Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
L'action du salarié délégué exercée sur base de l'article L.415 -11 du code du travail a pour objet le maintien de son salaire, tandis que l'action du salarié non délégué licencié a pour objet la réparation d'un dommage. […] L'employeur n'a fait qu'user de son droit inscrit à l'article L. 415-11 du code du travail de prononcer une mise à pied pour faute grave du salarié délégué. […] faute grave en vertu de l'article L. 415- 11 de la loi sur le contrat de travail et un salarié non délégué licencié pour faute grave qui pourrait se voir allouer, certes par provision, des indemnités de chômage ». […] Violation des articles 11 et 14 de la convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
Lire la suite…Lors de la discussion article par article du projet de loi, […] A l'issue du délai référendaire, qui n'a pas été utilisé, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté, le 11 novembre 2015, l'arrêté de promulgation de la LIP/GE, qui a été publié dans la Feuille d'avis officielle dudit canton (ci-après: la feuille officielle) du 13 novembre 2015. […] Le Tribunal fédéral n'annule dès lors une norme cantonale que lorsque celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'homme. […] Dans un tel cas, le principe de la bonne foi peut, à certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Les griefs que l'association requérante tirait des articles 9 et 11 de la Convention, pris seuls et combinés avec l'article 14, et de l'article 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement monégasque (« le Gouvernement »).
[…] Considérant que l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres dessyndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts … L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, […]
[…] 3. Le requérant allègue que les décisions par lesquelles la Cour des comptes a refusé de reconnaître sa capacité de négocier des conventions collectives ont violé ses droits garantis par l'article 11 de la Convention.
S.A. et avoir fait l'objet d'une mise à pied le 25 mai 2012, a fait convoquer son employeur devant le président du tribunal du travail de Luxembourg pour voir ordonner sur base de l'article L. 415- 11 (3) du code du travail le maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige. […]
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