Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Il ne peut être consenti d'options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
pendant 7 jours
[…] pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite : des actions auto-détenues dans les conditions et limites prévues de l'article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com. dont le droit de vote ne peut être exercé en application des dispositions de l'article L. 225-210 du C. com. ; des actions correspondant à des participations réciproques, mentionnées à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com., et dont le droit de vote ne peut être exercé en […] Détentions visées Pour être exclus du calcul du taux de détention, […] Il ne peut être consenti d'option à une personne possédant déjà plus de 10 % du capital (C. com., art. L. 225-182 ; […]
Lire la suite…L. 225-177) ; - ou options d'achat d'actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées à l'article L. 225-208 du code de commerce ou à l'article L. 225-209 du code de commerce et à l'article L. 225-179 du code de commerce. […] il convient de se reporter aux dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI). […] prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et relevant de l'article L. 210-3 du code du commerce ; […]
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N° 489304 Ministre c/ M. et Mme C 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 6 novembre 2024 Décision du 29 novembre 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique Ce dossier constitue une sorte de combinaison de vos décisions du 14 octobre 2024, n°s 489578, 489579, 489580 i , qui concernent la mère et deux des sœurs de M. C, et de votre décision du 18 octobre 2017, n° 408763, min. c/ Rapp i . Rappelons que le père de M. C, M. A, exerçait des fonctions de direction au sein de la société OTIS et avait en cette qualité souscrit à plusieurs reprises à des plans de stock-options. A la …
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