Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.
[…] Vu les articles L237-21 et suivants du code de commerce, […] Sur le fond, la demanderesse s'appuie sur les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, L237-24 et L237-27 du code de commerce pour qu'il soit enjoint au liquidateur de remplir sa mission, l'inertie du liquidateur dans la réalisation des actifs constituant pour le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] un trouble manifestement illicite.
[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 643-9 et L. 237-21 du code de commerce, […] Que la SELARL Z C ès qualités rapporte la preuve (pièce n° 21 demandeur) qu'elle sollicite un report de l'audience de clôture en raison d'un contentieux
[…] — de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004 et 14 avril 2006, au visa des articles 117, 118 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable,
Il change de statut et répond de ses fautes de liquidateur, selon l'article L237-12 du code de commerce. […] Son mandat ne peut excéder 3 ans, selon l'article L237-21 du code de commerce. […]
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