Article L233-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (Ab)

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
8 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441784
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

Et vous avez jugé qu'à ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (4/1 CHR, 29 juin 2020, Société Papeteries du Leman, n° 417940, […]

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2Coronavirus : aides aux entreprises en droit des affaires
www.berton-associes.fr · 29 avril 2020

En outre, les personnes entendant solliciter le bénéfice de l'aide ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L 233-2 du code de commerce. […] Cette disposition prime sur toute disposition contractuelle contraire ainsi que sur les articles L 622-14 et L 641-12 du code de commerce.

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3Loi « Macron » : mesures phares pour les sociétés | Flash info Corporate / Banque & Finance
CMS · 17 juillet 2015

[…] sont écartés les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique de sociétés « dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L. 233 2 du code de commerce […] Hormis le cas de la cession forcée des titres de l'associé dirigeant que le tribunal peut actuellement ordonner à la demande du ministère public lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le Code de commerce n'envisageait la cession des droits sociaux d'une société en redressement judiciaire que de manière consensuelle.

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1Cour d'appel de Colmar, 26 février 2015, n° 13/02408
Infirmation

[…] Attendu en l'espèce que la société X faisait partie, à l'époque de la mise en oeuvre du licenciement collectif litigieux, d'un groupe qui, au regard des dispositions des articles L.2331-1 du code du travail et L.233-1, L.233-2, L.233-3 du code de commerce, s'entend d'un ensemble d'entreprises dominé par l'une d'entre elles qui contrôle les autres à des degrés divers ;

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2Cour d'appel de Colmar, 26 février 2015, n° 13/02406
Infirmation partielle

[…] Attendu en l'espèce que la société Z faisait partie, à l'époque de la mise en oeuvre du licenciement collectif litigieux, d'un groupe qui, au regard des dispositions des articles L.2331-1 du code du travail et L.233-1, L.233-2, L.233-3 du code de commerce, s'entend d'un ensemble d'entreprises dominé par l'une d'entre elles qui contrôle les autres à des degrés divers ;

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3Cour d'appel de Nancy, 25 juin 2014, n° 13/01442
Infirmation

[…] Attendu que si l'article L 233-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, comme filiale de la seconde, l'article L 233-2 du même code prévoit quant à lui que lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des dispositions du chapitre 3 du livre II du code de commerce [se rapportant aux dispositions communes aux diverses sociétés commerciales et notamment aux filiales, participations et sociétés contrôlées], […]

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