Article L225-234 du Code de commerce

Article L225-233Article L225-235

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 106 () JORF 2 août 2003

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 106 () JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 9 septembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 23 octobre 2024, n° 2024005115

[…] Vu les dispositions de l'article L. 225-31 du Code de commerce, Vu les articles 872 et 145 du Code de procédure civile, […] sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Z dans les trois mois de la saisine de l'expert et que le Greffe en assurera la communication conformément à l'article R. 225-[…]3 du Code de commerce, […] L […] d'expertise sur le fondement de l'article L. 225-234, car abrogé par ordonnance

2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 17 juin 2026, n° 26/00340

[…] Vu l'article L. 225-231 du Code de commerce ; […] La société [Z] [R] réclame l'organisation d'une expertise de gestion, à titre principal sur le fondement de l'article L225-234 du code de commerce, dont elle affirme remplir les conditions, […] En l'espèce, par courrier recommandé du 20 août 2025, la société [Z] [R] a, se référant aux dispositions de l'article L 225-231 du code de commerce, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L 235-9 du code de commerce, applicable à l‘opération concernée, l'action en nullité fondée sur l'article L225-149-3, soit dans les cas de nullité impératives et facultatives des décisions d'augmentation de capital, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 5 juillet 2017, n° 2017R00622

[…] Sur la demande d'expertise aux visas des articles L.225-231 et R225-163 du code de commerce (1 et ii) Attendu que l'article R225-163 du code de commerce dispose en son alinéa premier : « L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, […] des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. […] qu'aux questions écrites des époux X requises par l'article L. 225-234 du code de commerce, […] il est de jurisprudence constante – citée d'ailleurs par les époux X – que « la notion d'opérations de gestion au sens de l'article L.. 225-231 du code de commerce correspond aux mesures arrêtées par les organes de gestion et non aux actes relevant de la compétence

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