Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.
Textes Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
Lire la suite…Article R237-4 du Code de commerce Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, […] y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. […] Article L237-10 du Code de commerce Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, […] des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. Article L237-13 du Code de commerce Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier en date du 05 novembre 2015, […] Attendu que l'action vise à rechercher l'éventuelle responsabilité de Monsieur B C D E es qualité de liquidateur amiable de la SARL PREVENTION DE L'HABITAT FRANÇAIS (PHF 77) sur le fondement de l'article L237-12 du Code de commerce ; […] Attendu que la SCI GIMMILOC soutient, sur le fondement de l'article L640-5 du Code de commerce, […] Attendu que l'article L237-5 du même code dispose que « la dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. » ;
[…] La SOCIETE CIVILE DE MOYENS [D] [C] et [Z] [C] représentée par Maître [A] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire désigné à cet effet aux termes d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 5 décembre 2011 […] La SCI LE DUO reproche au premier juge d'avoir constaté que la dissolution à la date du 31 mars 2011 de la SCM [D] et [Z] [C] avait entraîné la résiliation de plein droit du bail la liant à la SCI LE DUO, alors selon elle que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci et qu'aux termes de l'article L237-5 du code de commerce, […]
[…] la société Profidis a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles pour obtenir notamment que le liquidateur dénonce le contrat de location-gérance, le mettant en demeure de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles en application de l'article L 237-31 du code de commerce. […] — déclarer irrecevable et mal fondée la société Profidis en ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700. […] selon les termes de l'article L 237-5 du code de commerce, est inopérante, […] la compétence étant dévolue au président du tribunal de commerce statuant en référé par l'article R 237-15.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles GARANTIE COMMERCIALE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Garantie commerciale en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, […] Code civil, article 1645. Code de commerce, articles L124-11, L125-7, L141-3, […] L232-1, L232-15, L236-14, L237-5, L242-17, L321-5, L321-14, […]
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