Article L223-12 du Code de commerce
Article L223-12Article L223-13
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

Commentaires • 57

1. Pas de don manuel possible
grelieravocat.com · 22 août 2026

Le raisonnement combine deux textes visés par l'arrêt : l'article 931 du code civil, qui impose la forme notariée aux donations entre vifs, et l'article L. 223-12 du code de commerce, selon lequel les parts d'une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le don manuel suppose une remise matérielle du bien donné : il ne peut donc pas porter sur des parts non négociables. Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel. Que vaut une donation de parts sans passage devant notaire ?

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2. La trilogie du 11 février 2026 de la chambre commerciale : entre formalisme rigoureux et pragmatisme procédural en droit des sociétés
kohenavocats.fr · 16 juillet 2026

La solution : une nullité absolue fondée sur l'articulation des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle sans renvoi qui consacre une solution d'une rigueur remarquable en matière de transmission des parts sociales de société à responsabilité limitée. […] 11 fév. 2026, n°24-18.103, PB). […] Sur la qualification de la nullité, la Cour énonce d'abord que « la nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, […] par application de l'article L. 235-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. […]

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3. Les nullités en droit des sociétés après le 11 février 2026 : le formalisme à l'épreuve du pragmatisme jurisprudentiel
kohenavocats.fr · 14 juillet 2026

[…] notaires dans la forme ordinaire des contrats ; […] l'article L. 223-12 du code de commerce dispose que « les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables » ( ). […] La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce , […] la portée de l'article L . 227-9 du code de commerce en matière de SAS. […] Lorsque la nullité est invoquée en raison d'un vice de convocation, l'article L. 223 -27 du code de commerce […]

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Décisions • 33

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 24 juillet 2015, n° 2015041448

[…] Vu notamment l'article |_ 223-12, du Code de Commerce, […] Nous relevons que A7 MANAGEMENT sollicite également la suspension de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015 au motif que les modalités retenues reviennent à créer des titres négociables représentant des parts sociales, ce qui contrevient directement à l'article L223-12 du code de commerce qui dispose que, pour une Sarl, «les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables » ; -

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 15 décembre 2021, n° 19-23.845Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3 février 2010, n° 2008F03046

[…] + juger que cette somme de 20 930 € portera intérêts au taux légal à compter du 12 février 2006, date de la réception de la lettre de mise en demeure du 7 février 2006 […] Attendu cependant que Monsieur Y Z est le signataire de l' […] Attendu qu'à la date de signature du mandat, la société Isospace était une SARL (dont les parts sociales, en vertu de l'article L. 223-12 du code de commerce, ne pouvaient être représentées par des titres négociables) et qu'elle a, pour les besoins de la cession, été transformée, le 24 janvier 2007, en société par actions simplifiée (dont les parts étaient, elles, négociables)

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Document parlementaire • 0

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