Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Vu les articles 235-117, 238-5, 241-5, 1844-7, 223-26, 223-21 et 241-3 du Code de commerce, […] Au visa des articles L225-117, L238-5, L241-5, L223-26 et L223-21 du Code de Commerce et de l'article 1844 du Code Civil, Madame [V] [C] demande la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la SARL LISSFACTOR, au motif qu'il s'agirait du seul moyen d'empêcher la dissolution de celle-ci. […] Elle prétend également que Madame [N] [C] est l 'auteur d'un cambriolage dont elle, son époux et ses enfants auraient été victimes.
[…] né el [Date naissance 5] 1971 à [Localité 15] (13) […] dans l'hypothèse où la cour viendrait à confirmer le jugement du 3 novembre 2021 s'agissant des effets des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, […] étant observé de manière surabondante que l'article L. 238-5 du code de commerce prévoit à titre de sanction que 'tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.'] Leur non-respect n'est donc pas de nature à en altérer leur force probante en l'absence d'éléments tangibles.