Article L227-11 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-12 (Ab)

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
4 textes citent l'article

Commentaires


1En l’absence d’autorisation d’une convention réglementée possible abus de biens dans une SAS
EFL Actualités · 29 octobre 2019

[…] L'L 227-11 du Code de commerce : la procédure de contrôle est inspirée de celle applicable aux SA (établissement d'un rapport sur les conventions soumis aux associés a posteriori) mais, contrairement à ces dernières, il n'existe pas d'autorisation préalable analogue à celle donnée par le conseil d'administration ou de surveillance.

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2Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10) ?
www.solon.law · 5 juin 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889">L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce) ou informer de leur existence pour approbation par les associés ou mention dans les registres (SARL : article L. 223-19 du code de commerce ; SAS : article L. 227-10 du même code). Toutefois, ces exigences ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (SA : articles L. 225-39 et L. 225-87 du code de commerce; SARL : article L. 223-20 du même code; SAS ; article L. 227-11 du même code). Ce sont les conventions dites “libres”.

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3Ls actions de preference rachetables
www.mascre-heguy.com

[…] Les textes qui régissent les conventions réglementées dans les sociétés par actions simplifiées sont les articles L.227-10 et L.227-11 du Code de commerce. […] L.227-11 C. com.). […]

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 octobre 2011, n° 2011P01273

[…] 'En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de ou «de. leurs rmphcatrons financières -sont s1gmficatrves pour les parties, sont communiquées "au Commissaire aux Comptes. Tout associé -à le droit d'en 'obtenir communication.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 26 mai 2016, n° 12/17485

[…] L'article L.227-11 du code de commerce prévoit que l'article L.227-10 du code de commerce n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 mai 2007, n° 05/14405

[…] Des baux de courte durée ne sont pas “des conventions courantes et conclues à des conditions normales”, au sens des articles L223-20 et L227-11 du nouveau code de commerce, en ce qu'ils sont susceptibles de se convertir en baux commerciaux si le preneur est laissé en possession à l'expiration des contrats. […] Pour autant, ces conventions restent valables, à charge pour la SAS MANDALAY DESIGN de faire supporter au gérant (Monsieur H I J) les conséquences du contrat préjudiciables à la société (articles L223-19 alinéa 4 et L 227-10 alinéa 3). […]

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