Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
1° La société débitrice ;
2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;
3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;
4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;
5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.
Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L . 225-102 en application de l'article L . 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L . 225-27-1. […] Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. […] L225- 228 , […] L228 -35-8, L228-49 […]
Lire la suite…[…] Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 29 avril 2026, Monsieur [A] [J] a assigné la SAS Homunity, la SAS Homunity, ès qualité de représentant de la masse des obligataires du projet « La Verrière », et la SAS Cap Immo 101 en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.228-49, L.228-50 et R.228-60 du code de commerce, L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que 491, 700 et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir :
[…] l'exercice 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 412 mois | – Situation financière en fin d'exercice a ) Capital social 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 b ) Nombre d'actions émises 100 100 100 100 100 c ) Nombre d'obligations convertibles en actions Il – Résultat global des opérations effectives a ) Chiffre d'affaires hors taxes 231 010 250 224 247 804 221 210 228 023 b ) Bénéfice avant impôt, […] oeuvres sociales…) 11 303 11 549 9 269 21 099 12 844 l _) Observations complémentaires […] dans le respect des règles fixées par les articles L. 228 - 48 et L. 228-49 du Code de commerce […]
[…] ° l'illicéité des résolutions proposées au vote tenant au caractère général et non conforme du mandat qui serait donné d'engager «ྭtoutes actionsྭ» et en violation de l'article L228- 54 du code de commerce, et tenant aussi à la disposition sur la charge de l'intégralité des frais, ce qui ne peut se concevoir en lecture de l'article L 228- 56 du code de commerce. […] Qu'en effet, cette prérogative, si elle était reconnue à l'émetteur dont la participation est exclue de ces mécanismes ( cf article L 228-49 -4°du code de commerce) alors qu'elle n'est réservée qu'aux porteurs ou leur représentants, […] Vu les articles L228-49 et suivants du code de commerce, et 228-50 et suivants du code de commerce,