Bruit pompe à chaleur
Décisions
[…] Vu les conclusions récapitulatives de la SARL Iden +, intimée, déposées le 17 juin 2011 tendant à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de M. et M me B au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la procédure et les pièces versées aux débats ; Le tribunal a, par des motifs que la cour adopte, estimé que la pompe à chaleur installée par les époux B émettait des bruits excessifs et que M me Z avait subi un préjudice qui devait être réparé. Les appelants ne font valoir en appel aucun moyen pour infirmer cette décision. Si depuis le jugement ils ont fait installer un écran qui donne satisfaction à M me Z, il n'en demeure pas moins que depuis l'année 2001, cette dernière se plaignait du bruit qui était réel.
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- Niveau sonore·
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- Jugement·
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- Sapin·
- Paiement
[…] Le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit du 29 novembre 2012, un transport sur les lieux afin de vérifier l'intensité du bruit de la pompe à chaleur installée sur la propriété de M. A, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal en date du 20 décembre 2012.
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- Trouble·
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- Propriété·
- Niveau sonore·
- Veuve·
- Qualités
[…] — l'huissier n'est pas un expert acousticien, il n'a pas relevé l'émergence (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels extérieurs et intérieurs correspondant à l'occupation normale des locaux) alors qu'une pompe à chaleur est également installée sur la propriété des époux X au droit d'une fenêtre donnant sur les pièces de leur habitation,
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- Bruit·
- Trouble·
- Sociétés·
- Technique·
- Piscine·
- Acoustique·
- Nuisance·
- Ouvrage·
- Installation
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Découvrir un exemple[…] Débouter M. et M me Y de toutes leurs demandes, Dire et juger que la société Caen froid n'a procédé à aucun démarchage au domicile de M. et M me Y, Constater que la vente conclue ne comprend aucune condition suspensive, notamment relative au bruit généré par la pompe à chaleur, Dire et juger que la société Caen froid a exécuté son obligation de délivrance, Condamner M. et M me Y solidairement à payer à la société Caen froid la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de M e Le Terrier dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
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- Devis·
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- Résumé
[…] Se plaignant du bruit occasionné par la pompe à chaleur mise en fonctionnement au mois de décembre 2013 par la société Energie Cap Ouest dans le jardin de son voisin M. B A, M me F X a obtenu, par ordonnance de référé rendue le 3 mars 2015, l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à M. Y. Celui-ci a déposé son rapport le 30 septembre 2016. A cette date, M me X avait déjà quitté sa maison depuis le 27 septembre 2014, celle-ci ayant ensuite été vendue par acte authentique du 11 janvier 2018.
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- Bruit·
- Trouble·
- Énergie·
- Nuisance·
- Expert·
- Acoustique·
- Référé·
- Demande·
- Procédure
[…] L'expert a en outre procédé à deux campagnes de mesures de bruit, l'une en hiver (novembre 2011), au cours de laquelle la pompe à chaleur était en panne, et l'autre en été (juin 2013), au cours de laquelle le compresseur du plancher chauffant était hors service et en a déduit que ':
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- Nuisance·
- Bruit·
- Pompe à chaleur·
- Technique·
- Installation·
- Camion·
- Piscine·
- Traiteur·
- Trouble
[…] Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2001, L'OPHLM de MONTPELLIER a été citée aux fins de condamnation par application de l'article 1382 du Code civil à ne pas faire fonctionner les pompes à chaleur sises sur le toit de l'immeuble du XXX les jours ouvrables de 17 heures à 8 heures 30, les fins de semaine et jours fériés et ce sous astreinte de 20.000 francs par infraction constatée outre la publication du jugement à la conservation des hypothèques. […] qui a été contrainte de multiplier les plaintes et démarches ; qu'outre le bruit de fonctionnement en journée et les jours ouvrables, elle a subi des déclenchements intempestifs du système de chauffage et de climatisation la nuit, […]
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- Climatisation·
- Pompe à chaleur·
- Construction·
- Chauffage·
- Système·
- Astreinte·
- Bruit·
- Trouble·
- Nuisance
[…] suivant devis accepté le 4 mars 2017 par M. [N], la société Dieulengard a, le 16 mars 2017, procédé au remplacement complet du module frigorifique de la pompe à chaleur, et, le lendemain, il a été constaté un bruit anormal du compresseur,
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- Sociétés·
- Cartes·
- Mère·
- Bruit·
- Compensation·
- Technicien·
- Intervention·
- Extrajudiciaire·
- Platine
[…] Le 16 novembre 2009, suite à un démarchage à domicile, M. Z Y a commandé une pompe à chaleur Mitsubishi et des portes -fenêtres au prix de 20.000€ en remplacement de sa chaudière à gaz. […] Qu'enfin cette pompe, dont le fournisseur a exigé qu'elle soit placée à l'extérieur émettait un bruit supérieur aux 49/52 décibels annoncés, ce qui a dérangé les voisins ;
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- Chauffage·
- Installation·
- Chaudière·
- Réseau·
- Gaz·
- Bruit·
- Résolution·
- Inexecution·
- Client
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 juin 2011, n° 11/01219
[…] Par actes d'huissier en date du 23/05/2011, M. Y X a fait assigner en référé M et M me C A aux fins de voir ordonner une expertise relative aux bruits générés par la pompe à chaleur installée par ces derniers et à la pertinence de mesures de confinement du bruit, les démarches amiables ayant toutes échoué.
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- Référé·
- Consignation·
- Expertise·
- Chèque·
- Adresses·
- Pompe à chaleur·
- Partie·
- Avance·
- Rapport
Commentaires
Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du peu d'encadrement de l'installation des pompes à chaleur (PAC). […] Lors de l'installation, il est seulement demandé au propriétaire de faire une déclaration préalable de travaux, en mairie. […] Cela engendre des situations conflictuelles entre voisins et perturbe même leur santé, par manque de sommeil ou dépression due au bruit constant des pompes à chaleur. […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. […] Ces nouveaux appareils sont souvent en milieu rural installés sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires et c'est donc bien en direction du voisin que sont orientés les bruits. […]
La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. […]
Lire la suite…Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. […] Pour fonctionner celles-ci disposent d'une unité extérieure équipée d'un ventilateur qui génère du bruit qui peut s'avérer gênant pour le voisinage. […] Lorsque la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions permettant l'attribution d'un agrément pour une pompe à chaleur eaux-air. […] Or le bruit d'une pompe à chaleur eaux-air peut, dans certaines conditions d'utilisation, être supérieur à celui autorisé, et ceci dans un rayon particulièrement large, susceptible d'engendrer des conflits de voisinage. […] Une certification volontaire permet ainsi aux fabricants d'attester le coefficient de performance (COP), la puissance thermique et le niveau de puissance acoustique des pompes à chaleur qui doit respecter un seuil maximal. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. En effet, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes ou mal installées, peuvent être à l'origine d'importantes nuisances sonores et par là même d'importants conflits de voisinage. […] La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. […]
Lire la suite…Le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, précise ainsi les niveaux d'émergences sonores autorisés en fonction de deux différents moments de la journée. Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conflit de voisinage opposant une personne qui a installé une pompe à chaleur et son voisin, lequel évoque d'éventuels bruits générés par ladite pompe à chaleur. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conflit de voisinage opposant une personne qui a installé une pompe à chaleur et son voisin, lequel évoque d'éventuels bruits générés par ladite pompe à chaleur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R224-59-1 du Code de l'environnementAbrogé
à chaleur sur boucle d'eau réversibles ou des pompes à chaleur réversibles ; – " système centralisé ” : système dans lequel l'équipement générateur délivre du froid à travers des unités de traitement d'air et / ou à travers des circuits de fluides sous pression (eau) ; – " pompe à chaleur réversible ” : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur ou du froid dans l'air, l'eau ou la terre pour fournir du froid ou de la chaleur au bâtiment ; – " pompe à chaleur sur boucle d'eau réversible ” : système dans lequel une série de pompes à chaleur individuelles
Lire la suite…Article D341-3-2 du Code de l'énergie
Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont : -les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ; -les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
Lire la suite…Article R224-59-2 du Code de l'environnementAbrogé
En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles définies à l'article R. 224-59-1 et dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts sont soumis à l'inspection périodique définie à la présente sous-section.
Lire la suite…Article R1336-4 du Code de la santé publique
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
Lire la suite…Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
Lire la suite…Article R1336-9 du Code de la santé publique
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
Lire la suite…Article L112-7 du Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Lire la suite…Article 200 quater du Code général des impôts
[…] 3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Lire la suite…Article R111-23 du Code de l'urbanisme
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.
Lire la suite…Article R1336-6 du Code de la santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
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par les voisins, et englobe les bruits de comportement, ceux provenant des activités professionnelles. […] jurisprudence trouble anormal de voisinage bruit pompe à chaleur article r. 623-2 al.2 du code pénal trouble anormal de voisinage avocat obligatoire
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