Article 760 du Code de procédure civile
Article 759Article 761
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 133

1. Assignation en justice
Arst Avocats · 13 novembre 2026

Notre article sur la procédure d'injonction de payer et son opposition détaille la marche à suivre. […] Devant le tribunal judiciaire, 15 jours pour constituer avocat Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat (article 760 du Code de procédure civile). […]

 Lire la suite…

2. Les actions en revendication devant le juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective.
Village Justice · 10 novembre 2026

L'action en revendication est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de Commerce [1], ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. […] Nota : Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] sauf dans les deux départements d'Alsace et le département de Moselle, où l'avocat est obligatoire et quel que soit son barreau de rattachement, et ce, en application de l'article 760 du Code de Procédure Civile, lu à la lumière des articles R621-21 et R 670-1 du Code de Commerce. […]

 Lire la suite…

3. Clause résolutoire et expulsion (bail commercial)
novlaw.fr · 6 novembre 2026

TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION La présente demande relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de baux commerciaux, vous êtes tenu de constituer avocat pour être représenté devant le juge des référés, quel que soit le montant de la demande (articles 760 et 761 du code de procédure civile). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 16 décembre 2014, n° 13/04421

[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 10 octobre 2013, n° 12/02552

[…] Le 10 Octobre 2013 Nous, X Y, Président de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier ; Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ; Attendu que dans l'instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l'instruction est requise ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2014, n° 14/05327

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Vincent VIGNEAU, premier vice-président, assisté de Sylvie CHARRON, Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonne la clôture de l'instruction.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48