Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Cette opération nécessite une restructuration complète du patrimoine et des activités, régie par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce concernant les scissions. Les Fusions : Combiner Deux Ou Plusieurs Sociétés Cadre Légal et Définition La fusion est réglementée par les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ès qualités de sociétaires de la COOPERATIVE A3S à la date de l'assignation demande au Tribunal, *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […]
[…] l'a déboutée de sa demande subsidiaire de réduction de l'indemnité de rupture à 1 €; […] En vertu de l'article 7 du même texte, les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, […] Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
[…] Société dénommée A FRANCE suite à un procès-verbal de changement de dénomination sociale déposé au RCS de PARIS en date du 01 décembre 2015. […] R e p r é s e n t é e p a r M e C h r i s t i a n M A Z A R I A N d e l a S E L A R L MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'D […] Il n'est pas discuté qu'elle s'est sousmise à ce titre au respect des statuts visant la loi du 10 septembre 1947 et les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce et du règlement intérieur de la s.c.coop. « B » devenue A. […] L'article 12 du règlement intérieur unifié, intitulé 'exclusivité d'activité'fidélité' décline un sous-article 12-1 intitulé 'l'interdiction d'exercice d'une activité concurrente à celle du réseau A' et plus précisément :
Les coopératives d'activité et d'emploi sont régies par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et par les articles L7331-1 à L7332-7 du Code du travail 1. […] Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] Loi du 24 juillet 1867 (articles 48 à 54) sur la variabilité du capital codifiée sous les numéros L231-1 et suivants du Code de commerce. […]
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