Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
[…] encore moins une sanction pénale, mais une mesure de sanction pour « fautes de gestion » telles qu'elles peuvent être rapprochées des articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code Commerce. – Il y a lieu de rappeler que la gravité de la faute importe peu (doctrine F. […] — Vu l'article L 225-51 et précisément l'article L 225-52 du Code de Commerce qui précise qu'en cas de liquidation judiciaire, […] Ainsi: – 2004: 275.000 € (pièce 4-2) – 2005: 120.000 € (pièce 4-3) – 2006: 120.000 € (pièce 47) selon conventions visées par le Commissaire aux comptes le 12 juin 2006, soit 6 mois avant le dépôt de bilan. – Voir pièce 51 et 52 : témoignage de Monsieur I, expert comptable, qui, […]
[…] — que la société Ets Tchoulfian est par ailleurs fondée à agir dans le cadre de l'action sociale ut singuli de l'article L. 225-52 du code de commerce car la société CFD Invest et sa dirigeante Mme [C], […] Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi opéré par l'article L. 227-1 dudit code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, […] L'article R. 225-128 du code de commerce dispose que le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. […]
[…] Vu les articles L 225-36-1, L 225-51 et L 225-52 du code de commerce, […]