Article L225-26 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 97, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (Ab)

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaire


1Administration - Rapports Avec Les Administrés - Site Internet « Simplifions La Loi ». Contenu
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui est faite aux administrateurs de société anonyme d'être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, selon l'article L. 225-25 du code de commerce. Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation de cette obligation en vertu de l'article L. 225-26 du même code. […] Les mêmes dispositions s'appliquent aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dans les conditions fixées par les articles L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. […]

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1Cour d'appel de Besançon, 14 juin 2016, n° 15/00557
Infirmation partielle

[…] Le 9 juin 2015, la SA Carrefour France a conclu, au visa des articles L.225-26 du code de commerce, 1407 du code civil, et L.311-1 et suivants du code de la consommation : […]

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  • Intérêt·
  • Déchéance·
  • Offre de crédit·
  • Consommation·
  • Usure·
  • Indemnité de résiliation·
  • Crédit renouvelable·
  • Capital·
  • Fichier·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 septembre 2020, n° 20/10045
Confirmation

[…] de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel, dans la mesure où l'appelante soutient des moyens qui apparaissent sérieux': le principe du contradictoire n'a pas été respecté ainsi que les dispositions de l'article R621-23 du Code de commerce, […] ni utile de désigner un technicien dans la mesure où les flux financiers concernés ont déjà fait l'objet d'un contrôle par des tiers indépendants. D'après l'appelante la remontée des dividendes n'entre pas dans le champ d'application de l'article L225-26 du Code de commerce, […] suspecté par les organes de la procédure d'être contraire à la prohibition édictée par l'article L 225-216 du code de commerce, […]

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  • Technicien·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Désignation·
  • Juge-commissaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Principe du contradictoire·
  • Exécution provisoire·
  • Associé·
  • Expertise

3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 octobre 2011, n° 10/07195

[…] Mademoiselle Z A fait valoir que l'assignation délivrée le 24 novembre 2010, par la SOCIETE GENERALE agissant « par son »pôle service contentieux de 13572 Marseille Cedex 2, 9 boulevard de Dunkerque", est nulle et de nul effet, et ce sur le fondement des articles L 225-26 du code de commerce, 56 et 648 du code de procédure civile, et 117 du code de procédure civile.

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  • Société générale·
  • Assignation·
  • Mise en état·
  • Procédure civile·
  • Incompétence·
  • Tribunal d'instance·
  • Nullité des actes·
  • Compte courant·
  • Procédure·
  • Demande
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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-26 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-26 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-26 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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