Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.
[…] Par conclusions soutenues à l'audience du 28 janvier 2015, IN EXTENSO MAINE & ANJOU demandait au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de Procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-25 du Code de commerce, Dire et juger que l'action de la société HEÉPACHA est prescrite au regard des faits relatifs aux années 2007, 2008 et 2009, […] Attendu que il résulte de l'article L.225-254 du code de commerce auquel renvoie l'article L.822- 18 de ce même code que les actions en responsabilité à l'encontre des commissaires aux comptes se prescrivent par 3 ans à compter du fait dommageable, ou, […] qui n'est pas applicable à la prescription triennale prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5) ALORS QU'en retenant que la suppression de l'obligation de détenir au moins une action pour accéder à la qualité de membre du conseil de surveillance était régulière, sans rechercher en quoi une telle résolution, qui avait toujours été rejetée par les associés, permettrait d'éviter à l'avenir une situation de blocage, de sorte qu'elle se justifiait au regard de l'intérêt social et non seulement au regard de l'intérêt d'un groupe d'actionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L225-25 du code de commerce.
[…] R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce (documents à envoyer avant toute assemblée ordinaire) et L 225-117 du Code de Commerce (droit de communication permanent), […] L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25.05.2010. […] L& […] Attendu qu'à l'instar de l'assemblée du 29.09.2003, ni l'ordre du jour, ni les résolutions adoptées lors de cette assemblée du 31.03.2000 ne traitent de la modification de cet article essentiel ; […] Attendu que M. Q R n'étant plus propriétaire du nombre d'actions de garantie prévue par les statuts en son art. 14, et n'ayant pas régularisé sa situation dans un délai de 3 mois, s'est trouvé démissionnaire d'office de son mandat d'administrateur à compter du 2.03.2005 et ce, conformément à l'art L 225-25 du Code de Commerce en vigueur à cette Époque ;
On retiendra principalement qu'une société de gestion de portefeuille satisfait à l'exigence posée par l'article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient les actions de la société. En outre, la Cour de cassation juge que la démission d'office du président du conseil d'administration n'affecte pas la validité des délibérations du conseil si le quorum demeure atteint. Enfin, l'arrêt consacre le principe selon lequel l'assignation en intervention forcée en déclaration de jugement commun n'est pas interruptive de prescription.
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