Article L231-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 48 (Ab), Loi 1867-07-24 art. 48

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.


Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
24 textes citent l'article

Commentaires


1Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Auparavant, cette dispense ne profitait qu'aux EURL et SASU dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de la société et qui ne dépassait pas à la clôture d'un exercice, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires et au nombre moyen de leurs salariés (ancien article L.232-1 IV du Code de commerce). […]

 Lire la suite…

2Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Auparavant, cette dispense ne profitait qu'aux EURL et SASU dont l'associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de la société et qui ne dépassait pas à la clôture d'un exercice, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires et au nombre moyen de leurs salariés (ancien article L.232-1 IV du Code de commerce). […]

 Lire la suite…

3Absence de souscription de l'assurance obligatoire par l'architecte
Albert Caston · blogavocat · 11 mars 2021

[…] 9. […] P... architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Avignon, 9 janvier 2015, n° 2013007671
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Jugement du 09/01/2015 […] Vu l'article L.231-1 et suivants du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Prêt·
  • Compte courant·
  • Service·
  • Liquidateur amiable·
  • Caution·
  • Liquidation amiable·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Liquidation

2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012074441

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 31/01/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] 129 et L 231- 1 du code de commerce '.

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Commerçant·
  • Coopérative·
  • Exception d'incompétence·
  • Petite entreprise·
  • Code de commerce·
  • Action directe·
  • Partie·
  • Siège social·
  • Acte mixte

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 6 janvier 2015, n° 12/10731
Cour de cassation : Rejet

[…] T R I B U N A L […] En l'espèce, le remboursement de la SCM est prévu par les dispositions de l'article 231-1 du code du commerce et par les statuts, qui renvoient au règlement intérieur, lequel détermine le prix du rachat des parts. Le mode de calcul figure à l'article 6 du règlement intérieur.

 Lire la suite…
  • Sociétés civiles·
  • Valeur·
  • Statut·
  • Intérêts moratoires·
  • Expert·
  • Homologation·
  • Règlement intérieur·
  • Rapport·
  • Demande·
  • Part
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.