Article L228-59 du Code de commerce
Article L228-58Article L228-60
Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 46

NOTA

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Commentaires • 11

1. Les clauses du remboursement
selvesavocat.com · 3 novembre 2026

Elle est en outre soustraite aux « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » : ni option de vérification de l'actif et du passif, ni délégation, pour un an, des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'émission et en arrêter les modalités (C. com. art. L. 228-40). Que risque une émission faite sans ces conditions ? […] L. 223-11). […] et depuis le 1er octobre 2025, « l'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 à 1844-17 du code civil » (C. com. art. L. 228-59). […] les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. » (C. mon. fin. art. L. 213-6-3).

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2. La communication préalable avec les
avocat-fsoirat-paris.fr · 26 mars 2026

[…] les assemblées générales des SA et pour celles des sociétés en commandite par actions (SCA), […] Les assemblées générales d'obligataires sont également concernées par certaines dispositions du décret dans la mesure où le Code de commerce prévoit que certaines règles relatives aux assemblées d'action­naires s'appliquent aux assemblées d'obligataires (C. com. art. […] L 228 -61 et R 228 -68), sauf stipulation contraire du contrat d'émission (C. com. art. L 228-59 ). […] Les documents et formalités concernés ne sont pas modifiés, il s'agit de ceux énumérés à l'article R 225-63 du Code de commerce […]

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3. Les questions posées par la réforme du régime des nullités des décisions socialesAccès limité
Option Droit & Affaires · 15 octobre 2025
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13439Infirmation

[…] Il ressort des dispositions des articles L. 228-51, L. 228-58 et L. 228-59 du code de commerce que, lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés par l'assemblée générale ou, à défaut, […] créances étant litigieuses, la cour doit en conséquence constater l'existence d'une instance en cours en application de l'article L. 624-2 du code de commerce.

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2. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/25086Infirmation

[…] Dans ses conclusions auxquelles il est expressément référé notifiées par voie électronique le 14 avril 2016, la société L'immobilière Hôtelière demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 620-2, L. 626-3, L. 626-31, L. 626-32, L. 628-9, L. 228-59 alinéa 2, R. 626-18, R. 626-63 alinéa 1 er et R. 628-17 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, d'arrêter le projet de plan approuvé par l'assemblée unique des obligataires en date du 13 novembre 2015 et de statuer ce que de droit sur les dépens.

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[…] Il ressort des dispositions des articles L. 228-51, L. 228-58 et L. 228-59 du code de commerce que, lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés par l'assemblée générale ou, à défaut, […] application de l'article L. 624-2 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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