Injonction de payer
Décisions
L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à l'injonction de payer, les dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, relatives au délai d'exécution des titres exécutoires, ne sont pas applicables à la prescription de la créance. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2014), que, se prévalant d'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 mai 2013, statuant sur opposition à injonction de payer et condamnant la société Matsup à lui payer certaines sommes ainsi qu'aux dépens, la société Biro France a fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société Matsup a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ;
[…] 2. Le 20 février 2015, la société a présenté une requête en injonction de payer pour avoir paiement de factures des 29 septembre et 31 décembre 2010, devant un tribunal de grande instance qui a accueilli partiellement sa demande, par ordonnance du 8 juin 2015.
En application des dispositions de l'article 1409 du code de procédure civile, un établissement bancaire qui n'a obtenu que des intérêts au taux légal doit, s'il n'est pas d'accord avec le fait que sa requête en injonction de payer n'a été accordée que pour partie, ne pas signifier l'ordonnance et agir selon les voies de droit commun. A défaut, il ne peut plus solliciter les intérêts conventionnels qu'il s'est vu rejeter, ni même réclamer des intérêts au taux légal pour la période antérieure à celle indiquée dans l'ordonnance d'injonction de payer. […] CONDAMNE Carinne X… à payer à la S.A. de droit Suisse CORNER BANQUE :
[…] Appelant de cette décision, Monsieur X… invoque la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer due au défaut de consignation par la DIAC. Il soutient qu'en conséquence, le jugement déféré est entaché de nullité, en ce qu'il n'a fait aucune mention de la caducité de l'ordonnance. Il estime que, dès lors, le tribunal de commerce qui ne pouvait se prononcer sur la demande de recouvrement, a méconnu les dispositions des articles 5 et 1417 du nouveau code de procédure civile et demande, en conséquence, l'annulation de ce jugement et condamnation de la DIAC à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le 23 décembre 2004 l'association TEAM COMPETITION X… a présenté requête en injonction de payer au président du tribunal de commerce de Montauban pour obtenir de l'Association COMEDIE DE LA MANDOUNE le paiement de la somme principale de 297 ç outre 6, 28 ç et 50 ç de frais accessoires.
Aux termes de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile "le recouvrement d'une créance peut être demandée suivant la procédure de l'injonction de payer lorsque la créance à une cause contractuelle… ". Une requête aux fins d'injonction de payer tendant au paiement d'une créance née des stipulations d'un contrat de bail, y compris, le cas échéant, la clause pénale, est recevable, dès lors, qu'en l'espèce, la créance a une cause contractuelle
Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, […] une ordonnance d'injonction de payer européenne condamnant la société Bretagne Hydraulique au paiement de la somme totale de 167.238, […] C'est en conséquence par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rappelé que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes qui tendent à la remise en cause d'un titre exécutoire et qu'il ne peut trancher la contestation portant sur les conditions dans lesquelles cette ordonnance a été rendue exécutoire à défaut d'opposition formée par le défendeur à l'injonction. […]
La procédure simplifiée d'injonction de payer, tel que prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile, est régie par des dispositions propres, dérogatoires au droit commun, notamment au régime général de l'ordonnance sur requête. […]
[…] Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.A.R.L. ENTREPRISE DAUDE à l'encontre de M me X Y, enregistrée sous le numéro 16/00104, les pièces jointes et les motifs y exposés ; La demande étant totalement fondée, condamnons M me X Y à payer à la S.A.R.L. ENTREPRISE DAUDE la somme principale de 12 374,40 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide qui vise à obtenir le paiement d'une créance. […]
Lire la suite…Injonction de payer Consommation - 26/10/2016 Frais et injonction de payer Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs. Lorsqu'une opposition est formée et que le tribunal tranche le litige, il met dont, selon l'issue du litige, l'ensemble de ces frais à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Lire la suite…L'injonction de payer L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire par laquelle un créancier demande le recouvrement d'une créance issue d'un contrat, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou encore de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle. Si le Président du tribunal fait droit à la requête, il délivrera au créancier une ordonnance d'injonction de payer. […] Vers une simplification de l'injonction Le Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2022, est destiné à apporter simplification et célérité à cette procédure, […]
Lire la suite…La procédure d'injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu'elle peut permettre à un créancier d'obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d'injonction de payer est à privilégier dans certains cas, […] Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1 Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets Dans un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le site d'hébergement de vidéos Dailymotion à verser 270 000 euros...
Lire la suite…Le débiteur peut faire opposition à l'injonction de payer. […] Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire. […] Devant le Tribunal Judiciaire, la procédure est gratuite, tandis que devant le Tribunal de Commerce, le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. […]
Lire la suite…La procédure dite d'injonction de payer. […]
Lire la suite…fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. […] Le défendeur peut soit payer le montant de la créance, soit la contester. […] Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. […]
Lire la suite…Pour demander la condamnation de la caution, l'établissement de crédit avait eu recours à la procédure d'injonction de payer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 4 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7 III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payerAbrogé
- Arrêté du 24 décembre 2012
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 23 janvier 2020, n° 18/19660
- G. BOUCARD
- RCB CONCEPT
- GARAGE DES PRADINES
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 12 juillet 2023, n° 2204212
- Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2009, n° 0604255
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1984, 83-90.338, Publié au bulletin
- COOKALINE
- GROUPE ECO HABITAT
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 28 mars 2025, n° 24/00333
- Article L621-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 janvier 2023, n° 21/10903
- EVDEMA FRANCE (SAINT-PRIEST, 839567765)
- Entreprises VOLVIC (63530)
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 10 juin 2024, n° 2202349
- Pacte de préférence : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- AKO AUTO (PIA, 843914631)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 10 avril 2024, n° 23/00210
- SCHWAB (TOULOUSE, 810443820)
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2024, n° 2410907
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 2405243
- Article L2312-39 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 septembre 2022, n° 22/05669
La requête en injonction de payer est un outil juridique pour le recouvrement des créances. […] Elle ordonne au débiteur de payer la dette qu'il doit au créancier. L'injonction de payer est souvent utilisée lorsque le créancier a une créance incontestable et souhaite obtenir rapidement un titre exécutoire pour forcer le paiement. […] Les conditions préalables à l'injonction de payer Pour obtenir une injonction de payer, certaines conditions doivent être remplies : L'existence d'une créance incontestable : Le créancier doit démontrer que la créance est indiscutable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de litige sur le montant dû. […]
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