Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
Outre les garanties de la Charte en matière de droit syndical et de négociation collective, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'activité syndicale [27]. […]
Lire la suite…L'article 131-32-1 du code pénal lui assigne un double cadre : sa durée ne peut excéder trois ans et elle emporte défense de manifester dans « certains lieux déterminés par la juridiction ». […] Une manifestation pacifique relève de la liberté de réunion garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et, selon son objet, de la liberté d'expression protégée par l'article 10. […] Un régime qui diffère selon que la peine soit principale ou complémentaire En vertu de l'article 131-11 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer qu'une peine complémentaire, alors retenue à titre de peine principale. […]
Lire la suite…[…] Les griefs que l'association requérante tirait des articles 9 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l'article 14, et de l'article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement monégasque (« le Gouvernement »).
[…] Considérant que l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres dessyndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts … L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, […]
[…] 3. Le requérant allègue que les décisions par lesquelles la Cour des comptes a refusé de reconnaître sa capacité de négocier des conventions collectives ont violé ses droits garantis par l'article 11 de la Convention.
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] L'article 431-11 du Code pénal la prévoit, parmi d'autres peines complémentaires, pour les personnes coupables des infractions de la section qui comprend les articles 431-9, 431-9-1 et 431-10. […]
Lire la suite…