Article L237-21 du Code de commerce
Article L237-20Article L237-22
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 24

1. Cessation d'activité d'une société
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Il change de statut et répond de ses fautes de liquidateur, selon l'article L237-12 du code de commerce. […] Son mandat ne peut excéder 3 ans, selon l'article L237-21 du code de commerce. […]

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2. Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitéeAccès limité
EFL Actualités · 8 janvier 2020

3. Administrateur judiciaire : 1 ; liquidateur amiable : 0Accès limité
Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1 septembre 2016
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Décisions • 221

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 5 février 2025, n° 24/02275

[…] Vu les articles L237-21 et suivants du code de commerce, […] Sur le fond, la demanderesse s'appuie sur les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, L237-24 et L237-27 du code de commerce pour qu'il soit enjoint au liquidateur de remplir sa mission, l'inertie du liquidateur dans la réalisation des actifs constituant pour le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] un trouble manifestement illicite.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Lundi, 24 octobre 2016, n° 2015F01287

[…] Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles L. 643-9 et L. 237-21 du code de commerce, […] Que la SELARL Z C ès qualités rapporte la preuve (pièce n° 21 demandeur) qu'elle sollicite un report de l'audience de clôture en raison d'un contentieux

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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 13 septembre 2007, 06/02525Infirmation

[…] — de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004 et 14 avril 2006, au visa des articles 117, 118 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L237-21 du Code de Commerce, et de déclarer en conséquence l'appel irrecevable,

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Document parlementaire • 0

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