Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Toutefois des dispositions limitent dans certains secteurs la possibilité de renouveler le mandat du CAC et imposent une rotation des signataires (EIP et filiales d'EIP, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et dépassant certains seuils, associations recevant des subventions dépassant un seuil : voir les articles L. 822-14 et L.823-3-1 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1 et L. 822-1-1 du Code du commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9 et R. 822-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…La Loi NRE a modifié l'article L. 227-10 du Code de commerce en exigeant la participation du ou des Commissaires aux comptes dans la vérification des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, avec l'un de ses dirigeants, […] (Chambre commerciale 15 mars 2017, pourvoi n°14-26970, […] Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du code de commerce Ce document est disponible sur le site de la CNCC. […] Les commissaires aux comptes sont tenus, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'offre présentée au Tribunal est conforme aux dispositions de l'article L642-2 Il du code de – commerce. […] 14 […] Mobilier ! 13 563 2 907 Emballages récupérables et divers 49 919 15 760 : TOTAL 155 518 19 623 Autres S 16 000 2 500 Autres titres immobilisés 822 23 TOTAL 16 822 2 523 […] 172 340 22 986 N. - […] Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce BQ par une fédération de coopératives BU agréée pour la révision en application de l'article L. 527-1 du code rural. […] entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 du code de commerce.
[…] Décision contradictoire et en premier ressort Par requête afin d'assigner d'heure à heure et par acte d'huissier de justice en date du 7 Juin 2012, M. X Y nous demande de : Vu les articles L 823-4, L 820-3-1, L. 822-14 et R. 823-3 du Code de commerce, Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Constater l'urgerm® des demandes formées par le demandeur ; les dire recevables et bien fondées. \
[…] Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne dont il certifie les comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, […] Les commissaires aux comptes et les signataires de sociétés de commissaires aux comptes, qui, en application des dispositions de l'article L. 822-14 du Code de commerce, sont remplacés dans le cadre de la procédure de rotation obligatoire après l'écoulement de six exercices consécutifs, […] 14
Pour aller plus loin : articles 63 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Le CAFCAC comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont les modalités sont prévues à l'article A. 822-1 du Code de commerce. Pour aller plus loin : articles L. 822-1, […] arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, […] L. 822-1-1, L.822-1-2, […]
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