Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.
Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.
Textes Code civil, articles 1832, 1843-2, 1844-1. Code de commerce, articles L.225-199, L228-13, L228-29, . L232-12 et s, L241-3, L241-6, L243-1, L245-1. Décret n°67-236 du 23 mars 1987, articles 243 et s, 245-1. Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Bibliographie Albertolli (V.), La recherche de bénéfice à partager, élément constitutif de la société, thèse Paris, 1969.
Lire la suite…Textes Code de commerce, articles L124-8, L124-12, L223-19, L223-30, L225-9, L225-37, L225-40, L225-82, L225-88, L225-96, L225-98, L225-99, L225-107, L225-111, L225-130, L225-138, L225-265, L228-15, L228-29, L228-35-6. Bibliographie Guyon (Y.), Les actions qui doivent être prises en compte pour le calcul du quorum dans les assemblées d'actionnaires, JCP. 1979, éd. N, 7185. Lacan (R.), Délais de convocation, quorum et majorité dans les sociétés par actions depuis la loi du 25 février 1953., Paris, Dalloz.,1955.
Lire la suite…[…] FIDES pris en la personne de Maître [X] [L], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation ouverte à l'encontre de Madame [F] [R] veuve [B], […] n° 69), la société dispose d'une action en paiement pour la somme et les intérêts contre l'associé défaillant (article 1843-3, alinéa 5, du code civil), qui peut également être sanctionné par la privation du droit à l'admission et au vote ou par la suspension du droit aux dividendes et du droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attaché à ces actions (article L. 228-29 du code de commerce) ou encore la vente par la société des actions un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse (article L. 228-27, alinéa 2).
[…] a) La Sté DIAGMATER NANTES demande Vu les articles L 225-3, L 225-15, L225-1 7, L 228-277, L 228-29 du Code de Commerce, Vu les articles 1289 et […] Vu les articles L227-1 et suivants du code de commerce, L228-27 à -29 du code de commerce, 1289 et suivants du code civil, 1843-3 du code civil ; […] R225- 83 et R225-88 du code de commerce pour les exercices clos le 31/12/2010 et 31/12/2011, étant exclu des assemblées générales postérieures pour non versement du capital échu, au visa de l'article L228-29 du code de commerce; Cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 €uros par jour de retard, 45 jours après la notification du présent jugement ; […]
Sanctions des règles de constitution des sociétés L'article 17, II de la loi de simplification du droit prévoit la suspension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des articles L 225-2 à L 225-16 du Code de commerce qui régissent la constitution des sociétés par actions, […] Cette suspension prend effet jusqu'à régularisation de la situation. […] Cette sanction ne semble pas devoir se cumuler avec la suspension des droits de vote et des droits à dividende prévue par les articles L 228-29 et R 228-26 du Code de commerce en cas de défaut de libération des actions de numéraire à l'issue d'un délai de trente jours après mise en demeure de régulariser la situation. […] Sanctions des règles de réunion des assemblées L'article 19, […]
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