Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 112 () JORF 2 août 2003
II. et III. - Paragraphes abrogés.
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
[…] Attendu que par application de l'article L 223-35 alinéa 2 du Code de commerce, les SARL doivent se doter d'un commissariat aux comptes si elles dépassent deux des trois critères fixés par l'article 12 du décret du 23 mars 1967, modifié le 1° mars 1985; […] Que l'article L 223-38, IV, du même code, frappe de nullité les délibérations prises en contravention à l'obligation légale sus-énoncée ;
[…] Au surplus, l'article L. 225-38 du code de commerce dispose que « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, […] s'il s'agit d'une société actionnaires, la société la contrôlant au sens de l'article L 223-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] L'article L. 225-42 du même code dispose que « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L 223-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montbrison une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "(…) La requête indique les nom et domicile des parties (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 223-28 du code de commerce, […] en réalité, la qualité pour agir en justice du représentant légal de la SARL NCL, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 223-38 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée que le gérant d'une telle société a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société ; […]