Injonction de payer
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2014), que, se prévalant d'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 mai 2013, statuant sur opposition à injonction de payer et condamnant la société Matsup à lui payer certaines sommes ainsi qu'aux dépens, la société Biro France a fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société Matsup a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ;
L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à l'injonction de payer, les dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, relatives au délai d'exécution des titres exécutoires, ne sont pas applicables à la prescription de la créance. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie et la condamne à payer à M.
[…] Le 20 février 2015, la société a présenté une requête en injonction de payer pour avoir paiement de factures des 29 septembre et 31 décembre 2010, devant un tribunal de grande instance qui a accueilli partiellement sa demande, par ordonnance du 8 juin 2015.
En application des dispositions de l'article 1409 du code de procédure civile, un établissement bancaire qui n'a obtenu que des intérêts au taux légal doit, s'il n'est pas d'accord avec le fait que sa requête en injonction de payer n'a été accordée que pour partie, ne pas signifier l'ordonnance et agir selon les voies de droit commun. […] Quant à Carinne X…, elle a revendiqué l'application de la loi Française, en conséquence la forclusion de l'action en paiement. […] Attendu, quant à la créance, que Carinne X… constate à bon droit que l'ordonnance d'injonction
L'article 1425 du NCPC prévoit qu'en matière commerciale la délivrance de l'injonction de payer est subordonnée, à peine de caducité, à la consignation des frais de l'ordonnance, par le créancier demandeur, […] le tribunal de commerce qui ne pouvait se prononcer sur la demande de recouvrement, a méconnu les dispositions des articles 5 et 1417 du nouveau code de procédure civile et demande, en conséquence, l'annulation de ce jugement et condamnation de la DIAC à lui payer 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le 23 décembre 2004 l'association TEAM COMPETITION X… a présenté requête en injonction de payer au président du tribunal de commerce de Montauban pour obtenir de l'Association COMEDIE DE LA MANDOUNE le paiement de la somme principale de 297 ç outre 6, 28 ç et 50 ç de frais accessoires.
Aux termes de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile "le recouvrement d'une créance peut être demandée suivant la procédure de l'injonction de payer lorsque la créance à une cause contractuelle… ". Une requête aux fins d'injonction de payer tendant au paiement d'une créance née des stipulations d'un contrat de bail, y compris, le cas échéant, la clause pénale, est recevable, dès lors, qu'en l'espèce, la créance a une cause contractuelle
Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'Etat membre d'origine […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
[…] Elle affirme ne pas être en possession d'un quelconque avenant à la police d'assurance et avoir refusé la modification recherchée. ä MOTIFS DE LA DECISION : ä Sur la validité de la requête en injonction de payer : Considérant que la procédure d'injonction de payer prévue à l'article 1405 du nouveau code de procédure civile qui constitue une procédure rapide, […] prime dans son application les articles 853 et 828 du nouveau code de procédure civile ; considérant qu'eu égard aux termes de l'article 1407 du nouveau code de procédure civile qui n'opère aucune distinction quant au mandataire autorisé à déposer la requête aux fins d'injonction […] de payer et ne prescrit pas la nécessité, […]
[…] Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.A.R.L. ENTREPRISE DAUDE à l'encontre de M me X Y, enregistrée sous le numéro 16/00104, les pièces jointes et les motifs y exposés ; La demande étant totalement fondée, condamnons M me X Y à payer à la S.A.R.L.
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Commentaires
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide qui vise à obtenir le paiement d'une créance. […]
Lire la suite…Injonction de payer Consommation - 26/10/2016 Frais et injonction de payer Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs. Lorsqu'une opposition est formée et que le tribunal tranche le litige, il met dont, selon l'issue du litige, l'ensemble de ces frais à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Lire la suite…L'injonction de payer L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire par laquelle un créancier demande le recouvrement d'une créance issue d'un contrat, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou encore de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle. Si le Président du tribunal fait droit à la requête, il délivrera au créancier une ordonnance d'injonction de payer. […] Vers une simplification de l'injonction Le Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2022, est destiné à apporter simplification et célérité à cette procédure, […]
Lire la suite…La procédure d'injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu'elle peut permettre à un créancier d'obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d'injonction de payer est à privilégier dans certains cas, […] Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1 Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets Dans un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le site d'hébergement de vidéos Dailymotion à verser 270 000 euros...
Lire la suite…La procédure dite d'injonction de payer. […]
Lire la suite…fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. […] Le défendeur peut soit payer le montant de la créance, soit la contester. […] Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. […]
Lire la suite…Toutefois, si elle est clairement litigieuse il est très probable que le débiteur s'oppose à l'injonction de payer et qu'une procédure classique est inévitable. Une injonction de payer serait alors une perte de temps. À partir de quand votre client allemand est-il officiellement en retard ? Le retard de paiement (Verzug) ouvre vos droits accessoires, et il ne se déclenche pas seul. […] précisément parce que la procédure repose sur l'absence de contestation. […] En droit allemand, la demande d'injonction de payer se dépose devant le tribunal du siège du demandeur — mais lorsque le demandeur une procédure d'injonction à payer allemande sans avoir de siège en Allemagne, […]
Lire la suite…Pour demander la condamnation de la caution, l'établissement de crédit avait eu recours à la procédure d'injonction de payer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1412 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1408 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1410 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […]
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
[…] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
- Demande d'injonction de payer
- Demande d'injonction
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Commandement de payer
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Injonction de faire
- Droit à l'injonction
- Demande de condamnation en paiement
- Injonction d'exécution
- Demande d'injonction de rétablissement dans ses droits
- Exécution de l'injonction
- Injonction sous astreinte
- Commandement de payer demeuré infructueux
- Demande en paiement
- Inexécution du commandement de payer
- Mise en demeure de paiement
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Régularité du commandement de payer
- Justification de l'exécution de l'injonction
La requête en injonction de payer est un outil juridique pour le recouvrement des créances. […] Elle ordonne au débiteur de payer la dette qu'il doit au créancier. L'injonction de payer est souvent utilisée lorsque le créancier a une créance incontestable et souhaite obtenir rapidement un titre exécutoire pour forcer le paiement. […] Les conditions préalables à l'injonction de payer Pour obtenir une injonction de payer, certaines conditions doivent être remplies : L'existence d'une créance incontestable : Le créancier doit démontrer que la créance est indiscutable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de litige sur le montant dû. […]
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