Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
pendant 7 jours
Elle permet notamment de protéger : ● la clientèle développée par la société ; ● le savoir-faire technique ou commercial ; ● les informations stratégiques et confidentielles, éventuellement couvertes par le secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, issus de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018) ; ● les investissements réalisés par les associés ; ● la stabilité de l'actionnariat et de la gouvernance. […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, l'interdiction de principe faite au gérant de SARL de créer une société concurrente pendant la durée de son mandat (Cass. com., 17 juin 2026, […]
Lire la suite…[…] constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité à l'égard de la société », au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce . Cette solution emporte une conséquence pratique majeure pour la rédaction des actes de nomination des dirigeants sociaux. […] Les sociétés par actions simplifiées, régies par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce , sont directement concernées par cette jurisprudence, […] prévue par l'article L. 223-20 du code de commerce . […] La Cour de cassation censure ce raisonnement, estimant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce . […]
Lire la suite…[…] contenant appel incident, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2021, […] Elle ne peut donc rechercher la responsabilité personnelle du gérant de la société, en dehors des cas prévus à l'article L223-22 du code de commerce. Selon l'article L. 223-22 du code de commerce les gérants sont responsables, […] Il est de jurisprudence constante qu'en application de l'article L 223-22 du code de commerce et de l'article L 243-33 du code des assurances que le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle.
[…] Vu les articles L. 341-1 L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 223-22, al. 3 et L. 225-252 du code de commerce, […] Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce,
[…] JUGEMENT DU 22 Février 2016 […] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
Les articles , et du code de commerce ouvrent respectivement l'action sociale ut singuli dans les sociétés anonymes et l'action en responsabilité contre le gérant de société à responsabilité limitée. La chambre commerciale distingue avec soin ces actions du régime de l'article L. 651-2, les premières visant à réparer le préjudice social ou individuel, […] la chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 4 mars 2026, que la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce pour les gérants de SARL, suppose la caractérisation d'une faute séparable de ses fonctions, […]
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