Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Le cadre légal : l'article L. 433-4 du code monétaire et financier et la compétence de l'Autorité des marchés financiers organise les procédures d'offre et de demande de retrait. Son I vise trois hypothèses : la détention de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, d'au moins 90 % du capital ou des droits de vote, […] 18 décembre 2024, n° 23-10.695, publié au Bulletin), les articles L. 231-1 et L. 231-5 du code de commerce étant d'ordre public ; le second de ces textes dispose que « les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut […] être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1 » ( ).
Lire la suite…La liberté statutaire trouve ici une expression particulièrement forte dans les sociétés par actions simplifiées, dont l'article L.227-1 du Code de commerce renvoie largement à la volonté des associés pour l'organisation de leur fonctionnement. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a d'ailleurs rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n°23-10.695, Publié au Bulletin), que les dispositions du chapitre relatif au capital variable, et notamment les articles L.231-5 et L.231-6 du Code de commerce, « sont d'ordre public », de sorte qu'elles s'imposent aux statuts qui ne sauraient y déroger (Cass. com., 18 décembre 2024, n°23-10.695, PB). […]
Lire la suite…[…] * Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de […] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, *Vu les articles L. 225-19 et L. 225-20 du Code de commerce *Vu l'article L. 225-35 du
[…] Sur l'utilisation de l'article 12-1 de la convention de sociétariat : […] Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
[…] Société dénommée A FRANCE suite à un procès-verbal de changement de dénomination sociale déposé au RCS de PARIS en date du 01 décembre 2015. […] R e p r é s e n t é e p a r M e C h r i s t i a n M A Z A R I A N d e l a S E L A R L MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'D […] Il n'est pas discuté qu'elle s'est sousmise à ce titre au respect des statuts visant la loi du 10 septembre 1947 et les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce et du règlement intérieur de la s.c.coop. « B » devenue A. […] Dès lors, la demande du Conseil National de Discipline et de Médiation de mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 19-1 du Règlement Intérieure Unifié A est fondée'
L' précise que toute transaction donne lieu à une inscription sur ce registre, « réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil », et l' exige que la cession de parts sociales soit constatée par écrit. Pour la SCPI diversifiée, […] à un ascendant ou à un descendant ; l'acquéreur règle en outre un droit d'enregistrement de 5 % du prix. […] Les deux SCPI sont à capital variable, régies notamment par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce. L' permet à chaque associé de se retirer lorsqu'il le juge convenable, sauf conventions contraires, mais prévoit que l'associé qui se retire « reste tenu, pendant cinq ans, […]
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