Article L238-5 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.
Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Commentaire


1Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales
Marie-christine Sordino, Professeur À L'université De Montpellier, Co-directrice De L'equipe De Droit Pénal · Lexbase · 28 juillet 2016

Il en est ainsi notamment de l'article L. 235-2-1, nouveau, du Code de commerce (N° Lexbase : L1393HIG). […] Puis, l'article L. 245-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L3158DYM) est réécrit. […] En dernier lieu, l'article L. 242-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L8328GQI) est abrogé. […] ="lxb-link colour-sources" rel="js-window">N° Lexbase : L6003IS7 du Code de commerce).

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