Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Article L231-2 du Code de commerce Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ". […] Article L231-3 du Code de commerce Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, […]
Lire la suite…[…] — Constater que le commandement en date du 2 novembre 2010 ne visait pas la mention obligatoire du délai d'un mois imposée par l'article L 145-41 du code de commerce, […] Vu l'article L231-2 du code de commerce et 1832, 1835 et 1837 et 1134 du code civil et 914 CPC, et vu les articles 961, 908 CPC,
[…] dont la dirigeante, Madame Liliane Y… est également propriétaire des locaux où se déroulent les ventes, que ces locaux sont mis gratuitement à dispositions de la société de vente agréée, qu'Office Auction maîtrise une partie de l'organisation des ventes en infraction avec l'art L 231-2 du Code de commerce, que cette société n'a pas sollicité son agrément, […] Que par ailleurs, il ne s'agit pas d'une procédure pénale mais d'une procédure disciplinaire pour laquelle le Commissaire du Gouvernement apporte au CVV des éléments de preuves à discuter devant cet organe qui en apprécie souverainement la valeur et la portée selon les disposition de l'article L 321-2 du Code de commerce ;
[…] Monsieur [B] [Y], né le 02 Août 1963 à [Localité 6] (TUNISIE), de nationalité Française, […] 2°/ 76253, […] Par acte signifié le 15 décembre 2022, l es époux [Y] ont fait citer la société ZURICH VERSICHERUNG AG en sa qualité de garant de livraison devant le tribunal de céans aux fins de mise en oeuvre de sa garantie. […] la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG demande, au visa des articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de commerce et de l'article 2224 du code de procédure civile, de : […] GEOXIA, était défaillant au sens de l'article L 231-6 I du Code de la construction dès le premier jour de retard de livraison soit le 22 septembre 2008 […] Selon l'article L231-6 I précité, […] R. 231-14 (Civ. 3e, 5 janv. 2022, […]
L. 225-3 et C. com., art. L. 227-1). […] Dans ce cas, la mention “à capital variable” doit figurer après la désignation de la société dans tous les actes et documents émanant de la société (C. com., art. L. 231-2). […] Toutefois, l'introduction d'une clause d'exclusion dans les statuts, en cours de vie sociale ou l'adoption d'un nouveau cas d'exclusion constituent une augmentation des engagements des associés qui exige de recueillir le consentement de tous les associés en application de l'article 1836, alinéa 2 du code civil. Clause d'inaliénabilité : Aux termes de l'article L. 227-13 du code de commerce, […]
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