Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.
Le premier article de l'ordonnance vient aborder la problématique de la procédure d'alerte prévue par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du Code de Commerce et donne des prérogatives intéressantes au commissaire aux comptes. […] L'article 3 prévoit, quant à lui, que lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du Code de Commerce est demandée, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les comptes font également apparaître pour 2016 une baisse du chiffre d'affaire de 2 millions d'euros (2 869 394 en 2016 contre 4 871 429 en 2015 et 5 500 000 en 2014), un résultat d'exploitation négatif de – 1 482 987 euros (- 204 885 en 2015) ainsi que des fonds propres diminués de plus de 1 400 000 euros de 2016 à 2017. En outre, ces constats ont conduit le commissaire aux comptes à consulter à nouveau l'entreprise le 5 janvier 2017 dans le cadre de la procédure d'alerte conformément aux articles L. 234-2 et R. 234-5 du code du commerce, […]
[…] La situation de l'entreprise est telle que son commissaire aux comptes a initié une procédure d'alerte au sens de l'article L. 234-2 du code du commerce. […] L'article L. 1233-57-2 du code du travail prévoit par ailleurs que l'autorité administrative valide l'accord collectif définissant le contenu du PSE et les modalités de mise en oeuvre des licenciements. […] — le 15 novembre 2013, le commissaire aux comptes de la société engageait une procédure d'alerte en application de l'article L.234-2 du code de commerce en relevant que «Au-delà du mois de décembre, la continuité d'exploitation n'est pas assurée, […]
[…] Par la décision n°11-D-02 du 26 janvier 2011, l'Autorité de la Concurrence a retenu que différentes sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce dont les quatre sociétés suivantes à savoir la société PRADEAU et Z, la société T.E.R.H. […] d'alerte a été mise en oeuvre par le Commissaire aux comptes de la société qui en a informé le Président du Tribunal de commerce d'Evreux dès le 22 février conformément aux dispositions de l'article L 234-2 du code de commerce, […] 2)Sur la demande de la société H.
L'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé l'article L115-10 du Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2026 en vertu du V du même article 4. […] L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 déroge expressément aux articles L611-2, L611-2-1, L611-3, L611-4 et L611-5 du Code de commerce : le président du tribunal des activités économiques connaît de l'alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l'activité du débiteur, […] L'alerte du commissaire aux comptes reste régie par les articles L234-1 et L234-2 du Code de commerce, […]
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