Article L225-25 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 95, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (Ab)

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2013
28 textes citent l'article

Commentaires


1La sanction des actes et délibérations contraires à l’intérêt social
www.actu-juridique.fr · 27 avril 2021

[…] à l'entrée en vigueur de la loi PACTE. […] Les évolutions opérées par la loi PACTE ne sont pas de nature à modifier cette solution puisque les articles 1844-10 du Code civil et L . 235-1 du Code de commerce ont été modifiés pour exclure toute nullité qui serait fondée sur une contrariété à l'intérêt social. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L225-25" target="_blank" rel="noopener">article L . 225 - 25 du Code de commerce […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410522
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2017

[…] la limite d'âge des dirigeants de sociétés relevant du secteur public n'est plus définie par la loi du 13 septembre 19847 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, mais par le droit commun des sociétés, qui résulte du code de commerce (v. en ce sens Assemblée générale, avis n° 387104 du 6 décembre 2012, Rapport public 2013, […] il était démissionnaire d'office – c'est-à-dire que ses fonctions avaient pris fin de plein droit à cette date, sans qu'il y ait lieu de constater cette démission et alors même qu'il aurait poursuivi l'exercice de son mandat (v., s'agissant de la démission d'office prévue par l'article L. 225- 25, Com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, […]

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3Quand l’Etat force la porte des conseils d’administration (ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014).
Bruno Dondero · 28 septembre 2014

Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 18 novembre 2021, n° 21/12636
Irrecevabilité

[…] PRONONCER la nullité de la déclaration d'appel du fait du défaut » […] Par conclusions en réponse d'incident signifiées par RPVA le 28 septembre 2021, la société Amarante, demande à la Cour de : « Vu les dispositions des articles L. 225-18, L. 225-24, L. 225-25, L. 225-56 et L. 631-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 31, 53, 54, 114 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 mars 2010, n° 09/10618
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Considérant que, s'agissant de la qualité d'administrateur de M. [W] également contestée par les deux sociétés aux motifs que celui-ci aurait été démissionnaire d'office à compter du 27 mai 2007 faute d'être titulaire d'actions des sociétés conformément aux statuts en vertu de l'article L225-25 du code de commerce dans sa rédaction du 15 mai 2001, il convient de relever que M. [W], désigné le 27 février 2007, en qualité d'administrateur, […]

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 27 juin 2011, n° 2011F00018

[…] Vu les L225-25 du Code de Commerce ; 1382 du Code Civil, Dire et juger que la révocation de Mr Y X a été décidée sans juste motif. […] Conclusions de Mr Y X Vu Particle L 101 du Code de Procédure Civile,

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