Article L228-59 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 306 (Ab)

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017
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Commentaires


1La modernisation du droit des émissions obligataires
CMS · 19 mai 2017

Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). […] et là réside une nouveauté importante, stipulation contraire du contrat d'émission (article L.228-59 du Code de commerce). […] Ainsi :- les références à un "droit de préférence" (ancien article L.228-65 I 4° du Code de commerce) et à des "sûretés particulières" (ancien article L.228-77 du Code de commerce) sont remplacées par l'expression "sûretés réelles" ; […]

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2Le fonctionnement des organes sociaux en période de pandémie liée au COVID-19
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[29] Article L. 228- 59 du Code de commerce en ce qui concerne les porteurs d'obligations simples et par renvoi de l'article L228-103, du Code de commerce s'agissant des valeurs mobilières donnant accès au capital. […]

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3COVID-19 : Dématérialisez le fonctionnement de votr
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En cas de décision de tenir l'assemblée par conférence téléphonique ou audiovisuelle (cf. rubrique "Réunion & Vote à distance" ci-dessous) alors que tout ou partie des formalités de convocation de l'assemblée (cf. premier alinéa de l'article L. 225-104 du code de commerce pour les assemblées d'actionnaires ; premier alinéa de l'article L. 228-59 du code de commerce pour les assemblées d'obligataires) ont déjà été accomplies préalablement à la date de cette décision […] II de l'article L. 225-107 du code de commerce) ou des obligataires (cf. article L. 228-61 du même code), […]

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Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/25086
    Infirmation

    […] Dans ses conclusions auxquelles il est expressément référé notifiées par voie électronique le 14 avril 2016, la société L'immobilière Hôtelière demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 620-2, L. 626-3, L. 626-31, L. 626-32, L. 628-9, L. 228-59 alinéa 2, R. 626-18, R. 626-63 alinéa 1 er et R. 628-17 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, d'arrêter le projet de plan approuvé par l'assemblée unique des obligataires en date du 13 novembre 2015 et de statuer ce que de droit sur les dépens.

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    2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13438
    Infirmation

    […] Il ressort des dispositions des articles L. 228-51, L. 228-58 et L. 228-59 du code de commerce que, lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés par l'assemblée générale ou, à défaut, […]

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13439
    Infirmation

    […] Il ressort des dispositions des articles L. 228-51, L. 228-58 et L. 228-59 du code de commerce que, lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés par l'assemblée générale ou, à défaut, […]

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