Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 novembre 2022
Dernière modification : 21 novembre 2022

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ainsi que la notification n° 2021/686/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-5 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I
Article 3

Les stocks d'engrais organiques et d'engrais organo-minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) modifiée par ses amendements A10 (décembre 2009), A11 (janvier 2014), A12 (mai 2015) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation. Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.