Article L234-2 du Code de commerce
Article L234-1Article L234-3
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

NOTA

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 62 II : Le I de l'article 62 est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.

Commentaires • 15

1. Prévention des difficultés : les organismes sociaux doivent informer le président du tribunal des dettes sociales.
Village Justice · 7 octobre 2026

L'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé l'article L115-10 du Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2026 en vertu du V du même article 4. […] L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 déroge expressément aux articles L611-2, L611-2-1, L611-3, L611-4 et L611-5 du Code de commerce : le président du tribunal des activités économiques connaît de l'alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l'activité du débiteur, […] L'alerte du commissaire aux comptes reste régie par les articles L234-1 et L234-2 du Code de commerce, […]

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2. État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?
laurent-latapie-avocat.fr · 9 juin 2020

Le premier article de l'ordonnance vient aborder la problématique de la procédure d'alerte prévue par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du Code de Commerce et donne des prérogatives intéressantes au commissaire aux comptes. […] L'article 3 prévoit, quant à lui, que lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du Code de Commerce est demandée, […]

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3. État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?Accès limité
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 9 juin 2020
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Décisions • 117

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 12 juin 2020, 19MA02445, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les comptes font également apparaître pour 2016 une baisse du chiffre d'affaire de 2 millions d'euros (2 869 394 en 2016 contre 4 871 429 en 2015 et 5 500 000 en 2014), un résultat d'exploitation négatif de – 1 482 987 euros (- 204 885 en 2015) ainsi que des fonds propres diminués de plus de 1 400 000 euros de 2016 à 2017. En outre, ces constats ont conduit le commissaire aux comptes à consulter à nouveau l'entreprise le 5 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'alerte conformément aux articles L. 234-2 et R. 234-5 du code du commerce, […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 novembre 2018, n° 16/02260Infirmation

[…] La situation de l'entreprise est telle que son commissaire aux comptes a initié une procédure d'alerte au sens de l'article L. 234-2 du code du commerce. […] L'article L. 1233-57-2 du code du travail prévoit par ailleurs que l'autorité administrative valide l'accord collectif définissant le contenu du PSE et les modalités de mise en oeuvre des licenciements. […] — le 15 novembre 2013, le commissaire aux comptes de la société engageait une procédure d'alerte en application de l'article L.234-2 du code de commerce en relevant que «Au-delà du mois de décembre, la continuité d'exploitation n'est pas assurée, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 15 septembre 2011, n° 11/09019Irrecevabilité

[…] Par la décision n°11-D-02 du 26 janvier 2011, l'Autorité de la Concurrence a retenu que différentes sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce dont les quatre sociétés suivantes à savoir la société PRADEAU et Z, la société T.E.R.H. […] d'alerte a été mise en oeuvre par le Commissaire aux comptes de la société qui en a informé le Président du Tribunal de commerce d'Evreux dès le 22 février conformément aux dispositions de l'article L 234-2 du code de commerce, […] 2)Sur la demande de la société H.

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Document parlementaire • 0

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