Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
En l'absence d'actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne soit pas vidée de sa substance.
Lire la suite…Le CDF conteste la décision devant la cour d'appel de Paris, invoquant sa liberté syndicale et sa liberté d'expression, protégées par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour d'appel a rejeté le recours. La liberté syndicale permet-elle d'appeler au boycott ? Lire l'article complet d'Olivier VIBERT Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l'appel au boycott Cet article n'engage que son auteur. Historique Vidéo : que penser du juge unique ? Juge unique ou juge inique ?
Lire la suite…[…] Les griefs que l'association requérante tirait des articles 9 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l'article 14, et de l'article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement monégasque (« le Gouvernement »).
[…] Considérant que l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres dessyndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts … L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, […]
[…] 3. Le requérant allègue que les décisions par lesquelles la Cour des comptes a refusé de reconnaître sa capacité de négocier des conventions collectives ont violé ses droits garantis par l'article 11 de la Convention.
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ...................................................................................... 11 Article 24 .......................................................................................................................................... 11 Article 60 .......................................................................................................................................... 11 Article 7021 Version en vigueur depuis le 01 mars 2024 ....................................... […] Loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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