Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 23 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire, selon le cas, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale.
[…] Maître J K, ès qualités, forme appel incident pour voir, au visa des articles 1382, 1383, 1384 du code civil, L.820-1 et suivants du code de commerce (anciens articles 228 et suivants de la loi du 24 juillet 1966), et plus particulièrement les articles L.823-12 (ancien article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L.822-17 et 822-18 (anciens articles 234 et 235 de la loi du 24 juillet 1966) :
[…] - que son action est indépendante de toute procédure collective, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil et 234 de la loi du 24 juillet 1966 et échappe à la compétence du tribunal de commerce; que le principe de centralisation de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 étant inapplicable en l'espèce, dès lors qu'il s'agit de statuer sur la responsabilité d'un commissaire aux comptes; que les articles 46 et 148-3 de la loi du
[…] Par conclusions du 4 mai 2012 auxquelles il convient de se reporter les appelants demandent à la Cour au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 1382 du Code Civil, L 424-1, L 424-2 et L 424-3 du Code monétaire et financier', 234 de la loi du 24 juillet 1966, (devenu l'article L 823-17 du Code de commerce), les NEP (« normes d'exercice professionnel » (NEP) ' (Art 823-1 du Code de Commerce) ainsi que les normes internationales d'audit, vu les pièces versées', et selon les termes de leur dispositif, de' :