Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur la levée du secret professionnel liant les commissaires aux comptes en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. […] selon l'interprétation de certains commissaires, l'article 57 n'oblige que les organismes et services chargés du contrôle de l'administration et par conséquent ne délie pas les commissaires aux comptes de leur obligation de secret professionnel déterminée aux articles L. 225-240 et L. 225-241 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Les demandeurs agissent à l'encontre de la société CONSTANTIN ASSOCIES et de M. Z sur le fondement de l'article L 822-17, anciennement L. 225-241, du code de commerce, qui dispose que les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il résulte des dispositions des articles L. 822-18, anciennement L. 225-242 du même code, et L. 225-254 de ce code, qu'une telle action en responsabilité se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
[…] représenté par SCP WAGRAM ENTREPRISE CONSEILS, M e Laurence ESCLARMONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 256 […] Monsieur X soutient tout d'abord que l'action est prescrite par application de l'article L225-254 du code de commerce, qu'il a certifié les comptes 1998 de la société FCI le 30 mai 1999, que le 30 mai 2002 la prescription était dès lors acquise, en l'absence de toute dissimulation. […] Attendu qu'aux termes de l'article L225-241 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions;
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 15 juillet 2013, M. D A, M me F A, la société Artimon Développement SAS ont fait assigner M. Z devant la présente juridiction en responsabilité sur le fondement des articles 1382 du code civil et L225-241 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L822-18 du code de commerce, les actions en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L225-254 du code de commerce.