Article L225-185 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-8-1

Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à compter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec des salariés à la constitution d'une société.

De telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du rachat, aux mandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits de vote en vue d'assurer la continuation de la société.

En cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat de la majorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.

Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-58. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de l'article L. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.

Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


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BOFIP · 15 avril 2020

idArticle=LEGIARTI000006225936&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040626">article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite de ces actions. […] idArticle=LEGIARTI000027653674&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140101">article L. 225-180 du C. com.. […] idArticle=LEGIARTI000039427429&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20191129">article L. 225-185 du C. com.. […]

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2Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2020 des sociétés anonymes
EFL Actualités · 10 mars 2020

8. Les restrictions imposées aux dirigeants bénéficiaires de stock-options (options de souscription ou d'achat d'actions) ou d'actions gratuites par le conseil d'administration ou de surveillance en matière de levée d'options ou de vente d'actions doivent être mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise et non plus dans le rapport de gestion (C. com. art. L 225-185 et L 225-197, II ; inf. 25 précitée n° 33). […] L 225-18-1 et L 225-69-1) si, pour le troisième exercice consécutif, les deux conditions suivantes sont remplies :

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3La part des actions gratuites qu'un dirigeant doit conserver peut être fixée globalement
EFL Actualités · 4 décembre 2018

L 225-185, al. 4 et L 225-197-1, II-al. 4). […] Le Code de commerce étant muet sur les modalités d'application de cette dernière mesure, le comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) estime que le conseil peut déterminer la quantité d'actions soumise à l'obligation de conservation au nominatif selon des modalités qu'il fixe librement : en nombre de titres, en pourcentage, etc. Cette quantité doit être déterminée pour chaque plan d'attribution (ou d'options).

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Décision


    1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 15VE02635, Inédit au recueil Lebon
    Rejet Conseil d'État : Annulation

    […] aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux gérants d'une société par actions ou d'une société qui lui est liée (…) » ; que ces dispositions ont été codifiés à l'article L. 225-185 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ; que la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a dissocié les fonctions de président de conseil d'administration et de directeur général dans les sociétés anonymes, a substitué aux dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce les dispositions suivantes : « Le président du conseil d'administration, […]

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