Article L228-49 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 296 (Ab)

Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :
1° La société débitrice ;
2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;
3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;
5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 3 août 2014
2 textes citent l'article

Commentaire


1La modernisation du droit des émissions obligataires
CMS · 19 mai 2017

Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Décisions


    1Tribunal de commerce de Lille, 4 juillet 2014, n° 2014012258

    […] — dans le respect des règles fixées par les articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce, lem… qufinepæn'oflmmmmexcüderù'ois.Enmdfinæuælæ représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé. > !

     Lire la suite…
    • Plus-value·
    • Associé·
    • Impôt·
    • Provision·
    • Sociétés·
    • Entreprise·
    • Montant·
    • Capital·
    • Rubrique·
    • Amortissement

    2Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 17 février 2014, n° 2014P00058

    […] Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, à la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans le respect des règles fixées par les articles L. 228- 48 et L. 228-49 du Code de commerce, leurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

     Lire la suite…
    • Associé·
    • Part sociale·
    • Sociétés·
    • Gérance·
    • Gérant·
    • Compte·
    • Brie·
    • Capital social·
    • Fiduciaire·
    • Apport

    3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 22 juin 2017, n° 17/01065

    […] ° l'illicéité des résolutions proposées au vote tenant au caractère général et non conforme du mandat qui serait donné d'engager «ྭtoutes actionsྭ» et en violation de l'article L228- 54 du code de commerce, et tenant aussi à la disposition sur la charge de l'intégralité des frais, ce qui ne peut se concevoir en lecture de l'article L 228- 56 du code de commerce. […] Vu les articles L228-49 et suivants du code de commerce, et 228-50 et suivants du code de commerce,

     Lire la suite…
    • Masse·
    • Trouble manifestement illicite·
    • Dommage imminent·
    • Assemblée générale·
    • Référé·
    • Code de commerce·
    • Administrateur·
    • Ajournement·
    • Intérêt·
    • Émetteur
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.