font valoir en appel aucun moyen pour infirmer cette décision. Si depuis le jugement ils ont fait installer un écran qui donne satisfaction à M me Z, il n'en demeure pas moins que depuis l'année 2001, cette dernière se plaignait du bruit qui était réel.

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2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 mars 2019, n° 17/01073
Confirmation

[…] Le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit du 29 novembre 2012, un transport sur les lieux afin de vérifier l'intensité du bruit de la pompe à chaleur installée sur la propriété de M. A, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du 20 décembre 2012.

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3Cour d'appel de Pau, 17 mars 2009, n° 06/00161
Infirmation

[…] — il reste qu'il est établi que la pompe à chaleur est bien génératrice de bruit pour les voisins ce que Monsieur X a reconnu lors des opération de l'expertise ; l'expert conclut que les mesures de niveau sonore faite chez les époux Z permettent de dire que le bruit généré par la pompe à chaleur est perceptible chez eux fenêtre fermées ; le rapport de l'expertise met en évidence les nuisances sonores provoquées par la pompe à chaleur ; la solution proposée par les époux X de construire un mur avec auvent a été écartée par l'expert au motif que le mur pouvait avoir un effet amplificateur du bruit ;

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4Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2014, n° 12/09745
Infirmation

[…] Les époux E demandent, par infirmation, de condamner sous astreinte solidairement M. et M me K à procéder à la mise hors service de leur système de climatisation et ventilation de la pompe à chaleur, de la pompe à filtration, du système de nage à contre courant équipant leur piscine, […] Il résulte de ce qui précède que les bruits causés par les installations de piscine des époux K Z constituent, du fait de leur durée et répétition dans le temps ainsi que de leur intensité, un trouble qui dépasse les inconvénients normaux de voisinage ;

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5Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 25 avril 2017, n° 15/03752
Infirmation partielle

[…] — condamne A B Y et C D de manière indivisible à mettre à l''arrêt leur pompe à chaleur et ce tant qu''elle émet un bruit perceptible tant à l''intérieur qu''à l'extérieur de la maison d'habitation des époux X-Z mais sur leur propriété, sous peine d''une astreinte d''un montant de 100,00 euros par jour ou fraction de jour de retard, passé le 60 e jour après la signification du présent jugement ;

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6Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juin 2021, n° 18/03365, SARL DO ROSARIO-VENTURA
Infirmation

[…] — l'huissier n'est pas un expert acousticien, il n'a pas relevé l'émergence (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels extérieurs et intérieurs correspondant à l'occupation normale des locaux) alors qu'une pompe à chaleur est également installée sur la propriété des époux X au droit d'une fenêtre donnant sur les pièces de leur habitation,

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7Cour d'appel de Caen, 28 octobre 2014, n° 12/01568, LA SA CAEN FROID
Confirmation

[…] Débouter M. et M me Y de toutes leurs demandes, Dire et juger que la société Caen froid n'a procédé à aucun démarchage au domicile de M. et M me Y, Constater que la vente conclue ne comprend aucune condition suspensive, notamment relative au bruit généré par la pompe à chaleur, Dire et juger que la société Caen froid a exécuté son obligation de délivrance, Condamner M. et M me Y solidairement à payer à la société Caen froid la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de M e Le Terrier dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

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8Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 17 novembre 2011, n° 10/15269, S.A.R.L. OPEN' AIR

[…] Le 16 novembre 2009, suite à un démarchage à domicile, M. Z Y a commandé une pompe à chaleur Mitsubishi et des portes -fenêtres au prix de 20.000€ en remplacement de sa chaudière à gaz. […] Qu'enfin cette pompe, dont le fournisseur a exigé qu'elle soit placée à l'extérieur émettait un bruit supérieur aux 49/52 décibels annoncés, ce qui a dérangé les voisins ;

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9Cour d'appel de Montpellier, 9 mai 2006, n° 05/01700
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2001, L'OPHLM de MONTPELLIER a été citée aux fins de condamnation par application de l'article 1382 du Code civil à ne pas faire fonctionner les pompes à chaleur sises sur le toit de l'immeuble du XXX les jours ouvrables de 17 heures à 8 heures 30, les fins de semaine et jours fériés et ce sous astreinte de 20.000 francs par infraction constatée outre la publication du jugement à la conservation des hypothèques. […] qui a été contrainte de multiplier les plaintes et démarches ; qu'outre le bruit de fonctionnement en journée et les jours ouvrables, elle a subi des déclenchements intempestifs du système de chauffage et de climatisation la nuit, […]

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10Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 6 juillet 2017, n° 15/05732, SARL LE MISE EN BOUCHE
Confirmation

[…] L'expert a en outre procédé à deux campagnes de mesures de bruit, l'une en hiver (novembre 2011), au cours de laquelle la pompe à chaleur était en panne, et l'autre en été (juin 2013), au cours de laquelle le compresseur du plancher chauffant était hors service et en a déduit que ':

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Commentaires


1Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Pompes À Chaleur. Lutte Et Prévention.
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 25 mars 2014

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions permettant l'attribution d'un agrément pour une pompe à chaleur eaux-air. […] Or le bruit d'une pompe à chaleur eaux-air peut, dans certaines conditions d'utilisation, être supérieur à celui autorisé, et ceci dans un rayon particulièrement large, susceptible d'engendrer des conflits de voisinage. […] Une certification volontaire permet ainsi aux fabricants d'attester le coefficient de performance (COP), la puissance thermique et le niveau de puissance acoustique des pompes à chaleur qui doit respecter un seuil maximal. […]

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2Énergie Et Carburants - Utilisation Des Énergies Renouvelables : Pomp [...]
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 4 août 2020

Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. […] Pour fonctionner celles-ci disposent d'une unité extérieure équipée d'un ventilateur qui génère du bruit qui peut s'avérer gênant pour le voisinage. […] Lorsque la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. […]

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3Nuisances Sonores Et Mise En Place De Pompes À Chaleur
M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 4 février 2021

Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. […] Ces nouveaux appareils sont souvent en milieu rural installés sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires et c'est donc bien en direction du voisin que sont orientés les bruits. […]

La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. […]

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4Règlement Des Conflits De Voisinage
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 mai 2009

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conflit de voisinage opposant une personne qui a installé une pompe à chaleur et son voisin, lequel évoque d'éventuels bruits générés par ladite pompe à chaleur. […]

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5Communes - Maires - Pouvoirs De Police. Champ D'Application
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 19 mai 2009

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conflit de voisinage opposant une personne qui a installé une pompe à chaleur et son voisin, lequel évoque d'éventuels bruits générés par ladite pompe à chaleur. […]

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6Déchets, Pollution Et Nuisances - Bruits - Pompes À Chaleur. Lutte Et Prévention
Mme Pons Josette · Questions parlementaires · 1er avril 2008

[…] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la multiplication des pompes à chaleur pour piscine et les nuisances de voisinages que celles-ci peuvent créer, en terme de santé publique, selon leur implantation. […] Aussi, elle lui demande si de nouvelles mesures réglementaires sont envisagées ou envisageables pour assortir l'installation de ce type d'équipement d'un dispositif anti-bruit afin d'assurer la protection des riverains.Le code de la santé publique prévoit, s'agissant des équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, […]

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7Copropriété - Réglementation - Climatisation Et Chauffage. Installation. Étude D'Impact.
Mme Laurence Arribagé · Questions parlementaires · 29 novembre 2016

En effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, […]

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8Nos préconisations : Très efficace Entamer une action pour trouble anormal de voisinage devant la justice civile
leparticulier.lefigaro.fr

Le bruit d'une pompe à chaleur peut être considéré par les juges civils comme un trouble anormal de voisinage sur la base des articles 544, 1382 à 1384 du code civil et R. 1334-31 du code de la santé publique. […]

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9Le chauffe-eau thermodynamique pour récupérer les calories de l’air
leparticulier.lefigaro.fr

[…] Le chauffe-eau thermodynamique peut fonctionner à partir de l'air ambiant s'il est installé dans une pièce non chauffée, mais dans laquelle on ne séjourne pas, comme un garage. […] Il faut que le volume de la pièce soit suffisant – au moins 20 m3, soit environ 10 m2 – et le local ne doit pas être contigu aux chambres, à cause du bruit. Comme les pompes à chaleur, ces appareils affichent un coefficient de performance (COP). […]

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10Nuisances Sonores Causées Par Les Souffleries Des Pompes À Chaleur
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 juillet 2009

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que certaines pompes à chaleur fonctionnant par refroidissement à air comportent une soufflerie. […] La seule solution satisfaisante serait que des normes maximales de bruit soient édictées pour ce type d'installation. […] Le code de la santé publique prévoit, pour ce qui concerne les équipements utilisés par des particuliers, qu'aucun bruit émis par ces objets ne doit porter atteinte à la tranquillité de l'homme ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. […]

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Lois et règlements


1Article 200 quater du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

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Virginie Devecchio, Céline Jeanne, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Fiscalonline et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Article R1336-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

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juridiconline.com, www.legavox.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, www.justifit.fr et Maître Luc Pasquet - Avocat ont également commenté cette décision

3Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure

Version depuis le 7 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

4.07.2. Un séparateur dynamique doit être monté sur la tuyauterie en aval de la pompe de cale ou, à défaut, un séparateur statique doit être monté autour de chaque crépine d'aspiration. […] Bruit produit par les bateaux

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4Article R1336-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

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Dalloz, Christophe Sanson, Avocat. et Me Philippe Cano ont également commenté cette décision

5Article R1336-4 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

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www.186.legal a également commenté cette décision

6Article R112-5 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des

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Conclusions du rapporteur public, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et www.bignonlebray.com ont également commenté cette décision

7Article R111-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 septembre 2019 au 1 juillet 2021

Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.

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Le Moniteur, La Directrice De La Législation Fiscale , leparticulier.lefigaro.fr, www.legisocial.fr, Cabinet Neu-Janicki, Rybia Immobilier et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

8Article R1337-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;

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leparticulier.lefigaro.fr, Me Samuel Cornut, www.versigny-avocat-paris.fr, Me Philippe Cano, Etienne Groleau, Sabine Haddad et Florise Garac ont également commenté cette décision

9Article R1336-8 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.

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juridiconline.com et Maître Luc Pasquet - Avocat ont également commenté cette décision

10Article R1337-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.

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Fabien Girard De Barros, Directeur De La, leparticulier.lefigaro.fr, www.weka.fr, Thierry Vallat, Christophe Sanson, Avocat., www.documentissime.fr, www.lagazettedescommunes.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] en particulier le glyphosate, de supprimer les substances dangereuses de nos objets quotidiens et de notre alimentation, et de prévenir les risques liés aux ondes électromagnétiques et au bruit. Le ministère contribuera en 2019 à l'objectif gouvernemental de rétablissement des comptes publics, avec une réduction d'emplois à hauteur de 2 % des effectifs, soit une baisse de 811 emplois. [...] La France a l'ambition de porter, d'ici à 2030, la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale de chaleur. […] Que la maison brûle, tout le monde en convient. [...] Les prix à la pompe augmenteront mécaniquement. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le doublement du fonds chaleur ne figure pas au budget pour 2019, […] dont 10 serviront à l'organisation du congrès mondial de la nature, organisé à Marseille et 10 autres financeront les actions extrêmement ambitieuses du plan biodiversité. [...] La hausse des taxes sur le carburant destinée à sensibiliser les usagers frappe les habitants des douze régions concernées d'une double peine : les effets de la pollution et la hausse des prix à la pompe. […] en particulier à celles qui subissent les conséquences des mises en demeure de l'Union européenne ? M. [...] Le bruit est l'une des nuisances auxquelles les Français, notamment ceux qui vivent en ville - je pourrais évoquer le bruit des avions, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

[…] si j'ai bien compris, à prendre en compte la situation des gaz de récupération de l'industrie a supprimé des mentions importantes figurant dans le projet de loi, qui spécifiaient que les émissions à prendre en considération pour les installations de cogénération sont celles qui résultent de la somme de la production d'électricité et de la production de chaleur. [...] Je fais une distinction importante entre les centrales biomasse destinées à la seule production d'électricité et celles qui peuvent être destinées à la production de chaleur. […] comme des chaudières à gaz à haute performance, des pompes à chaleur électriques ou des chaudières à bois. […] certains bruits courent, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; Toutefois, […] par les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les

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Sur l'article 60, renuméroté article 192
Article 192 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le prix du diesel à la pompe qui a augmenté de 8 centimes depuis le début de l'année, va encore croître de 6, […] C'est un choc fiscal sans précédent : en 2018 et jusqu'en 2022, ce sont 14 milliards d'euros qui seront prélevés sur les Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. [...] Il faudrait doubler, voire tripler le Fonds chaleur de l'ADEME. […] que tout le monde feigne, avec les inondations du début de cette semaine, de découvrir ces phénomènes climatiques et leurs impacts sur les populations. [...] Et la baisse du bruit enregistrée sur les appareils les plus modernes ne compense malheureusement pas la masse des nuisances sonores générées par l'envolée du trafic. […]

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