Article L227-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 262-11, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-11 (Ab)

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2017
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Commentaires


2La convention de compte-courant d’associé
KMPG Avocats · 20 juin 2022

La convention de compte-courant d'associé constitue-t-elle nécessairement une convention réglementée soumise à la procédure d'approbation requise par les articles L. 223-19 (SARL), L. 225-38, L. 225-86 (SA), L. 227-10 (SAS) du Code de commerce ? Ou faut-il distinguer des hypothèses appelant des réponses différenciées ?

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3Tout sur les conventions réglementées de SAS
www.justifit.fr · 3 mai 2022

[…] Conclure ce type de convention nécessite la consultation des associés. Quelles sont les conventions réglementées ? […] Comme mentionné plus haut, l'article L227-10 du Code de commerce réglemente la procédure des conventions dans une SAS. Voici les listes des étapes de cette procédure : Présenter un rapport sur les conventions conclues entre les dirigeants et la société aux associés. Cette mission appartient par défaut au Président si aucun commissaire aux comptes n'est nommé ; La procédure d'approbation des conventions est régie par les statuts.

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1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 4 mars 2022, n° 21/05094

[…] La SAS MB ASIMEX fait également valoir, sans être contredite, que le contrat litigieux n'a pas été soumis à l'approbation des associés alors que l'article L227-10 du code de commerce dispose qu'en l'absence de commissaire aux comptes, le président doit présenter aux associés un rapport sur les conventions qu'il a pu signer avec la société.

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2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 juin 2016, n° 2016002059

[…] 41. Les conventions intervenues directement ou par personnes Interposées entre la société et son dirigeant associé unilque, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Lorsque l'associé unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont souriises à son approbation. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10 alinéas 1 et 2 du Code de Commerce. 2. Les Interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code du Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président de la société st au directeur général. ARTICLE 18 : DECISIONS DE L'[…]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 29 novembre 2021, n° 19/00260
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 septembre 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Shofi demande à la cour de : — réformer la décision du tribunal de commerce, — dire le contrat de mandat irrégulier car non autorisé et au surplus non autorisé à compter du 5 décembre 2016, contrairement aux dispositions de l'article L.227-10 du code de commerce, — constater la dénonciation du contrat de mandat à la suite de l'assemblée générale du 15 février 2017 et l'absence de toute prestation effective justifiant une facturation depuis le 5 décembre 2016, — déclarer la société Coficap Partners irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter,

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