Article L231-2 du Code de commerce
Article L231-1Article L231-3
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 2

1. SAS – Société par actions simplifiée
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

L. 225-3 et C. com., art. L. 227-1). […] Dans ce cas, la mention “à capital variable” doit figurer après la désignation de la société dans tous les actes et documents émanant de la société (C. com., art. L. 231-2). […] Toutefois, l'introduction d'une clause d'exclusion dans les statuts, en cours de vie sociale ou l'adoption d'un nouveau cas d'exclusion constituent une augmentation des engagements des associés qui exige de recueillir le consentement de tous les associés en application de l'article 1836, alinéa 2 du code civil. Clause d'inaliénabilité : Aux termes de l'article L. 227-13 du code de commerce, […]

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2. De la Sarl à capital variable
gerantdesarl.com

Article L231-2 du Code de commerce Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ". […] Article L231-3 du Code de commerce Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 septembre 2019, n° 18/01447Confirmation

[…] — constaté l'application de la clause résolutoire à compter du 2 décembre 2010, […] Vu les articles L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1289 […] Vu l'article L231-2 du code de commerce et 1832, 1835 et 1837 et 1134 du code civil et 914 CPC, et vu les articles 961, 908 CPC,

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2. Tribunal Judiciaire de Toulon, 4e chambre, 1er septembre 2025, n° 23/00433

[…] GEOXIA, était défaillant au sens de l'article L 231-6 I du Code de la construction dès le premier jour de retard de livraison soit le 22 septembre 2008, […] la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG demande, au visa des articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de commerce et de l'article 2224 du code de procédure civile, de : […] En application de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, […] L'assignation introductive d'instance ayant été délivrée en 2022, soit moins de cinq ans après l'arrêt de la cour d'appel d'[Localité 2] du 25 juin 2020 qui marque l'extinction de l'instance à l'occasion de laquelle les époux [Y] avaient formulé leurs demandes à l'encontre du constructeur, […]

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Document parlementaire • 0

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