[…] Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales du contrat, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits. […] L'article L. 227-7 du code de commerce dispose que :'lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.'

[…] Vu l'article 67 de la Loi du 09 juillet 1991, Vu l'alinéa 5 de l'article L 228-91 du Code de Commerce, Vn les pièces versées aux débats, […] Dans le même registre, au demeurant, en tant que de besoin, il y a lieu de préciser le sens des dispositions de l'article L.228-91 alinéa 5 du Code de Commerce que ERCO FINANCES tente de réinventer. […] Vu les articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Et demande le rcjet de la demande en vertu de l'article L228-102 du Code de Commerce article non applicable au cas d'espèce ;