Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 8
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.
Si l'article L. 228-54 du code de commerce exige bien... Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d'intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d'influence locale Droit pénal Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d'un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et...
Lire la suite…En application de l'article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,... […] En application de l'art... […] Si l'article L. 228-54 du code de commerce exige bien... […]
Lire la suite…[…] . de condamner la société Z sur le fondement de l'article L. 228-58 du code de commerce à convoquer une assemblée générale de la masse des titulaires de BSA issus du démembrement des actions à bons de souscription d'actions et des obligations convertibles à bons de souscription d'actions émises sur décision de l'assemblée générale mixte du 8 avril 1994, […] Considérant que l'appelante soutient que cette prétention se heurte à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; […] Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de cette demande au regard des dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce ;
[…] la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 228-54 du code de commerce ; […] pour partie, sur les fonds propres de la société émettrice sans que les obligataires aient ensuite bénéficié de l'ajustement convenu des valeurs de conversion, ladite faute affecte le seul rapport entre les obligataires et la société émettrice et touche la communauté d'intérêts qui les constitue en masse, au sens de l'article L. 228-46 du code de commerce, lequel dispose que les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile ; […]
[…] en défense, ont entendu voir, à titre principal, au vu des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, L. 228-54, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, 2224 du code civil, dire et juger que l'action de la demanderesse à leur encontre est prescrite mais aussi irrecevable en raison du monopole d'action dévolu au liquidateur judiciaire de la SA Solabios, et le cas échéant, […] L'article L228-54 du même code dispose que : 'Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, […]
Si l'article L. 228-54 du code de commerce exige bien... Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d'intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d'influence locale Droit pénal Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d'un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et...
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