Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
L. 612-1 C. consom. ¹² Art. 761 CPC. ¹³ Art. 760 CPC. ¹⁴ Art. 2224 C. civ.
Lire la suite…[…] démembrement et paiement différé La donation-partage suit les règles de droit commun des donations en ligne directe, codifiées aux articles 776 A et 776 ter du Code général des impôts. […] abattement supplémentaire de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B CGI). […] à l'article 924 du Code civil. […] La Cour précise même que la requalification de la demande relève des pouvoirs du juge en application de l'article 12 du Code de procédure civile, […] 25 mars 2026, n° 24-13.235 ). […] La représentation par avocat est obligatoire pour la procédure de liquidation-partage devant le tribunal judiciaire (article 760 CPC), comme pour l'action en réduction. […]
Lire la suite…[…] […], dont le […] représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de la SELARL VALMARY & LAUNOIS-CHAZALON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 286 et par Maître Anne-Sophie MOULIN, Avocat plaidant inscrit au barreau de Paris Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile Vu les pièces de la procédure Vu l'articles 771 du code de procédure civile
[…] Le 10 Octobre 2013 Nous, X Y, Président de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Frédéric COUDERC, greffier ; Vu les articles 760 et 779 du Code de Procédure Civile ; Attendu que dans l'instance citée en référence, la procédure est en état et que la clôture de l'instruction est requise ; PAR CES MOTIFS :
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Vincent VIGNEAU, premier vice-président, assisté de Sylvie CHARRON, Greffier Vu les articles 760 et 761 du Code de procédure civile ; Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond; Ordonne la clôture de l'instruction.
Le droit commun de la responsabilité contractuelle, codifié à l'article 1231-1 du code civil, […] Sur le plan de la procédure civile, l'introduction tardive d'une action en justice fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle est frappée d'une fin de non-recevoir d'office (article 122 du code de procédure civile). […] Lorsqu'un litige oppose un acheteur à un promoteur sur l'existence ou l'ampleur de malfaçons, […] alinéa 2, du code civil. […] La représentation par avocat constitué est strictement obligatoire devant le Tribunal Judiciaire pour toutes les parties en cause (article 760 du code de procédure civile). […]
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