Article L225-234 du Code de commerce

Article L225-233Article L225-235

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 106 () JORF 2 août 2003

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 106 () JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 9 septembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 23 octobre 2024, n° 2024005115

[…] Vu les dispositions de l'article L. 225-31 du Code de commerce, Vu les articles 872 et 145 du Code de procédure civile, […] sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Z dans les trois mois de la saisine de l'expert et que le Greffe en assurera la communication conformément à l'article R. 225-[…]3 du Code de commerce, […] L […] d'expertise sur le fondement de l'article L. 225-234, car abrogé par ordonnance

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 5 juillet 2017, n° 2017R00622

[…] Sur la demande d'expertise aux visas des articles L.225-231 et R225-163 du code de commerce (1 et ii) Attendu que l'article R225-163 du code de commerce dispose en son alinéa premier : « L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, […] des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. […] qu'aux questions écrites des époux X requises par l'article L. 225-234 du code de commerce, […] il est de jurisprudence constante – citée d'ailleurs par les époux X – que « la notion d'opérations de gestion au sens de l'article L.. 225-231 du code de commerce correspond aux mesures arrêtées par les organes de gestion et non aux actes relevant de la compétence

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).