Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2021/686/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.
- Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I
Les stocks d'engrais organiques et d'engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
- Cour d'appel de Paris 21 septembre 2022, n° 21/05758
- Article 32 du règlement 1987/2006
- BONNET PLATRERIE FACADE
- EXICOMES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 11 avril 2025, n° 23/19535
- RAYNAUD-DELCROS (NEUSSARGUES EN PINATELLE, 819040007)
- Article L224-2 du Code monétaire et financier
- Liquidation judiciaire EMERAINVILLE (77184)
- AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 16 mars 2021, n° 18/03384
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 15 octobre 2024, n° 24/02291
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2025, n° 2406230
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LEBARBEY COUVERTURE (PIERREFITTE-EN-AUGE, 811889799)
- TELEPHERIQUES DES GLACIERS DE LA MEIJE (MEYLAN, 341897338)
- Article 238 A du Code général des impôts